Le schéma ouvert par le rescrit du 30 avril 2025
En principe, la TVA sur les véhicules de tourisme n'est pas récupérable. Mais selon le rescrit BOI-RES-TVA-000161, lorsque la mise à disposition d'un véhicule fait l'objet d'une contrepartie prévue au contrat entre la société et le salarié, elle constitue une prestation de services à titre onéreux. Cette contrepartie peut être un loyer, un prélèvement sur salaire ou la renonciation à un avantage. L'avantage en nature évalué pour l'impôt sur le revenu ne suffit pas.
Le véhicule étant alors considéré comme destiné à la location, la TVA sur son achat devient entièrement déductible sans abattement pour l'usage privé. Un véhicule déjà acquis peut même faire l'objet d'une régularisation pour les années restant à courir. Surtout, la TVA n'est collectée que sur la contrepartie fixée au contrat : l'employeur est réputé l'avoir fixée en tenant compte de l'usage partiellement personnel du salarié, et aucun abattement n'est appliqué.
De nombreuses entreprises possédant une flotte de véhicules de tourisme importante se sont ainsi engouffrées dans cette brèche pour pouvoir récupérer de la TVA à l’achat ou à la location. Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait sonner la fin de cette aubaine fiscale.
La collecte de la TVA sur la valeur normale imposée par le PLF 2027
Selon l'exposé des motifs de l’article 25 du PLF 2027, le loyer payé par le salarié est souvent inférieur au prix du marché, si bien que la TVA collectée est très inférieure à la TVA déduite. Le nouvel article L. 213-58-1 du CIBS ramènerait donc la base imposable à la valeur normale lorsqu'un moyen de transport est mis à disposition d'un dirigeant ou d'un salarié. La valeur normale correspond au prix qu'un loueur indépendant facturerait pour le même service ou, à défaut, aux dépenses engagées par l'entreprise.
Tout dépend alors de la définition de ce « même service ». 2 lectures semblent possibles :
Première lecture : le service rendu au salarié se limite à son usage privé (week-ends, soirées, congés). L'usage professionnel se fait pour le compte de l'entreprise. Un loyer calculé sur la quote-part personnelle resterait conforme et rien ne changerait.
Seconde lecture : le service rendu est la mise à disposition permanente du véhicule. C'est elle qui semble devoir prévaloir puisque le motif de l’article vise justement l'écart entre TVA déduite et TVA collectée.
Un avantage fortement réduit
En retenant la seconde lecture, probablement la plus pertinente, nous proposons l’exemple suivant : une entreprise loue un véhicule de tourisme 1 000 € HT par mois et le met à disposition d'un salarié contre 300 € HT (360 € TTC), correspondant à 30 % d'usage personnel, essentiellement le week-end. Le prix de marché d'une location longue durée équivalente est de 900 € HT.
| Par mois | Droit actuel (rescrit BOFIP du 30 avril 2025) | PLF 2027 (valeur normale de 900 €) |
| Payé par le salarié | 360 € TTC (soit 300 HT et 60 € TVA) | 360 € TTC (soit 300 HT et 60 € TVA) |
| TVA déduite par l'entreprise | 200 € | 200 € |
| TVA collectée | 60 € | 180 € (soit 900 € x 20%) |
| Dont TVA supportée par l'entreprise elle-même | 0 € | 120 € (soit 180-60) |
| Gain de TVA (déduite moins collectée) | 140 € (soit 200-60) | 20 € (soit 200-180) |
La valeur normale ne fixe que la base de la TVA due par l'entreprise. Le salarié n'a pas à payer davantage : il peut continuer à régler la seule quote-part correspondant à son usage personnel. L'entreprise supporte alors elle-même la différence de TVA.