Dans un récent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la notion de photographie d’art définie par le droit français (CJUE, arrêt n°145/18 du 5 septembre ...
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Voici une décision qui porte sur la qualité de marchand de biens des personnes morales qui, développent une activité de nature commerciale, et ce indépendamment de leur forme juridique S’agissant ...
Septembre Le mois de septembre a ses dates d’échéances fiscales. C’est le mois des soldes de déclarations et /ou de paiements. Le 16 septembre représente la date limite de paiement du ...
Encore inconnus ou inexistants il y a quelques années, les actifs numériques tels les Bitcoins font régulièrement l’actualité. Pendant plusieurs mois, les modalités d’imposition relatives à ces gains étaient floues. La loi de finances pour 2019 a finalement tranché pour un régime proche de l’imposition des revenus de capitaux.
Gérald Darmanin vient de divulguer un premier bilan du prélèvement à la source (communiqué n°787 du 5 septembre 2019). Un meilleur taux de recouvrement Le prélèvement à la source de ...
Dans un arrêt rendu le 16 juillet, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la déduction d’une dépréciation sur un immeuble pour défaut de précisions suffisantes dans son évaluation ...
Gérald Darmanin a annoncé plusieurs changements concernant les particuliers employeurs pour 2020. Le prélèvement à la source sur leurs salariés s’appliquera et le crédit d’impôt service à la personne sera ...
La loi de finances pour 2019 a réformé les modalités d’imposition des actifs numériques tels les bitcoins. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions au BOFiP (actualité BOFiP du 2 ...
Pour la première fois cette année, les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75% avant le 15 septembre au titre de la contribution formation. La ...
Valeur refuge Dans l’esprit collectif, l’or se positionne comme une « valeur refuge ». On le retrouve dans les placements préférés des Français, avec la pierre, l’assurance-vie et le livret A. On peut investir dans l’or physique ou encore dans de l’or papier par le biais d’actions ou de fonds.
L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les conditions d’application des exonérations relatives à une implantation dans une ZRR par un professionnel libéral s’installant en tant que collaborateur (actualité ...