Du Pacte Dutreil familial au Pacte Papin salarial
Le pacte Dutreil, que le Gouvernement s'engage à ne pas modifier, exonère de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve d'engagements de conservation. Depuis la loi de finances pour 2026, ces engagements s’élèvent à 2 ans d'engagement collectif et 6 ans d'engagement individuel. Mais il ne vise que les transmissions à titre gratuit, les plus souvent familiales.
Le pacte Papin s'adresse aux cessions à titre onéreux. L'enjeu est de taille : près de 500.000 entreprises seront à transmettre d'ici 2030, contre seulement 37.000 transmissions recensées en 2024. Selon l'exposé des motifs, la reprise par les salariés est souvent la seule issue lorsqu'aucun repreneur ne se présente.
Un suramortissement pour moderniser l'entreprise reprise
Un nouvel article 39 décies J du CGI permettrait aux entreprises reprises de déduire de leur résultat une partie de la valeur des biens neufs acquis après la cession, jusqu'au 31 décembre 2029 :
- Microentreprises : 60 % de la valeur de tous les biens amortissables affectés à l'activité.
- Autres PME : 30 % de la valeur, limitée à une liste de biens de modernisation (machines industrielles, matériels de manutention, outillage de recherche, logiciels industriels, équipements informatiques, etc.).
Plusieurs conditions s'appliquent :
- L'entreprise doit avoir au moins 5 ans d'activité et relever d'un régime réel d'imposition.
- La cession doit porter sur l'intégralité des titres du cédant, ou sur plus de 50 % des droits de vote, ou sur l'ensemble du patrimoine professionnel d'une entreprise individuelle.
- Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise
- L'activité doit être poursuivie pendant 5 ans.
La déduction est étalée sur la durée normale d'utilisation du bien et reste ouverte en cas de crédit-bail.
3 avantages pour la reprise par les salariés
Lorsque le repreneur est un salarié, ou une société dont tous les associés sont salariés, 3 avantages s'ajoutent :
- Pour le cédant partant à la retraitel'abattement fixe sur la plus-value (article 150-0 D ter) passerait de 500.000 € à 1.000.000 €.
- Pour l'achat d'un fonds de commerce ou d'une clientèle de PMEles droits d'enregistrement seraient ramenés à 0,1 % au-delà de 23.000 €, sans taxes additionnelles locales.
- Pour l'achat de parts sociales de PMEle taux serait aligné sur celui des cessions d'actions, soit 0,1 %.
Au moins un salarié repreneur doit justifier de 5 ans de contrat de travail au cours des 10 années précédant la cession. Les repreneurs doivent aussi s'engager pendant 5 ans à conserver les titres ou le fonds et à exercer une fonction de direction ou à exploiter l'entreprise. En cas de manquement, l'avantage est remis en cause, sauf en cas de liquidation judiciaire pour les droits d'enregistrement.
| Reprise par un salarié | Droit actuel | Pacte Papin (cessions 2027-2029) |
| Abattement fixe du cédant partant à la retraite | 500 000 € | 1 000 000 € |
| Droits sur fonds de commerce (au-delà de 23 000 €) | 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 € | 0,1 % |
| Droits sur parts sociales | 3 % | 0,1 % |
Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/PLF2027