Actualité21 avr. 2021

Compte de la crise sanitaire, les gains issus des contrôles fiscaux sont en recul en 2020 (communiqué de presse n°898, 20 avril 2021). Baisse des recettes La baisse des rentrées ...

Fiche pratique20 avr. 2021

À compter de 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) est supprimée. Désormais, la déclaration sociale et fiscale se fait en une seule fois pour les travailleurs indépendants, lors de la déclaration des revenus.

Jurisprudence20 avr. 2021

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions d’imposition à la TVS (taxe sur les véhicules de société) d’un véhicule où certaines pièces relatives ...