Une taxe de 8 % sur les annulations de titres rachetés
Codifiée à l'article 235 ter XB du CGI, la taxe s'applique depuis le 1er mars 2025 aux sociétés établies en France dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, lorsqu'elles réduisent leur capital en annulant des titres qu'elles ont rachetés. Son assiette correspond au montant de la réduction de capital, augmentée d'une fraction des primes liées au capital calculée au prorata de la réduction. Le taux est de 8 % et la taxe n'est pas déductible de l'IS. Elle est déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La loi prévoit déjà plusieurs exonérations. L'une vise les annulations de titres non cotés rachetés aux salariés, directement ou via un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE). Une autre vise les annulations d'au plus 0,25 % du capital destinées à faciliter une fusion ou une scission en limitant les « rompus ».
Actionnariat salarié : une exonération élargie
Aujourd'hui, l'exonération des rachats auprès d'un FCPE ne joue que pour les fonds relevant de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier. Le rachat doit en outre intervenir dans le cadre d'un mécanisme garantissant la liquidité des titres, prévu par l'article L. 3332-17 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente.
L'article 17 apporte deux changements :
- Les FCPE de l'article L. 214-165 seraient désormais couverts. Ce sont les fonds d'actionnariat salarié investis en titres de l'entreprise.
- La condition liée au mécanisme de liquidité serait supprimée. Le texte se réfère désormais directement aux deux options de l'article L. 3332-17 du code du travail.
Selon l'exposé des motifs, l'objectif est d'assurer une égalité de traitement quelle que soit la façon dont la société garantit la liquidité des titres détenus par les salariés et quelle que soit la forme de leur détention.
Exemple : une société non cotée réalisant 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires a un capital de 100 M € et 300 M € de primes. Elle rachète à son FCPE d'actionnariat salarié 2 % de ses titres puis les annule. L'assiette serait de 2 M € de nominal plus 6 M € de primes (2 % de 300 M €), soit 8 M €. Sans exonération, la taxe atteindrait 640 000 €. Avec l'extension proposée, l'opération en serait exonérée.
Fusions et scissions : une définition alignée sur le régime spécial
Pour l'exonération des petites annulations (au plus 0,25 % du capital), les notions de fusion et de scission s'entendraient désormais au sens de l'article 210-0 A du CGI, qui sert de référence au régime spécial des fusions. Les exclusions anti-abus prévues par ce régime s'appliqueraient donc aussi à cette exonération.
L'impact budgétaire n'est pas chiffré dans le texte. S'agissant d'ajustements techniques, il devrait être limité.
Source : https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2027/PLF2027
