Le Notaire doit s’assurer qu’il n’existe pas de dispositif fiscal. En effet, la déduction au titre de l’amortissement Robien n’est pas applicable aux revenus des parts de sociétés non soumises ...
Infos & conseils
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Dans un récent avis, le comité de coordination du RCS a précisé dans quelles conditions une micro ou une petite entreprise peut opter pour la confidentialité des comptes annuels ou ...
Dans un avis rendu le 1er juillet 2019, le comité de coordination du RCS a précisé les situations dans lesquelles les blogueurs avaient l’obligation de s’inscrire au registre du commerce ...
La mise en place d’un intéressement constitue un avantage financier très apprécié des salariés, mais également des employeurs compte tenu de son régime fiscal et social. La mise en place d’un intéressement nécessite le respect de plusieurs règles pour pouvoir bénéficier des exonérations liées.
Le démembrement de propriété est une répartition différente des composantes du droit de propriété entre plusieurs personnes : le nu-propriétaire, qui a le droit de disposer du bien, et l’usufruitier, qui a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits.
L’administration fiscale vient de commenter la réduction de moitié du taux d’intérêt de retard applicable depuis 2018. Il s’élève depuis à 0,2% par mois de retard (actualité BOFiP du 22 ...
Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommunautaire) dépend de la nature de l’opération et de l’appartenance ou non de l'entreprise à l’Union Européenne.
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.
Les notions de fait générateur et d'exigibilité de la TVA permettent de déterminer la date à laquelle votre entreprise doit déclarer et payer la TVA qu'elle a collectée.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France.
L’autorité des normes comptables (ANC) a publié un règlement proposant l’inscription sur option en immobilisation des frais de formations relatifs à la mise en service d’une immobilisation (règlement ANC n°2019-09 ...