Actualité

Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé les conditions de non-imposition des sommes laissées au crédit ...

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Sous respect de certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour l’acquisition de leur logement neuf. L’administration fiscale vient de publier un rescrit à ce ...

Jurisprudence

Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...