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PLF 2027 : la récente récupération de la TVA sur les véhicules de tourisme quasiment supprimée !

Depuis un rescrit du 30 avril 2025, les entreprises peuvent enfin récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition de le mettre à disposition d'un salarié contre une contrepartie. L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 pourrait réduire fortement l'intérêt de ce schéma : la TVA serait désormais calculée sur la valeur normale de la mise à disposition, et non plus sur le loyer réellement demandé au salarié.

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
4 min de lecture

Le schéma ouvert par le rescrit du 30 avril 2025

En principe, la TVA sur les véhicules de tourisme n'est pas récupérable. Mais selon le rescrit BOI-RES-TVA-000161, lorsque la mise à disposition d'un véhicule fait l'objet d'une contrepartie prévue au contrat entre la société et le salarié, elle constitue une prestation de services à titre onéreux. Cette contrepartie peut être un loyer, un prélèvement sur salaire ou la renonciation à un avantage. L'avantage en nature évalué pour l'impôt sur le revenu ne suffit pas.

Le véhicule étant alors considéré comme destiné à la location, la TVA sur son achat devient entièrement déductible sans abattement pour l'usage privé. Un véhicule déjà acquis peut même faire l'objet d'une régularisation pour les années restant à courir. Surtout, la TVA n'est collectée que sur la contrepartie fixée au contrat : l'employeur est réputé l'avoir fixée en tenant compte de l'usage partiellement personnel du salarié, et aucun abattement n'est appliqué.

De nombreuses entreprises possédant une flotte de véhicules de tourisme importante se sont ainsi engouffrées dans cette brèche pour pouvoir récupérer de la TVA à l’achat ou à la location. Le projet de loi de finances pour 2027 pourrait sonner la fin de cette aubaine fiscale.

La collecte de la TVA sur la valeur normale imposée par le PLF 2027

Selon l'exposé des motifs de l’article 25 du PLF 2027, le loyer payé par le salarié est souvent inférieur au prix du marché, si bien que la TVA collectée est très inférieure à la TVA déduite. Le nouvel article L. 213-58-1 du CIBS ramènerait donc la base imposable à la valeur normale lorsqu'un moyen de transport est mis à disposition d'un dirigeant ou d'un salarié. La valeur normale correspond au prix qu'un loueur indépendant facturerait pour le même service ou, à défaut, aux dépenses engagées par l'entreprise.

Tout dépend alors de la définition de ce « même service ». 2 lectures semblent possibles :

Première lecture : le service rendu au salarié se limite à son usage privé (week-ends, soirées, congés). L'usage professionnel se fait pour le compte de l'entreprise. Un loyer calculé sur la quote-part personnelle resterait conforme et rien ne changerait.

Seconde lecture : le service rendu est la mise à disposition permanente du véhicule. C'est elle qui semble devoir prévaloir puisque le motif de l’article vise justement l'écart entre TVA déduite et TVA collectée.

Un avantage fortement réduit

En retenant la seconde lecture, probablement la plus pertinente, nous proposons l’exemple suivant : une entreprise loue un véhicule de tourisme 1 000 € HT par mois et le met à disposition d'un salarié contre 300 € HT (360 € TTC), correspondant à 30 % d'usage personnel, essentiellement le week-end. Le prix de marché d'une location longue durée équivalente est de 900 € HT.

Par mois

Droit actuel (rescrit BOFIP du 30 avril 2025)

PLF 2027 (valeur normale de 900 €)

Payé par le salarié

360 € TTC (soit 300 HT et 60 € TVA)

360 € TTC (soit 300 HT et 60 € TVA)

TVA déduite par l'entreprise

200 €

200 €

TVA collectée

60 €

180 € (soit 900 € x 20%)

Dont TVA supportée par l'entreprise elle-même

0 €

120 € (soit 180-60)

Gain de TVA (déduite moins collectée)

140 € (soit 200-60)

20 € (soit 200-180)

La valeur normale ne fixe que la base de la TVA due par l'entreprise. Le salarié n'a pas à payer davantage : il peut continuer à régler la seule quote-part correspondant à son usage personnel. L'entreprise supporte alors elle-même la différence de TVA.

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