Infos & conseils

Édition du samedi 21 novembre 2026 • 32 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 14 novembre au 21 novembre 2026

À la une
Infographie

Le point sur le DPE 2027

À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?

Fiscalité

Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures pour 2027

Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Ces 4 dernières semaines

Du 24 octobre au 14 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Fiscalité
Infographie

Suramortissement « industrie 4.0 » : l’Assemblée y ajoute l’IA et la cybersécurité

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.

Infographie

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les députés suppriment sa reconduction en 2027

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.

Aucun résultat trouvé
Toutes les périodes
Novembre 2026 (83)
Octobre 2026 (140)
Septembre 2026 (127)
Août 2026 (42)
Juillet 2026 (31)
Juin 2026 (37)
Mai 2026 (30)
Avril 2026 (38)
Mars 2026 (36)
Février 2026 (31)
Janvier 2026 (42)
Décembre 2025 (36)
Novembre 2025 (53)
Octobre 2025 (59)
Septembre 2025 (41)
Août 2025 (28)
Juillet 2025 (34)
Juin 2025 (38)
Mai 2025 (33)
Avril 2025 (41)
Mars 2025 (38)
Février 2025 (42)
Janvier 2025 (37)
Décembre 2024 (36)
Aucun résultat trouvé
Impôt sur le revenu - IRPP (873)
Impôt sur les sociétés (512)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (376)
Plus-values immobilières (206)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (167)
Bénéfice imposable (150)
Cotisation foncière des entreprises (143)
Immobilier (139)
Crédit d'impôt (138)
Cession de titres (126)
Réduction d'impôt (118)
Taxe foncière (114)
Revenus de placements (107)
Contrôle fiscal (101)
SCI (101)
covid-19 (100)
PLF 2026 (99)
PLF 2025 (96)
Impôt sur les bénéfices (95)
Coronavirus (88)
Plus-values mobilières (88)
Prélèvement à la source (80)
Factures (74)
Revenus locatifs (74)
Taxe d'habitation (73)
Aucun résultat trouvé
Fiscalité (815)
Patrimoine (68)
Juridique (25)
Direction (21)
Comptabilité (12)

5 787 résultats

PER : 165 milliards d'euros d'encours et 787 000 nouveaux titulaires au 1er semestre 2026
Actualité
Infographie
Patrimoine
PER (plan épargne retraite)

7 ans après sa création par la loi Pacte, le plan d'épargne retraite (PER) poursuit sa montée en puissance. Selon le ministère de l'Économie, ses encours atteignent près de 165 Mds€ à fin juin 2026, contre 150,4 Mds€ fin 2025 (communiqué de presse n° 1208 du 18 novembre 2026).

CIR : les frais de trajet domicile-travail des chercheurs entrent dans l'assiette
Actualité
Impôt sur les sociétés
Crédit d'impôt

Le remboursement des frais de trajet domicile-travail versé aux chercheurs et techniciens de recherche peut-il être retenu dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) ? L'administration répond par l'affirmative lorsque ce remboursement est prévu par un accord d'entreprise, en le qualifiant d'accessoire de la rémunération (actualité BOFiP du 18 novembre 2026, rescrit BOI-RES-BIC-000228-20261118).

Simulateur de l'impôt sur le revenu 2027 : il est en ligne, avec le barème de l'an dernier
Actualité
Infographie
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

La DGFiP a mis en ligne le 16 novembre 2026, par anticipation, le simulateur de l'impôt 2027 sur les revenus 2026. Il permet surtout de vérifier si l'on relève de la contribution différentielle sur les hauts revenus (actualité impots.gouv.fr du 16 novembre 2026).

Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures pour 2027
Actualité
Fiscalité
Cour des comptes

Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).

PLF 2027 : les principaux articles adoptés par la commission des finances du Sénat
Actualité
Infographie
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

L’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre 2026. Le Sénat est donc saisi du texte initial du Gouvernement. Réunie le jeudi 12 novembre 2026, sa commission des finances a examiné les articles de la première partie sur le rapport de Christine Lavarde, rapporteure générale, et a adopté une série d’amendements à ce texte. Voici, par catégorie, les articles fiscaux les plus significatifs adoptés avec modification, avant l’examen en séance publique qui s’ouvre le 20 novembre 2026 (Sénat, commission des finances, position présentée le 12 novembre 2026).

Crédit lombard et dividendes laissés en holding : pas d'abus par principe pour le Gouvernement
Actualité
Juridique
Dividendes
Holding

Faut-il voir dans le couple holding et crédit lombard une optimisation fiscale à combattre ? Interrogé par le sénateur Hervé Maurey, qui s'appuyait sur un rapport de la commission des finances du Sénat du 17 juin 2026, le Gouvernement répond qu'il s'agit d'un choix de gestion libre, sauf montage frauduleux (réponse ministérielle QE Sénat n° 09310, JO Sénat du 5 novembre 2026, p. 5315).

1–15 sur 5 787 Suivant
🔒
Nos brèves sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux brèves quotidiennes de La Matinale, notre email dédié à la veille chaque matin dans votre boite.

Découvrir nos abonnements
🔒
Les jurisprudences sont réservées aux abonnés

Accédez immédiatement aux jurisprudences de l'Hebdo des Jurisprudences, notre email dédié chaque vendredi dans votre boite.

Découvrir nos abonnements