Les entreprises éligibles
L'aide vise les entreprises répondant aux critères suivants :
- Elles ont un effectif de moins de 50 salariés
- Elles ont un chiffre d'affaires de référence inférieur à 833.333 €.
- Elles sont inscrites au RNE (registre national des entreprises) au 31 août 2026
- Elles exercent dans un secteur listé par codes NAF par un arrêté du même jour.
- Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales, les dettes n'excédant pas 1.500 € étant tolérées.
- Elles doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25 % :
- en octobre 2026, pour les dommages subis les 17 ou 18 octobre ;
- en octobre ou en novembre 2026, pour les dommages subis entre le 19 octobre et le 19 novembre.
Sont exclues les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que celles dissoutes ou radiées.
Montant et dépôt de la demande
Il n'y a pas de barème : une commission régionale présidée par le préfet fixe le montant, entre 1.000 et 10.000 €, selon l'ampleur des dommages et des pertes d'exploitation et les autres aides perçues. L'aide relève du régime de minimis (règlement (UE) 2023/2831, plafond de 300.000 € sur 3 ans) et elle est versée par la DGFiP.
La demande se dépose sur Démarches numériques, au plus tard le 31 décembre 2026, avec le dépôt de plainte, la déclaration de sinistre, l'attestation d'assurance et le rapport d'expertise s'il y en a un, une déclaration sur l'honneur et le chiffre d'affaires de la période concernée. Les justificatifs sont à conserver 5 ans, et l'aide indûment perçue sera reprise.