Métiers du fiscaliste Nouveauté Fiche pratique6 août 2020
L’indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose. Elles sont collectivement propriétaires d’un même bien à hauteur de leur contribution financière. Les parts peuvent être égales ou pas. Au demeurant il peut s’agir d'un même ensemble de biens ou de choses.
Métiers du fiscaliste Nouveauté Fiche pratique6 août 2020
Fiche pratique6 août 2020
Actualité6 août 2020
Métiers du juridique Fiche pratique6 août 2020
Actualité5 août 2020
Actualité3 août 2020
Actualité3 août 2020
Actualité31 juil. 2020
Actualité3 août 2020
Le décret 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 les règles d’assouplissement des modes de délibération des assemblées générales. Prorogation jusqu’au 30 novembre L’ordonnance 2020-321 du 25 ...
Actualité3 août 2020
Pour rappel Maprimerénov’ est le dispositif d’aide financière pour remplacer le CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique) qui se termine en 2021. Ce crédit d’impôt avait pour but d’encourager les particuliers ...
Jurisprudence3 août 2020
Le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’éligibilité de dépenses de sous-traitance au crédit d’impôt recherche (Conseil d’État, 22 juillet 2020, n°428127). CIR : la sous-traitance éligible sous ...
Métiers du fiscaliste Nouveauté Jurisprudence3 août 2020
Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires est-il constitutionnel ? De quoi s’agit- il ? L’article de loi fait référence à l’encadrement des frais et commissions perçus ...
Actualité31 juil. 2020
Bruno Le Maire a annoncé cette semaine le lancement des « PGE saison » à compter du 5 août pour les secteurs liés au tourisme (communiqué de presse n°71, 31 juillet 2020). ...
Actualité30 juil. 2020
L’administration fiscale vient de commenter les récentes dispositions relatives au régime fiscal des PEE et PERCO issues de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2020 (actualité ...
Fiche pratique30 juil. 2020
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance seront supprimés au 1er janvier 2021.
Actualité29 juil. 2020
Un arrêté du 23 juillet 2020 dresse la liste des protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19, éligibles au taux de TVA à 5,5%. Taux de TVA ...
Fiche pratique29 juil. 2020
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique.
Fiche pratique29 juil. 2020
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).
