Du PLF 2026 à la LF 2026 : une taxe fortement recentrée
Le projet initial (art. 3 du PLF 2026, octobre 2025) était large. Il prévoyait une taxe annuelle de 2 % sur l’ensemble des actifs non professionnels des holdings patrimoniales, trésorerie comprise. Elle devait viser les holdings dont les actifs atteignent 5 M€ et qui sont détenues à au moins un tiers par une personne physique.
Le texte finalement adopté a été beaucoup plus étroit. La taxe finalement retenue à l’article 7 de la loi de finances pour 2026 :
- vise les sociétés soumises à l’IS dont l’actif atteint 5 M€, contrôlées à au moins 50 % par une personne physique et dont les revenus passifs dépassent 50 % des produits ;
- porte sur une liste limitative de biens somptuaires : véhicules de tourisme, yachts, aéronefs non commerciaux, chevaux de course, vins et alcools, bijoux et métaux précieux, et logements mis à disposition des associés ;
- s’applique au taux dissuasif de 20 % de leur valeur vénale, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
La trésorerie et les placements financiers ont été exclus, au nom du financement des PME et ETI familiales. Le rendement est tombé à environ 100 M€ au lieu d’1 milliard € prévu initialement.
Ce que prévoit l’amendement I-3807
L’amendement I-3807 au PLF 2027 qui vient d’être adopté par les députés compléterait l’assiette par une nouvelle catégorie (8° du A du II de l’art. 235 ter C), taxée à 2 % et non à 20 %. Elle comprendrait :
- les dépôts, comptes à terme et livrets ;
- les valeurs mobilières et parts d’OPC ;
- les contrats de capitalisation ;
- les créances.
Trois exclusions préserveraient l’investissement productif :
- les participations d’au moins 5 % dans des sociétés opérationnelles ou animatrices de groupe, et les créances sur ces sociétés, y compris les conventions de trésorerie ;
- les titres éligibles au PEA-PME et les parts de FCPR, de FPCI et d’ELTIF ;
- les sommes réinvesties dans les trois ans. La holding déclarerait chaque année, dans l’annexe prévue par le texte, les sommes qu’elle s’engage à affecter dans ce délai :
- soit à une société opérationnelle (souscription, acquisition de titres, financement de son exploitation) ;
- soit à l’acquisition, la construction ou la rénovation de logements loués comme résidence principale à un tiers hors du cercle familial.
À défaut d’affectation, la taxe serait due à l’expiration du délai, majorée de l’intérêt de retard.
Ainsi, une holding qui conserve 3 M€ en comptes à terme et en OPCVM, sans projet de réinvestissement, acquitterait 60 000 € par an. Si elle déclare affecter ces fonds à l’acquisition d’une PME dans les trois ans et tient cet engagement, elle ne paierait rien.
