C’est validé par le Conseil d'Etat. La loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur ...
- Conciliation et transaction fiscale
- Demande de rattachement d'un enfant majeur
- Contrat type de location ou de colocation de logement meublé
- Modèle d’attestation de remise du dépôt de garantie pour une location
- Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)
- Modèle d’état des lieux
- Modèle de contrat de location meublée saisonnière
- Modèle de quittance