Droit fiscal fiscalité entreprise société code général impôts LégiFiscal

Pas de recours contre le refus d'accorder un dégrèvement d'office

26 sept. 2017 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste Nouveauté

CE 19 juin 2017 n°403096 En vertu des dispositions de l'article R211-1 du LPF, l'administration peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au ...

Cession d'un contrat d'agent commercial et exonération des plus values professionnelles en vertu de l'article 238 quindecies

26 sept. 2017 | Jurisprudence Métiers du fiscaliste Nouveauté 2017

CAA Nantes 14 septembre 2017 15 NT03565 En vertu de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle est possible lorsque les éléments suivants ...

L'imposition l'année du mariage ou du Pacs

26 sept. 2017 | Fiche pratique

Une "flat tax" anticipée sur l'assurance vie ?

26 sept. 2017 | Actualité

Prélèvement à la source de l'IR : l'ordonnance signée

25 sept. 2017 | Actualité

Le budget 2018 en 3 chiffres : "5-3-1"

25 sept. 2017 | Actualité

TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2017

6 juin 2017 | Actualité

CVAE : conséquence de la censure pour les groupes intégrés sur l'acompte du 15 juin 2017

5 juin 2017 | Actualité

1er acompte de CVAE : échéance du 15 juin 2017

2 juin 2017 | Actualité

IR : exonération des indemnités et prestations dans le cadre du service national ou service civique, du volontariat pour l'insertion ou associatif

31 mai 2017 | Actualité

Proposition de loi sur la défiscalisation immobilière en cas d'expatriation

1 juin 2017 | Actualité

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19 sept. 2017

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19 sept. 2017

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19 sept. 2017

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Calcul et analyse des ratios financiers d'entreprise à partir de la liasse fiscale

19 sept. 2017

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Optimisation entre véhicule de fonction ou indemnités kilométriques pour le dirigeant

19 sept. 2017

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19 sept. 2017

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19 sept. 2017

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Modèle de business plan à 5 ans incluant compte de résultat et plan de financement

19 sept. 2017

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Chiffrez votre business plan : outil indispensable pour convaincre vos partenaires financiers

Taux réduit de TVA à 5,5%

Certains biens et logements sont soumis à un taux de TVA réduit de 5,5%. Retrouvez la liste complète de ces biens catégorie par catégorie.

Contribution sociale sur les bénéfices

Certaines personnes morales sont redevables d'une contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Cette contribution est différente de l'impôt, découvrez quelles entreprises sont concernées et selon quel échéancier.

Défiscalisation immobilière : les clés pour bien choisir en 2017

Vous souhaitez défiscaliser en investissant dans l'immobilier ? Téléchargez gratuitement le livre blanc pour tout savoir sur la défiscalisation immobilière :

Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière ?

Les dispositifs Loi Pinel-Duflot, Girardin, Loi Malraux, Boorlo ancien, Censi Bouvard, SCPI

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Réduisez votre impôt sur le revenu ou ISF en investissant dans un FCPI ou FPI

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