Les modèles de lettres

LégiFiscal propose aux entreprises et aux particuliers de nombreux modèles de lettres types gratuites en matière de fiscalité et de gestion d'entreprise.

77 résultats
Dénonciation d’une caution bancaire

Informez votre banque de la dénonciation de votre caution solidaire en garantissant un découvert d'entreprise, en précisant la fin de votre engagement à réception de la présente.

Clôture d’un compte bancaire

Demandez la clôture d'un compte bancaire en confirmant la destruction des moyens de paiement et en précisant les instructions pour le virement du solde restant sur un autre compte.

Révocation de procuration bancaire

Révoquez une procuration bancaire accordée à un salarié en informant votre banque que le mandataire n'est plus autorisé à effectuer des opérations sur le compte de l'entreprise.

Procuration bancaire

Rédigez une procuration bancaire pour autoriser un salarié à effectuer des opérations spécifiques sur le compte de l'entreprise, en précisant les limites et les conditions.

Déclaration de créance

Déclarez une créance auprès du mandataire judiciaire dans le cadre d'un redressement judiciaire, en précisant le montant dû et en joignant les justificatifs nécessaires.

Requête en injonction de payer

Soumettez une requête en injonction de payer au Tribunal de commerce pour recouvrer une créance impayée, en joignant les pièces justificatives et en sollicitant une ordonnance exécutoire.

Mise en demeure pour facture impayée

Envoyez une mise en demeure pour facture impayée, exigeant le règlement sous huit jours, sous peine de poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues.

Première relance pour facture impayée

Envoyez une première relance courtoise pour une facture impayée après échéance, en rappelant le solde dû et en demandant le règlement rapide, tout en tenant compte d'un éventuel envoi déjà effectué.

Lettre de désistement sur un chèque égaré

Formalisez un désistement sur un chèque égaré, en précisant ses détails, afin de permettre l'émission d'un nouveau règlement tout en garantissant la non-encaissement du chèque perdu.

Envoi d’un duplicata de facture

Envoyez un duplicata de facture suite à une non-réception, en rappelant l'échéance dépassée et en sollicitant le règlement rapide dès réception.

Modèle d’une note de débit

Informez votre client d'une erreur sur une facture avec une note de débit, en précisant la différence à régulariser et en présentant vos excuses pour l'inexactitude.

Annulation de commande par le client

Annulez une commande en expliquant la situation exceptionnelle à l'origine de votre décision, tout en sollicitant la compréhension du fournisseur.

Lettre de commande à un fournisseur

Confirmez votre commande à un fournisseur en précisant les références, quantités et prix des articles, tout en demandant validation et disponibilité des produits.

Envoi de documentation à un client

Accompagnez l'envoi de votre documentation d'une lettre pour renforcer vos relations commerciales et encourager vos clients à découvrir la qualité de vos produits.

Conciliation et transaction fiscale

Modèle gratuit de lettre de demande de transaction auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir une diminution des pénalités et/ou des délais de paiement.

Utilisation frauduleuse de carte bancaire

Signalez une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire en listant les opérations contestées et en demandant le remboursement des montants débités conformément à la réglementation.

Opposition sur chéquier volé ou perdu

Confirmez par écrit l'opposition sur un chéquier volé ou perdu, en précisant les numéros des chèques disparus et en joignant une copie de la déclaration de vol.

Suspension de prélèvement automatique

Demandez la suspension d'un prélèvement automatique en raison d'un litige avec le créancier, en précisant la date et le montant du prochain prélèvement à stopper jusqu'à nouvel avis.

Annulation de virement permanent

Demandez l'annulation d'un virement permanent en précisant les détails du bénéficiaire, le montant et la date de l'opération, pour que la banque arrête ce prélèvement.

Ordre de virement bancaire

Formulez une demande de virement bancaire en précisant les détails du compte, le bénéficiaire et le montant, tout en sollicitant une confirmation une fois l'opération effectuée.

Refus de délai de paiement

Refusez un délai de paiement en expliquant l'importance pour le client de respecter ses engagements pour maintenir ses avantages commerciaux et sa réputation financière.

