Ce que prévoyait l’article 15
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices a été créée par la loi de finances pour 2025 (art. 48) pour les entreprises réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d’affaires. Elle a été reconduite en 2026, avec un seuil relevé à 1,5 Md€. Pour 2027, le Gouvernement proposait de la maintenir à des taux réduits d’environ un quart :
- 15,7 % de l’IS entre 1,5 et 3 Md€ de chiffre d’affaires, contre 20,6 % auparavant ;
- 31,4 % au-delà de 3 Md€, contre 41,2 % auparavant.
L’article 15 rétablissait aussi, pour l’exercice 2026, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises de transport maritime, au taux de 8 % du résultat d’exploitation. Elle avait été créée pour un seul exercice en 2025 et n’avait pas été reconduite en 2026.
Une suppression transpartisane
Six amendements identiques de suppression ont été adoptés :
- I-69 (Grenon, non-inscrit) ;
- I-563 (Sitzenstuhl, EPR) ;
- I-648 (Tanguy, RN) ;
- I-944 (Ciotti, UDR) ;
- I-1009 (Le Fur, DR) ;
- I-1326 (Félicie Gérard, Horizons).
Leurs auteurs dénoncent une contribution « exceptionnelle » devenue récurrente, qui nuit à la prévisibilité fiscale et à l’investissement. Ils rappellent que le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027. Pour les armateurs, ils critiquent une imposition rétroactive sur un exercice presque achevé.
Quelles conséquences pour les grandes entreprises ?
À ce stade, les grandes entreprises ne paieraient pas de contribution exceptionnelle au titre de 2027, et les armateurs échapperaient à celle de 2026. Le manque à gagner, de l’ordre de 5 Md€, devra toutefois être assumé dans la suite de l'examen parlementaire ; l'objectif gouvernemental étant de limiter le déficit à 5% du PIB. Le Gouvernement pourrait chercher à réintroduire la mesure au Sénat, en commission mixte paritaire ou par une seconde délibération. Les entreprises concernées doivent donc rester prudentes dans leurs prévisions d’IS.
