Investissement : le suramortissement « industrie 4.0 » élargi
- Intelligence artificielle : les logiciels et équipements recourant à l’IA, utilisés pour la conception, la fabrication, la maintenance ou l’optimisation de la production, deviendraient éligibles au suramortissement de l’article 9 (nouvel art. 39 decies H du CGI). Douze amendements identiques ont été adoptés, dont :
- I-3654 (Attal, EPR) ;
- I-407 et I-1708 (Droite républicaine) ;
- I-953 (Les Démocrates) ;
- I-1094 (UDR) ;
- I-3204 (Liot).
- Cybersécurité : les logiciels et équipements protégeant les systèmes d’information et les installations de production seraient également éligibles :
- I-522 (UDR) ;
- I-2277 (Horizons).
- Petits réacteurs nucléaires modulaires : le crédit d’impôt « industrie verte » (C3IV) serait étendu à la production de technologies de petits réacteurs modulaires (SMR) et de réacteurs modulaires avancés (AMR) (I-2305, Fugit, EPR).
- Avions neufs : un suramortissement de 40 % serait créé pour les avions neufs moins émetteurs, fabriqués dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni et mis en service entre 2027 et 2030 (nouvel art. 39 decies C bis A ; I-1229, I-1351, I-1579, EPR).
Impôt sur les sociétés
- Suppression de l’article 15 : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ne serait pas reconduite en 2027. La contribution des armateurs pour l’exercice 2026 disparaîtrait également. L’article a été supprimé par 79 voix contre 77. Les amendements adoptés :
- I-69 (Grenon, non-inscrit) ;
- I-563 (Sitzenstuhl, EPR) ;
- I-648 (RN) ;
- I-944 (UDR) ;
- I-1009 (DR) ;
- I-1326 (Horizons).
- Titres de participation : coordination du sous-compte « titres relevant du régime des plus-values à long terme » avec les règles de dépréciation de l’art. 39, 1-5° (I-2200, Labaronne, EPR).
- Multinationales : pour les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 100 M€, le bénéfice imposable en France serait déterminé selon la part du chiffre d’affaires mondial qui y est réalisée (nouvel art. 209-0 A bis ; I-3945, Sansu, GDR).
Jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies-0 A)
Trois amendements de Paul Midy (EPR) assoupliraient le régime pour 2027-2029 :
- le seuil de dépenses de R&D passerait de 20 % à 15 % des charges (I-1382) ;
- les amortissements et loyers liés à l’industrialisation seraient exclus du calcul de ce ratio (I-2633) ;
- les avantages des jeunes entreprises d’innovation de rupture seraient portés de 8 à 12 ans (I-1372).
