Fiche pratique
À compter de juillet 2024, les entreprises auront l’obligation de transmettre à l’administration, plusieurs informations liées aux transactions avec des non-assujettis ou des opérateurs établis à l’étranger. Les modalités d’application sont déjà explicitées par l’administration fiscale dans une foire aux questions.
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence
Actualité
Actualité9 août 2022
Pour corriger sa déclaration Les avis d'impôts 2022 sont envoyés entre le 25 juillet et le 5 août. La déclaration des revenus perçus en 2021 a fait l’objet d’erreur ou d’oublis, ils ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence8 août 2022
C’est validé par le Conseil d'Etat. La loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur ...
Actualité8 août 2022
Annulation de virements Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement et sans risque, De tels placements n’existent pas. Les victimes s’essaient parfois à commencer avec ...
Actualité5 août 2022
Voyage à l’étranger Les questions peuvent concerner le : retrait d’argent liquide, le paiement avec la carte, en Zone euro ou en dehors, les devises, le change, les frais… Comment s’y ...
Patrimoine Fiche pratique4 août 2022
Le LEE (Livret d'Épargne Entreprise) est un produit d’épargne réglementé. Il est destiné à financer la création ou la reprise d’entreprises. Le principe consiste à épargner pendant quelques années, et de pouvoir obtenir ensuite un prêt bancaire.
Actualité2 août 2022
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le PLFR 2022 (projet de loi de finances rectificative pour 2022) ce 27 juillet. Elle comprend un dispositif anti-abus pour la déduction des ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence1 août 2022
Le 20 mars 2012, cession par M. B., ressortissant suisse résidant à Monaco, d'un ensemble immobilier situé à Nice avec une plus-value immobilière assujettie au prélèvement prévu par l'article ...
Actualité1 août 2022
Taux des livrets de l'épargne réglementée L’un des impacts de la récente hausse de l'inflation, consiste dans la hausse des taux de rendement de plusieurs livrets d'épargne réglementée. Les taux ...
Fiche pratique28 juil. 2022
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10.000 € depuis le 1er juillet 2021.
Fiche pratique28 juil. 2022
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
