Jurisprudence

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Amiens précise les conditions dans lesquelles une cession de clientèle est soumise aux droits d’enregistrement. La charge de la preuve de la taxation ...

Actualité

Le Gouvernement a présenté la semaine dernière un plan en faveur des indépendants. Il comprend  20 mesures permettant aux indépendants de faire face à un environnement plus juste, simple et ...

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Aujourd’hui Les particuliers employeurs qui ont recours à des aides à domicile via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) bénéficient d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des prestations réglées. ...