24 mai 2018 | Actualité

À compter du 1er janvier 2019, les employeurs procèderont au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. Le taux du prélèvement sera transmis par l’administration ...

24 mai 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste

CAA Paris 3 mai 2018 n°16PA03544   En vertu des dispositions de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, ...