Demande de relevé de compte client

Demandez à modifier les conditions de règlement pour recevoir un relevé de compte mensuel récapitulant vos achats réguliers, en raison de votre relation commerciale de confiance.

Relevé de compte

Suivez les transactions de vos clients avec un relevé de compte détaillant ventes, paiements, avoirs et notes de débit, et indiquant le solde dû à l'échéance.

Modèle de facture pro forma

Envoyez une facture pro forma pour officialiser une offre de prix et demander le paiement anticipé avant expédition de la marchandise, sans valeur comptable.

Mise en demeure de livraison

Envoyez une mise en demeure à votre fournisseur pour exiger la livraison de votre commande sous un délai précis, sous peine d'annulation et de recours juridique.

Refus de commande par le fournisseur

Refusez une commande avec tact en invoquant des mesures internes de gestion et en proposant au client de régulariser son compte pour pouvoir traiter la commande.

Refus de représentation commerciale exclusive

Répondez avec tact à une demande de représentation exclusive en expliquant votre souhait de commercialiser largement vos produits tout en maintenant l'ouverture à une collaboration.

Accusé réception d’une commande

Accusez réception d'une commande en confirmant la livraison des articles disponibles et informez le client d'un délai pour les produits en réapprovisionnement.

Majoration du devis initial

Informez votre client d'une majoration du devis initial en raison de travaux supplémentaires ou de modifications, en précisant les détails et coûts associés.

Demande de devis pour des travaux

Soumettez votre demande de devis détaillé pour des travaux, en précisant vos exigences en termes de matériaux, qualité de prestation et délais d'exécution.

Contestation de frais bancaires abusifs

Contestez des frais bancaires jugés abusifs en demandant des explications ou un remboursement, en vous appuyant sur la réglementation ou les termes de votre convention de compte.

Ordre de virement permanent

Demandez la mise en place d'un virement permanent en précisant les détails du compte, le bénéficiaire, le montant et la date de virement récurrent.

Demandez un report d'échéance de crédit en justifiant vos difficultés financières temporaires et en sollicitant un délai supplémentaire pour honorer vos engagements.

Un crédit bancaire est remboursé par échéances mensuelles. Lorsque l’entreprise connaît momentanément des difficultés de trésorerie, elle a intérêt à négocier un report des échéances auprès de sa banque avant de recevoir un avis d’impayé et des pénalités de retard. Pour obtenir une réponse favorable de la banque, la demande doit justifier les difficultés financières et évoquer des perspectives plus favorables.

Demande d’autorisation de découvert

Confirmez une demande d'autorisation de découvert auprès de votre banque, en précisant le montant sollicité, les conditions du taux d'intérêt et en joignant les documents financiers nécessaires.

Troisième relance pour facture impayée

Envoyez une troisième relance pour facture impayée en informant le client qu'une procédure de recouvrement sera engagée en l'absence de paiement, tout en regrettant cette éventualité.

Deuxième relance pour facture impayée

Envoyez une deuxième relance pour facture impayée en adoptant un ton ferme, tout en sollicitant un règlement immédiat ou une explication du retard, pour maintenir la relation commerciale.

Lettre de contestation d’une facture

Contestez une facture en signalant une erreur liée à la livraison, à l'acompte ou à une remise, et demandez l'émission d'une facture rectificative ou d'un avoir.

Accord de délai de paiement

Accordez un délai de paiement exceptionnel à un client en précisant la nouvelle échéance, tout en soulignant le caractère unique de cet arrangement sans pénalités.

Demande de report de paiement

Demandez un report de paiement en expliquant les raisons de vos difficultés temporaires, tout en sollicitant un délai supplémentaire pour honorer votre facture.

Acceptation de relevé de compte client

Informez votre client de l'acceptation de sa demande de facturation par relevé de compte mensuel, en précisant les modalités de paiement et le délai de règlement.

Ouverture de compte client

Formalisez l'ouverture d'un compte client en recueillant ses coordonnées et en précisant les modalités de facturation et de paiement, tout en validant les conditions générales.

Refus de devis à un fournisseur

Informez un fournisseur du refus de son devis tout en reconnaissant la qualité de ses prestations, et laissez la porte ouverte à une collaboration future.

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Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiFiscal ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action.