À compter de juillet 2024, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.
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Pour corriger sa déclaration Les avis d'impôts 2022 sont envoyés entre le 25 juillet et le 5 août. La déclaration des revenus perçus en 2021 a fait l’objet d’erreur ou d’oublis, ils ...
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Voyage à l’étranger Les questions peuvent concerner le : retrait d’argent liquide, le paiement avec la carte, en Zone euro ou en dehors, les devises, le change, les frais… Comment s’y ...
Le LEE (Livret d'Épargne Entreprise) est un produit d’épargne réglementé. Il est destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises. Le principe consiste à épargner pendant quelques années, et de pouvoir obtenir ensuite un prêt bancaire.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le PLFR 2022 (projet de loi de finances rectificative pour 2022) ce 27 juillet. Elle comprend un dispositif anti-abus pour la déduction des ...
Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ...
Taux des livrets de l'épargne réglementée L’un des impacts de la récente hausse de l'inflation, consiste dans la hausse des taux de rendement de plusieurs livrets d'épargne réglementée. Les taux ...
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10.000 € depuis le 1er juillet 2021.
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.