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Le 25 juin dernier, la Sécurité sociale a publié au BOSS, une nouvelle doctrine limitant le nombre de repas d’affaires permettant une exonération de cotisations sociales. Dans une récente mise ...
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FISCALITÉ Nouveauté Jurisprudence
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Fiscalité Jurisprudence2 août 2021
En 2004, M. et Mme B.A. ont acquis un bien immobilier situé à Paris, qu’ils ont mis en location. Ils étaient eux-mêmes, locataires de leur résidence principale. En 2010, ...
Actualité2 août 2021
Un nouveau decret Depuis le 15 juillet 2021, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un PEA (Plan d'épargne en Actions) ou d'un PEA destiné au financement des PME ...
Fiche pratique31 juil. 2021
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Fiche pratique31 juil. 2021
L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. Plusieurs conditions doivent être respectées par le souscripteur et la société bénéficiaire pour pouvoir profiter de cette réduction. La loi de finances pour 2019 a prolongé la durée de vie de cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2021.
Fiche pratique30 juil. 2021
De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.
Fiche pratique30 juil. 2021
L’ article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, soumet sous certaines conditions à la taxe sur les surfaces commerciales (dite TASCOM), les entreprises exploitant une surface commerciale.
Fiche pratique30 juil. 2021
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10.000 € depuis le 1er juillet 2021.
Fiche pratique30 juil. 2021
La loi du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur les services numériques au taux de 3% applicable à compter de 2019. L’objectif est de davantage faire contribuer les géants du numérique communément regroupés sous l’appellation GAFA.
Actualité29 juil. 2021
Un décret d’application publié le 16 juin 2021 permet l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (actualité impots.gouv.fr du 13 juillet 2021). ...
Actualité28 juil. 2021
Inscrit dans le Plan de relance de l’économie, le Gouvernement a instauré dès 2020 une aide aux jeunes diplômés qui rencontreraient des difficultés pour trouver un emploi. L’aide s’éteindra fin ...
