Dans un communiqué de presse publié ce 14 avril, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent le report d’avril à juillet de la contribution à l’audiovisuel public due par les ...
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Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations annuelles et aux régularisations du coefficient de déduction provisoire de TVA au plus tard pour le 25 avril 2021. Les assujettis ...
Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021. Une baisse des aides pour les entreprises ayant perdu moins ...
Le fonds de solidarité a été mis en place dès le premier confinement en mars 2020 afin de venir en aide aux entreprises touchées économiquement par la crise sanitaire. Le décret 2020-422 du 10 avril 2021 organise les conditions d’éligibilité et les modalités d’obtention pour le mois de mars 2021.
Un arrêté vient de proroger jusqu’au 30 juin 2021 l’aide à la numérisation des TPE. L’aide peut s’élever jusqu’à 500 € (arrêté du 31 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 ...
Les entreprises doivent au plus tard le 4 mai 2021 déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE. ...
Afin d’inciter les contribuables à se syndiquer, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une déduction dans le cadre des frais réels de leur cotisation syndicale annuelle.
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, ...
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont lancé officiellement ce jeudi 8 avril la campagne de déclaration des revenus pour l’année 2020. Un dossier de presse récapitule le calendrier et ...
Le code général des impôts comprend plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie du respect de plafonds de ...
Contexte Depuis 8 ans c’est la même grille. Aujourd’hui pour les demandes déposées en 2021, le barème de 2013 continue à s’appliquer. Pour autant, les niveaux de rémunération annuelle ...