L'administration fiscale vient de publier le calendrier d’envoi des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu 2018 (actualité impots.gouv.fr du 19 juillet 2018). Cette publication s’accompagne d’un communiqué ...
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Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises est en augmentation de 15,6% sur 1 an. Cette hausse s’explique surtout par le nombre de créations de ...
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet ...
CAA Versailles 6 juin 2018 n°16VE01047 Les revenus exceptionnels ou différés peuvent être soumis au système du quotient, qui permettent de réduire la progressivité de l'impôt. Les ...
CE 6 juin 2018 n°418863 En vertu des dispositions de l'article 1724 quater du CGI, les personnes qui ne procèdent pas aux vérifications prévues en matière de travail ...
Ce mercredi 11 juillet, dans le cadre de la journée des cadres du ministère de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a donné un discours dans lequel il a ...
Pour les dividendes perçus depuis le premier janvier 2018. Ils entrent dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Par défaut l’imposition, se fait donc par la flat tax
CE 30 mai 2018 n°402919 En vertu de l'article 1382 du CGI, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que granges, écuries, caves, destinés soit à loger les bestiaux, ...
CE 21 juin 2018 n°412124 En vertu des dispositions de l'article 92 du CGI, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : - les bénéfices des ...
La loi de finances pour 2018 a prorogé et réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. Les terrains à bâtir avec engagement de ...
Piste retraite L’été est toujours propice aux informations: ces informations qui ne sont pas encore actées, mais qui donnent une idée de la tendance à venir, en les testant. ...