La loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la facturation par voie dématérialisée entre 2023 et 2025. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans son ...
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La taxe foncière Elle est payée par les propriétaires, et elle a augmenté de 31,42 % en moyenne, entre 2009 et 2019, selon l’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers). Le ...
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le mardi 17 novembre. Plusieurs amendements concernant la paye et les ressources humaines ...
Avec le confinement du mois de novembre, le Gouvernement a réactivé le fonds de solidarité, une aide mise en place au printemps. Dans sa nouvelle version, elle offre jusqu’à 10....
Les entreprises qui subissent un ralentissement voire un arrêt de leur activité lié à la fermeture des commerces qualifiés de non essentiels par le Gouvernement, n’encourent pas de sanctions pour ...
L’Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. Le texte est discuté depuis ce jeudi par le Sénat. Adoption à une ...
La libéralité graduelle consiste en une obligation, pour le donataire bénéficiaire (celui qui reçoit) de conserver le bien donné, par don ou legs, et de les transmettre à son décès à un second bénéficiaire désigné.
Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...
Sur une question posée par un sénateur, le Gouvernement a confirmé que les sommes versées aux grévistes dans le cadre de cagnottes étaient imposables à l’impôt sur le revenu (question ...
Deux amendements au PLF pour 2021 ont été adoptés par l’Assemblée nationale, fin de semaine dernière, afin d’aider le secteur de la presse. L’une rétablit une ancienne mesure fiscale, l’autre ...
En plus des mesures annoncées par le Gouvernement, le réseau des URSSAF offre la possibilité d’obtenir une aide pour les artisans, commerçants et autres professions libérales qui ont été sommés ...