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Cass. com. 26 avril 2017 n°15-27.364 Les personnes domiciliées en France sont imposables à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sur l'ensemble de leur patrimoine français et ...
CE 21 juillet 2017 n°394100 Les personnes réalisant des investissements productifs dans les départements d'outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôt en vertu des dispositions de l'article 199 undecies B du ...
CE 19 juillet 2017 n°15PA02250 La taxe sur les bureaux en Ile de France vise les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage de ...
CE 21 avril 2017 n°386896 Les SCP (sociétés civiles professionnelles) sont des sociétés translucides. Les SELARL (sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) sont quant à elle soumises à l'IS. Ainsi, ...
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Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le secrétaire d’État, Julien Denormandie ont présenté ce mercredi la stratégie logement du Gouvernement. Le dispositif Pinel sera prolongé de ...
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient d’indiquer sur le site impots.gouv.fr, que le code source de l’impôt sur le revenu, le plan cadastral informatisé ainsi ...
Modèle gratuit de lettre de demande de report de délai dans le cadre d'un contrôle fiscal d'entreprise.
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