En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service.
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Après quelques hésitations de l’Exécutif au début du mois de septembre 2018, le Premier ministre a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source pour le 1er janvier prochain. Des mesures ont été annoncées à cette occasion sur la prise en compte des réductions et crédits d’impôt.
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de lutte contre la fraude précisant les conditions de transmission par les plateformes collaboratives des informations fiscales de leurs utilisateurs. ...
CE 18 juillet 2018 n°409035 En Droit français, en vertu des dispositions de l'article 4B du Code général des impôts, un contribuable a son domicile fiscal en France ...
Élisabeth Borne, la ministre des Transports a annoncé hier une hausse de la TICPE pour l’an prochain de 7 centimes pour le diesel et de 4 centimes pour l’essence. + ...
La transférabilité des contrats En assurance-vie, la transférabilité des contrats qui "était" à l'ordre du jour n'aura pas lieu. Deux députés, l’un rapporteur du budget Joël Giraud, et l’ autre, ...
La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.
L’administration fiscale rappelle que le solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les contribuables non mensualisés ainsi que l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) doivent être ...
La ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a annoncé ce vendredi qu’elle souhaitait réformer la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV) afin qu’elle soit « déconnectée de la détention d’un téléviseur ». ...
4 ans après la dernière réforme de la formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une refondation du système de la formation professionnelle et de ...
CE 4 mai 2018 n°417475 Les produits destinés à l'alimentation humaine relèvent du taux réduit de TVA (viandes, farine, poisson, boissons non alcoolisées...). En revanche, on ...