Régime de franchise de la TVA 2025

Les régimes en matière de TVA s’appliquent de manière uniforme à l’ensemble des entreprises.

Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).

​Plafonds applicables

Les entreprises dont les chiffre d’affaires sont inférieurs aux limites définies à l’article 293B du CGI en matière de TVA bénéficient d’une exonération de TVA. Cependant, elles ne peuvent dans ce cas récupérer la TVA sur leurs achats.

Les seuils plafond de chiffre d'affaires sont relalorisés tous les 3 ans. Les seuils de 2023 devaient s'appliquer jusqu'en 2025 mais dans le cadre d'une transposition de la directive UE/2020/285, de nouveaux seuils s'appliquent en 2025 : 

En outre, pour les autres prestations de services, la franchise en base s’applique lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 37.500 € en N-1 (premier seuil) ou 41.250 (second seuil) en N-1 lorsque le chiffre d’affaires de N-2 n’excède pas 37.500 €.

Les entreprises peuvent néanmons opter pour un régime réel de TVA même en dessous de ces seuils. Si elles le souhaitent, elles doivent opter pour un régime réel au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (fin mai ou juin 2025 en fonction de la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) pour une application dès 2026. 

​Réforme de la loi de finances pour 2025 finalement jamais appliquée

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoyait à compter du 1^er mars 2025, l’abaissement du seuil à 25.000 € par référence au chiffre d’affaires de 2024 ou à 27.500 € par référence au chiffre d’affaires de 2025, quel que soit le type d’activité exercé.

Toutefois l'administration fiscale a gelé cette disposition jusqu'au 31 décembre 2025. 

La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pérennise pour l’année 2025 et les années à venir les seuils applicables en 2024.