Droit fiscal fiscalité entreprise société code général impôts LégiFiscal

Exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité transactionnelle versée lors d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

17 août 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste

CE 5 juillet 2018 n°401157 En vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt sur le ...

Loi Robien, démembrement de propriété et responsabilité du notaire

16 août 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste

CA Angers 3 juillet 2018 n°16/01099 En vertu de la loi Robien, les contribuables réalisant un investissement locatif neuf ou assimilé pouvaient bénéficier d'un dispositif d'amortissement permettant de ...

Prélèvement à la source : les précisions de l’administration sur les revenus non exceptionnels

16 août 2018 | Actualité

Recours pour excès de pouvoir concernant la fin du report d'imposition en cas d'apports successifs

15 août 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste

Prescription décennale et erreur du contribuable

14 août 2018 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste

Cas de sous-location irrégulière

14 août 2018 | Actualité

Publication au JO de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance

14 août 2018 | Actualité

Taux de TVA à 20%

15 févr. 2017 | Chiffres et Taux

Calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

19 sept. 2017 | Chiffres et Taux

Le CICE proche de son rythme de croisière

27 janv. 2016 | Actualité

90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises : mesures relatives aux sociétés et aux artisans

26 févr. 2016 | Actualité

Impôt sur le revenu 2016 : un délai supplémentaire accordé suite aux inondations

7 juin 2016 | Actualité

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12 févr. 2018

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13 févr. 2018

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25 juin 2018

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13 févr. 2018

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13 févr. 2018

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20 juil. 2018

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Calcul du seuil de rentabilité et du point mort d'une entreprise

13 févr. 2018

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Taux réduit de TVA à 5,5%

Certains biens et logements sont soumis à un taux de TVA réduit de 5,5%. Retrouvez la liste complète de ces biens catégorie par catégorie.

Contribution sociale sur les bénéfices

Certaines personnes morales sont redevables d'une contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Cette contribution est différente de l'impôt, découvrez quelles entreprises sont concernées et selon quel échéancier.

Défiscalisation immobilière : les clés pour bien choisir en 2018

Vous souhaitez défiscaliser en investissant dans l'immobilier ? Téléchargez gratuitement le livre blanc pour tout savoir sur la défiscalisation immobilière :

Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière ?

Les dispositifs Loi Pinel-Duflot, Girardin, Loi Malraux, Boorlo ancien, Censi Bouvard, SCPI

Comment trouver un bon produit de défiscalisation ?

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Réduisez votre impôt sur le revenu ou IFI en investissant dans un FCPI ou FPI

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Qu’est-ce qu’un FIP ou un FCPI ?

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