L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les stages de sensibilisation à la sécurité routière ne bénéficiaient pas d’une exonération de TVA. Exonération de TVA pour les centres ...
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Un nantissement de contrats d’assurance vie, garantit un prêt in fine. Le litige porte sur le point de départ de la prescription. Quelle est la position de la Cour de ...
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...
Plusieurs dispositions de la loi Pacte viennent simplifier les formalités des entreprises. Mais la plupart de ces dispositions ne rentreront pas en vigueur avant plusieurs années. Le guichet unique dématérialisé ...
Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les conditions permettant de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes. Les conditions du bénéfice de ...
La loi Pacte a été adoptée en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. L’article 155 renforce le dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des primes d’intéressement. Des dispositions ...
Après un long marathon parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en lecture définitive le projet de loi Pacte. Un vote à une large majorité Au lendemain du rejet du ...
Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il existe néanmoins plusieurs différences que nous présentons dans cette fiche pratique sous forme de tableau.
La DGFiP vient de divulguer le calendrier de déclaration des revenus de l’année 2018. Selon le département de domiciliation et selon le mode de déclaration, la date d’échéance est fixée ...
Ce lundi au Grand palais et ce mardi à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a évoqué les résultats du Grand débat national. La thématique fiscale est très présente. La synthèse ...
L’impôt sur le revenu est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises. Le résultat de l’entreprise est dans ce cas intégré dans la déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.