Ex redevance TV, la contribution à l’audiovisuel public finance les organismes audiovisuels publics que sont France Télévisions, Arte, Radio France, RFO, RFI et l’INA.
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Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en ...
Le plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros, présenté début septembre regorge de mesures en faveur des entreprises, l’une d’elle octroie jusqu’à 4.000 € pour l’embauche d’un ...
Un amendement au PLF pour l’année 2021 souhaite élargir le champ d’application de la TVA à 5,5% aux réparations de certains biens domestiques. Présenté le 7 octobre, le texte a ...
Un amendement au PLF 2021 par plusieurs députés prévoit de passer la limite de chiffre d’affaires relative à l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 7,63 millions à ...
Les députés ont adopté ce mardi soir la première partie du projet de loi de finances pour 2021 par 349 voix pour (199 voix contre). Le contenu du PLF 2021 ...
Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été déposé par le Gouvernement. Il prévoit l’indemnisation des travailleurs indépendants exerçant certaines professions ...
Introduit lors de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale vient de commenter l’article 38 qui distingue deux définitions portant sur les alcools au sens de l’application du régime ...
L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification en matière de TVA pour les livraisons intracommunautaires, transposées dans la loi de finances pour 2020 (actualité BOFiP du 14 octobre ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a estimé que la reconnaissance d’un établissement stable en France et la reconstitution de bénéfices étrangers correspondante n’impliquait pas automatiquement la présomption de ...
Le but est d’inciter les Français à consommer. Cet abattement exceptionnel de défiscalisation est voulu pour les donations intra-familiales. La situation économique A l’origine prévu pour un montant de 100 ...