Jurisprudence
Le Conseil d’État a confirmé début mars 2023 que les participations réciproques entre filiales étaient bien à reConseil d’État, 1er mars 2023, n°464552tenir pour apprécier le seuil de 95 % ...
Fiche pratique
Fiscalité Jurisprudence
Fiche pratique19 mars 2023
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants.
Fiche pratique19 mars 2023
Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.
Actualité18 mars 2023
L'administration fiscale vient de publier le plafond de déduction maximum des frais de repas des exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2023 (actualité BOFiP du 25 janvier 2023). ...
Fiche pratique18 mars 2023
Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération.
Fiche pratique18 mars 2023
Les dettes et créances libellées en devises et présentes à la clôture de l’exercice comptable nécessitent la prise en compte dans le résultat fiscal du gain ou de la perte latente. Des retraitements fiscaux doivent alors être réalisés.
Fiche pratique18 mars 2023
Dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable, les entreprises faisant partie d'un groupe bénéficient généralement de sommes mises à leur disposition dans le cadre de comptes courants d'associés. Elles doivent vérifier à ce titre que ces charges financières ne sont pas limitées par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a réformé les différents dispositifs de limitation de déduction des charges financières.
Fiche pratique18 mars 2023
Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels peuvent déduire sous certaines conditions leurs frais de repas.
Actualité16 mars 2023
La loi du 9 mars 2023 vient d’assouplir la règlementation relative au risque de dissolution lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital. Le nouveau dispositif s’adapte ...
Patrimoine Fiche pratique16 mars 2023
La tontine est une convention conclue entre plusieurs acheteurs, qui concerne l’achat en commun, d’un même bien. La convention prévoit que ce bien reviendra en totalité et en pleine propriété au dernier des survivants.
Actualité15 mars 2023
L’administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr 5 fiches pédagogiques sur la facturation électronique à destination des TPE et PME. Dans la 4e fiche, 3 étapes de ...
