Le contrôle fiscal des entreprises

Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.

• Qu’est-ce que le contrôle fiscal ?
• Bon à savoir :
• Quel est le champ d’application du contrôle fiscal ?

Lorsque l'Administration constate, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, des omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition, elle peut procéder à des rectifications (droit de reprise) dans le cadre du délai d'action (délai de prescription) qui lui est imparti.

• Impôt sur le revenu (IR) et Impôt sur les sociétés (IS) (article L. 169 du LPF)
• A savoir :
• Les taxes sur le chiffre d’affaires (article L. 176 du LPF)
• Extension de délai
• Délais spéciaux
• Conseil de professionnel ...

Enfin, nous terminerons ce dossier par quelques mesures issues de la loi de Finances pour 2020 en matière de contrôle fiscal (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).

• Les prélèvements d’échantillons lors des contrôles des taxes sur le chiffre d’affaires
• La rémunération des aviseurs fiscaux
• L’anonymat des agents de l’administration
• La demande de justifications sur les plus-values d’actifs numériques
• La collecte des informations publiées sur internet

Cette fiche reprend tous les points concernant les pouvoirs du vérificateur lors de la mise en oeuvre du contrôle fiscal.

• Le cas particulier des contribuables soumis au secret professionnel
• Le contrôle des comptabilités informatisées
• La comptabilité analytique et les comptes consolidés
• Le contrôle des comptes mixtes
• L’hypothèse d’un rejet de comptabilité
• L’appréciation des actes de gestion

Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.

• L’envoi préalable de l’avis de vérification et ses mentions obligatoires (article L. 47 du LPF)
• L’opposabilité des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (article L. 10, al. 4 du LPF)
• L’obligation d’information des résultats de la vérification et des conséquences financières (articles L. 48 et L. 49 du LPF)
• La limitation de la durée de la vérification de comptabilité sur place (article L. 52 du LPF)
• Les recours hiérarchiques et la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire
• L’interdiction de procéder à un nouveau contrôle sur les exercices ou revenus déjà vérifiés (article L. 51 du LPF)
• La garantie contre les changements de doctrine administrative (articles L. 80 A et L. 80 B du LPF)
• Déduction en cascade (article L. 77 du LPF)
• La demande de règlement d’ensemble : nouvelle garantie lors de l’exercice du contrôle
• Le respect d’un débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur
• Des mesures spéciales en faveur des PME de création récente

A l’issue de l’examen de la documentation comptable, l'administration doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité même en l'absence de rectification (article L. 49 du LPF, l).

• La communication au contribuable du résultat de la vérification de comptabilité
• L’envoi d’une proposition de rectification
• Les mentions obligatoires
• La nature de la procédure retenue
• La motivation des chefs de redressement
• Effets de la notification de la proposition de rectification
• Le droit de réponse du contribuable à la proposition de rectification
• La réponse de l’administration aux observations du contribuable
• La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
• Les recours hiérarchiques
• La notification des avis de mise en recouvrement
• Le dépôt d’une réclamation contentieuse

Cette fiche a pour but de retracer le déroulement d'une vérification de comptabilité.

• La phase préparatoire
• L’avis de vérification
• Les modalités de l’envoi ou de la remise de l’avis
• Le délai d’envoi ou de la remise de l’avis
• Le destinataire de l’avis
• Le contenu de l’avis
• La remise de l’avis en cas de vérification inopinée
• Que faire suite à la réception de l’avis de vérification ?
• Le choix du conseil
• Le lieu où va se dérouler la vérification de comptabilité
• L’audit de la documentation
• La première intervention sur place
• Les opérations de contrôle
• L’emport de document
• La réunion de synthèse
• Le rapport du vérificateur