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Détermination du TMP Les modalités de détermination du TMP sont définies dans le BOFiP. BOI-BIC-CHG-50-50-30 §20, actualité BOFiP du 4 février 2015 Le taux de référence servant au calcul du ...

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Détermination du TMP

Les modalités de détermination du TMP sont définies dans le BOFiP.

BOI-BIC-CHG-50-50-30 §20, actualité BOFiP du 4 février 2015

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément à l'article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) concernant l’usure.

Pour que les intérêts soient intégralement déductibles, le capital de la société doit être entièrement libéré.

Niveau du TMP

Exercice clos de 12 mois en 2016

TMP

exercice clos le 31 décembre 2016

2,03%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2016

2,07%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2016

2,08%

entre le 30 septembre au 30 octobre 2016

2,09%

entre le 31 août et le 29 septembre 2016

2,12%

entre le 31 juillet et le 30 août 2016

2,12%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2016

2,13%

entre le 31 mai et le 29 juin 2016

2,15%

entre le 30 avril et le 30 mai 2016

2,14%

entre le 31 mars et le 29 avril 2016

2,13%

entre le 29 février et le 30 mars 2016

2,13%

entre le 31 janvier et le 28 février 2016

2,14%

entre le 1er et le 30 janvier 2016

2,15%

Exercice clos de 12 mois en 2015

TMP

exercice clos le 31 décembre 2015

2,15%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2015

2,18%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2015

2,21%

entre le 30 septembre au 30 octobre 2015

2,25%

entre le 31 août et le 29 septembre 2015

2,30%

entre le 31 juillet et le 30 août 2015

2,36%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2015

2,42%

entre le 31 mai et le 29 juin 2015

2,51%

entre le 30 avril et le 30 mai 2015

2,57%

entre le 31 mars et le 29 avril 2015

2,62%

entre le 28 février et le 30 mars 2015

2,72%

entre le 31 janvier et le 27 février 2015

2,76%

entre le 1er et le 30 janvier 2015

2,79%

   

Exercice clos de 12 mois en 2014

TMP

exercice clos le 31 décembre 2014

2,79%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2014

2,87%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2014

2,87%

entre le 30 septembre au 30 octobre 2014

2,87%

entre le 31 août et le 29 septembre 2014

2,90%

entre le 31 juillet et le 30 août 2014

2,89%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2014

2,88%

entre le 31 mai et le 29 juin 2014

2,86%

entre le 30 avril et le 30 mai 2014

2,84%

entre le 31 mars et le 29 avril 2014

2,82%

entre le 28 février et le 30 mars 2014

2,79%

entre le 31 janvier et le 27 février 2014

2,79%

entre le 1er et le 30 janvier 2014

2,79%

Exercice clos de 12 mois en 2013

TMP

exercice clos le 31 décembre 2013

2,79%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2013

2,80%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2013

2,82%

entre le 30 septembre et le 30 octobre 2013

2,84%

entre le 31 août et le 29 septembre 2013

2,84%

entre le 31 juillet et le 30 août 2013

2,87%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2013

2,90%

entre le 31 mai et le 29 juin 2013

2,98%

entre le 30 avril et le 30 mai 2013

3,04%

entre le 31 mars et le 29 avril 2013

3,09%

entre le 28 février et le 30 mars 2013

3,22%

entre le 31 janvier et le 27 février 2013

3,31%

entre le 1er et le 30 janvier 2013

3,39%

Exercice clos de 12 mois en 2012

TMP

exercice clos le 31 décembre 2012

3,39%

entre le 30 novembre et le 30 décembre 2012

3,49%

entre le 31 octobre et le 29 novembre 2012

3,58%

entre le 30 septembre et le 30 octobre 2012

3,66%

entre le 31 août et le 29 septembre 2012

3,82%

entre le 31 juillet et le 30 août 2012

3,87%

entre le 30 juin et le 30 juillet 2012

3,93%

entre le 31 mai et le 29 juin 2012

4,06%

entre le 30 avril et le 30 mai 2012

4,06%

entre le 31 mars et le 29 avril 2012

4,05%

entre le 29 février et le 30 mars 2012

4,05%

entre le 31 janvier et le 28 février 2012

4,02%

entre ler et le 30 janvier 2012

3,99%

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