280 définitions

Glossaire fiscal & sigles du droit fiscal

ABCédaire complet du droit fiscal : retrouvez la définition de tous les sigles et acronymes utilisés en fiscalité, comptabilité et gestion d'entreprise.

A

19 définitions
AA Article additionnel (AA) AC Acompte ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACTIF Actif ADEME Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie AGA Association de gestion agréée AGE Assemblée Générale Extraordinaire AGEFIPH Association de gestion du fonds pour l’insertion professionn... AGO Assemblée Générale Ordinaire AMF Autorité des marchés financiers AMT Amortissement ANAH Agence Nationale de l'Habitat ANC Autorité des Normes Comptables ANNX Annexes du Bulletin officiel des finances publiques ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine ASP Agence de Services et de Paiement ATAD Directive anti‑évasion fiscale

B

12 définitions
B2B Business to Business (B2B) BA Bénéfices agricoles BCE Banque centrale européenne BEPS Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices BER Bassins d'Emploi à Redynamiser BIC Bénéfices industriels et commerciaux BILAN Bilan comptable BNC Bénéfices non commerciaux BOFIP Bulletin Officiel des Finances Publiques BOI Bulletin Officiel des Impôts BSPCE Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise BTP Bâtiment et Travaux Publics

C

53 définitions
C3IV Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie... C3S Contribution sociale de solidarité des sociétés CA Chiffre d'Affaires CA12 Déclaration annuelle de TVA CA12E Déclaration de TVA CA12E (exercice décalé) CA3 Déclaration de TVA CA3 CAA Cour administrative d'appel CAC Commissaire aux comptes CAF Capacité d'autofinancement CAHT Chiffre d'Affaires Hors Taxes CCE Contribution Climat Énergie CCH Code de la construction et de l'habitation CCI Chambre de commerce et d'industrie CCSF Commission des chefs de services financiers CDC Caisse des Dépôts et Consignations CDHR Contribution différentielle sur les hauts revenus CE Conseil d'État CEE Communauté économique européenne CEHR Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEL Compte épargne logement CERFA Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Admin... CESU Chèque Emploi Service Universel CET Contribution économique territoriale CFA Centre de formation d'apprentis CFE Cotisation Foncière des Entreprises CGA Centres de gestion agréés CGI Code général des impôts CHG Charges déductibles – section CHG du BOI BIC CHR Cafés, Hôtels, Restaurants – secteur CHR CICE Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi CIFRE Convention Industrielle de Formation par la Recherche CII Crédit d'Impôt Innovation CIMR Crédit d’impôt modernisation du recouvrement CIPAV Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vie... CIR Crédit d'Impôt Recherche CITE Crédit d’impôt pour la transition énergétique CITS Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires CJUE Cour de justice de l'Union européenne CMA Chambre de Métiers et de l'Artisanat CNAVPL Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libé... CNBF Caisse nationale des barreaux français CNCC Compagnie nationale des commissaires aux comptes CO2 Dioxyde de carbone COM Collectivité d'Outre-Mer CPF Compte Personnel de Formation CPSTI Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale CRL Contribution sur les revenus locatifs CSA Contribution supplémentaire à l’apprentissage CSB Contribution Sociale sur les Bénéfices CSG Contribution Sociale Généralisée CSOEC Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

D

18 définitions
DADS Déclaration Annuelle des Données Sociales DAS Déclaration Annuelle des Salaires DC Décision du Conseil constitutionnel DEB Déclaration d'échange de biens DED Déclaration d'Échanges de Données DES Déclaration européenne de services DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et... DGDDI Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects DGE Direction des Grandes Entreprises DGFIP Direction générale des finances publiques DMTG Droits de mutation à titre gratuit DMTO Droits de mutation à titre onéreux DOM Départements d'Outre-Mer DPE Diagnostic de Performance Énergétique DROM Départements et Régions d'Outre-Mer DSI Déclaration Sociale des Indépendants DSN Déclaration Sociale Nominative DUH Droit d'Usage et d'Habitation

