Un barème au service des frais réels
Les salariés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % pour déduire leurs frais réels (art. 83, 3° du CGI). Les frais de véhicule sont alors évalués avec le barème kilométrique, qui couvre la dépréciation du véhicule, l’entretien, les pneus, le carburant et l’assurance. Les règles suivantes s’appliquent :
- les trajets domicile-travail sont retenus dans la limite de 40 km par trajet, sauf circonstances particulières ;
- les péages, le stationnement et les intérêts d’emprunt s’ajoutent au barème ;
- le barème est majoré de 20 % pour les véhicules 100 % électriques.
Les employeurs l’utilisent aussi comme référence pour le remboursement des indemnités kilométriques. Il s’agit du plafond d’indemnisation permettant une exonération de cotisations sociales.
Un barème figé depuis 2023
Après deux revalorisations, de 10 % en 2022 puis de 5,4 % en 2023, le barème n’a plus bougé. Il a été reconduit à l’identique pour les revenus 2023, 2024 et 2025 (BOI-BAREME-000001).
| Puissance | d ≤ 5 000 km | 5 001 à 20 000 km | d > 20 000 km |
| 3 CV et moins | d × 0,529 | (d × 0,316) + 1 065 | d × 0,370 |
| 4 CV | d × 0,606 | (d × 0,340) + 1 330 | d × 0,407 |
| 5 CV | d × 0,636 | (d × 0,357) + 1 395 | d × 0,427 |
| 6 CV | d × 0,665 | (d × 0,374) + 1 457 | d × 0,447 |
| 7 CV et plus | d × 0,697 | (d × 0,394) + 1 515 | d × 0,470 |
L’amendement I-3650 : un plancher de + 10 %
Selon l’amendement I-3650 (Gabriel Attal, groupe EPR), les montants issus du barème pour l’imposition des revenus 2026 ne pourraient pas être inférieurs à ceux du barème précédent majorés de 10 %. Les véhicules électriques sont exclus de cette majoration.
Les auteurs justifient ce taux ainsi : le carburant représente environ un tiers du coût kilométrique, et les prix à la pompe ont augmenté d’environ 30 %. Le coût de la mesure est estimé entre 250 et 400 M€.
Si la mesure était adoptée, le barème applicable aux revenus 2026 serait au minimum le suivant :
| Puissance | d ≤ 5 000 km | 5 001 à 20 000 km | d > 20 000 km |
| 3 CV et moins | d × 0,582 | (d × 0,348) + 1 172 | d × 0,407 |
| 4 CV | d × 0,667 | (d × 0,374) + 1 463 | d × 0,448 |
| 5 CV | d × 0,700 | (d × 0,393) + 1 535 | d × 0,470 |
| 6 CV | d × 0,732 | (d × 0,411) + 1 603 | d × 0,492 |
| 7 CV et plus | d × 0,767 | (d × 0,433) + 1 667 | d × 0,517 |
Exemple : pour un véhicule de 5 CV parcourant 10 000 km, les frais déductibles passeraient de 4 965 € à 5 465 €. Avec un taux marginal de 30 %, l’impôt baisserait de 150 €.
La mesure doit encore être confirmée par le vote solennel prévu le 20 octobre, puis par le Sénat.