CE 26 septembre 2018 n°405911 En vertu de l'article 31 du CGI, le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers (locations nues principalement) et soumis au régime ...
Infos & conseils
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Dans le cadre de l’émission Capital diffusée hier sur M6, Gérald Darmanin a révélé que les réseaux sociaux seraient prochainement surveillés afin d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Expérimentation ...
La Commission des finances a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) en faveur d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2019, du taux majoré de ...
Ce mercredi, le projet de loi de finances rectificative pour 2018 (PLFR 2018) a été divulgué. Contrairement aux années passées, il ne comprend aucune mesure fiscale. Des PLFR souvent présentés ...
CE 24 octobre 2018 n°419929 L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les ...
L’administration fiscale vient de préciser les conditions de délai que devaient respecter les jeunes entreprises innovantes pour que les procédures de rescrit soient acceptables (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). ...
Le taux de prélèvement à la source, applicable à compter du 1er janvier 2019, peut nécessiter dans certains cas une actualisation en raison d’un changement de situation, ou en cas d’anticipation d’une variation des revenus du contribuable.
L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt permettant une déduction fiscale maximale au titre des sommes laissées à disposition par les associés (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). Intérêts ...
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont adopté un amendement supprimant la limite de déduction du salaire du conjoint ...
Les comptes à l'étranger La loi relative à la lutte contre la fraude vient d'être publiée au Journal Officiel du 24 octobre. Aujourd’hui il y a obligation de déclarer vos ...
CAA Nantes 29 octobre 2018 17NT01410 La cession de sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts), ...