La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être mise à jour par arrêté du 26 février 2021. Une liste de 12 paradis fiscaux Selon l’arrêté du 26 ...
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L’administration fiscale vient de mettre à jour pour 2021, les plafonds de loyer par mètre carré entraînant une exonération d’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie ...
La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé la responsabilité du dirigeant en cas de déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (arrêt n°104 du 3 février ...
C’est acté, il n’y aura pas de remise pour les résidences secondaires inhabitées pendant le confinement. Les propriétaires de résidences secondaires ont vu leurs possibilités d’y séjourner se restreindre ...
Alors que certains professionnels sont contraints de fermer leurs locaux, les baux commerciaux ne sont pas pour autant suspendus et les loyers doivent être payés. La loi de finances pour ...
Par acte notarié en décembre 2012, M. A. a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à la société ML Management pour une durée 13 ans, pour le prix de 86 480 euros ainsi ...
Le code de nomenclature d’activité française (NAF) ainsi que le code d’activité principale exercée (APE) sont deux noms pour désigner un même concept. Il s’agit d’une série de chiffres et d’une lettre permettant de catégoriser les organisations afin d’établir des statistiques.
Calcul et déclaration de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs doivent s’acquitter d’une contribution AGEFIPH. En 2020, compte tenu de la loi Avenir professionnelle, l'OETH (obligation d'emploi des travailleurs handicapés) est réformée. L'obligation doit désormais être réalisée au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. Le barème de montant de la contribution en fonction des effectifs est modifié. A compter de l'obligation de 2020, la déclaration est désormais réalisée sur la DSN.