E

20 définitions
EBE Excédent Brut d'Exploitation EBITDA EBITDA — Résultat avant intérêts, impôts, amortissements ECLI Identifiant européen de la jurisprudence EDI Échange de Données Informatisé EEE Espace économique européen EFI Échange de Formulaires Informatisés EHPAD Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée ELAN Loi ELAN – Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Num... EMEBI État de la mise à jour des échanges de biens intracommunauta... ENR Enregistrement des Nouvelles Réformes – BOFiP EPCI Établissement public de coopération intercommunale ES Exercice Social ESAT Établissement et Service d'Aide par le Travail ESSOC État au service d’une société de confiance ESUS Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ETF Exchange Traded Fund (ETF) – fonds négocié en bourse ETI Entreprise de taille intermédiaire ETNC État ou territoire non coopératif EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

F

7 définitions
FC Fiche de calcul FCP Fonds Commun de Placement FCPI Fonds Commun de Placement dans l'Innovation FEC Fichier des écritures comptables FIP Fonds d'Investissement de Proximité FNAL Fonds national d’aide au logement FPSPP Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

G

6 définitions
GAEC Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAFA Grandes plateformes numériques (Google, Amazon, Facebook, Ap... GIE Groupement d'Intérêt Économique GNR Gazole non routier GNV Gaz naturel pour véhicules GPL Gaz de pétrole liquéfié

H

2 définitions
HLM Habitation à Loyer Modéré HT Hors taxes

I

13 définitions
IBAN Numéro International de Compte Bancaire IF Impôt foncier IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFI Impôt sur la Fortune Immobilière IFRS Normes internationales d'information financière IJSS Indemnités journalières de sécurité sociale INPI Institut National de la Propriété Industrielle INSEE Institut national de la statistique et des études économique... IOSS Import One‑Stop Shop – IOSS IR Impôt sur le revenu IRL Indice de Référence des Loyers IS Impôt sur les sociétés ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune

J

5 définitions
JEI Jeune Entreprise Innovante JEIR Jeunes Entreprises d'Innovation de Rupture JO Journal officiel JOAN Journal officiel des assemblées nationales JORF Journal Officiel de la République Française

L

10 définitions
LDDS Livret de Développement Durable et Solidaire LEP Livret d'épargne populaire LF Loi de Finances LFR Loi de finances rectificative LFSS Loi de financement de la Sécurité sociale LIQ Liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée LME Loi de modernisation de l'économie LMNP Loueur en Meublé Non Professionnel LMP Loueur en Meublé Professionnel LPF Livre des procédures fiscales

M

1 définition
MSA Mutualité Sociale Agricole

O

8 définitions
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OCTA Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage OD Opérations diverses OGA Organisme de Gestion Agréé OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé OPCI Organisme de Placement Collectif Immobilier OPCO Opérateur de compétences OPCVM OPCVM — Organisme de placement collectif

P

29 définitions
PACS Pacte civil de solidarité PACTE Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des En... PAS Prélèvement à la source PASS Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASSIF Passif – composante du bilan comptable PCG Plan Comptable Général PDP Plateforme de Dématérialisation Partenaire PEA Plan d'épargne en actions PEE Plan d’épargne entreprise PEI Plan d’épargne interentreprises PEL Plan d’Épargne Logement PEPA Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) PER Plan d’Épargne Retraite PERCO Plan d’épargne pour la retraite collectif PERP Plan d’Épargne Retraite Populaire PFL Projet de Loi de Finances PFU Prélèvement forfaitaire unique PGE Prêt garanti par l'État PGP Procédure de Gestion des Prélèvements (PGP) PIB Produit Intérieur Brut PLF Projet de loi de finances PLFR Projet de loi de finances rectificative PLFSS Projet de loi de financement de la Sécurité sociale PME Petite et moyenne entreprise PPV Prime de partage de la valeur PRO Professionnels PTZ Prêt à taux zéro PVBMI Plus-Values sur Biens Meubles Industriels PVNLT Plus-values nettes à long terme

