Un arrêt de la CJUE de 2016 et un récent arrêt du Conseil d’État ont précisé les modalités d’exonération à la TVA des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire. L’administration ...
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Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement n°I-2556 du 10 octobre 2019), la quote-part de frais sur les plus-values sur titres de participation ...
L’administration fiscale vient de mettre en place une plateforme de test dédiée aux plateformes de l’économie collaborative afin qu’elles puissent déclarer les revenus de leurs utilisateurs (actualité impots.gouv.fr ...
L'administration fiscale a récemment communiqué les taux d'intérêt maximum fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour le 4ème trimestre 2019 (actualité BOFiP du ...
Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence ...
Les frais sur titres de participation doivent fiscalement être incorporés dans le coût d’acquisition des titres. Néanmoins, ils peuvent faire l’objet d’un étalement sur 5 ans. Suivant l’option retenue en comptabilité, des amortissements dérogatoires ou des retraitements fiscaux seront à constater.
Nouveauté À partir de novembre 2019, ceux qui perçoivent des retraites françaises, et qui résident à l’étranger, voient leurs démarches se simplifier. Dorénavant, pour un maintien de leurs droits, ce ...
Le Conseil d’État a jugé en début d’année que la corrida ne pouvait bénéficier du taux de TVA à taux réduit dont bénéficient les spectacles de variété. L’administration fiscale a ...
Le Conseil d’État vient de rendre une décision précisant les modalités permettant aux dirigeants d’appliquer un abattement de 500.000 € sur leurs plus-values de cession de titres de leur ...
La loi ESSOC a instauré la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièce d’exercer un recours hiérarchique. Les modalités de mise en œuvre viennent d’être commentées par ...
Dans le cadre d’une campagne de mailing aux entreprises, la DGFiP rappelle que l’obligation de transmettre aux clients publics des factures dématérialisées s’appliquera à toutes les entreprises à compter du ...