Q

2 définitions
QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité QPV Quartiers prioritaires de la politique de la ville

R

14 définitions
RCI Régime Complémentaire des Indépendants RCM Revenus de capitaux mobiliers RCS Registre du commerce et des sociétés RES Rescrit fiscal RFPI Régime Fiscal des Plus‑Values Immobilières RFR Revenu Fiscal de Référence RGE Reconnu Garant de l'Environnement RIB Relevé d'Identité Bancaire RICI Régime d’imposition des contributions indirectes RM Répertoire des Métiers RN Régime réel normal RPPM Régime des plus-values sur les valeurs mobilières RSI Régime Social des Indépendants RSP Réserve spéciale de participation

S

20 définitions
SA Société Anonyme SAS Société par Actions Simplifiée SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SCA Société en commandite par actions SCI Société Civile Immobilière SCM Société Civile de Moyens SCP Société Civile Professionnelle SCPI Société Civile de Placement Immobilier SD Déclaration simplifiée SELARL Société d’exercice libéral à responsabilité limitée SEPA Espace unique de paiement en euros SICAV Société d'Investissement à Capital Variable SIE Service des Impôts des Entreprises SIREN Système d'Identification du Répertoire des Entreprises SIRET SIRET — Système d'Identification Répertoire des Etablissemen... SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMICS Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance SNC Société en nom collectif SOFICA Société pour le financement de l'industrie cinématographique... STDR Service de Traitement des Déclarations rectificatives

T

26 définitions
TAEG Taux Annuel Effectif Global TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales TDFC Transmission Déclaration Fiscale Comptable TE Territoires Entrepreneurs TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères TF Taxe foncière TFB Taxe foncière sur les bâtiments TFP Taxe foncière sur les propriétés TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties TGAP Taxe générale sur les activités polluantes THRS Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres l... TICPE Taxe intérieure de consommation sur les carburants TIP Titre Interbancaire de Paiement TMI Tranche marginale d’imposition TMP Taux maximum de déductibilité des intérêts des comptes coura... TNS Travailleurs non salariés TOM Territoires d'Outre-Mer TPE Très petites entreprises TS Taxe sur les salaires TSB Taxe sur les bureaux en Île-de-France TSS Taxe sur les surfaces de stationnement TTC Toutes Taxes Comprises TTF Taxe sur les transactions financières TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée TVS Taxe sur les véhicules de sociétés

U

3 définitions
UC Unité de compte UE Union européenne URSSAF Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et...

V

5 définitions
VA Valeur Ajoutée VEFA Vente en l’État Futur d’Achèvement VI Titre VI du Code général des impôts VP Voiture particulière VTC Véhicule de Transport avec Chauffeur

W

1 définition
WLTP Procédure mondiale harmonisée des véhicules légers (WLTP)

X

1 définition
XG XG – Déductions diverses (formulaire 2058‑A)

Z

5 définitions
ZAFR Zone d’aide à finalité régionale ZD Taxe sur les acquisitions de titres de capital ZFU Zone Franche Urbaine ZRR Zone de Revitalisation Rurale ZUS Zone urbaine sensible

À propos du glossaire fiscal

Le glossaire fiscal de LégiFiscal rassemble 280 définitions de sigles et acronymes du droit fiscal, de la comptabilité et de la gestion d'entreprise.

Chaque fiche propose une définition claire et synthétique, rédigée et mise à jour par nos experts. Que vous soyez expert-comptable, fiscaliste ou dirigeant, ce glossaire vous permet de retrouver instantanément la signification d'un sigle rencontré dans une déclaration fiscale, un texte de loi ou une instruction administrative.