Actualité sociale de septembre 2026

Publié dans le bulletin « DGFiP Statistiques » n° 51, l’étude de la Direction générale des Finances publiques analyse l’impôt sur le bénéfice acquitté par les entreprises en 2025. Ses résultats font apparaître une progression de 4% de l’impôt net, mais cette hausse doit être interprétée avec prudence.

Si le terme auto-entrepreneur est souvent utilisé dans le langage commun, en réalité, c’est le terme de micro-entrepreneur que les textes juridiques utilisent. Depuis 2016, il n’y a plus de distinction entre ces 2 régimes.

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 14 septembre 2026, que le bénéfice du CIR « nouvelles collections » suppose une activité industrielle caractérisée par une fabrication ou une transformation propre, et non une simple conception suivie d’achat-revente.

La recodification de la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) va modifier les références légales figurant sur certaines factures à compter de 2027, notamment pour les échanges internationaux

Pourquoi ce 25 septembre donne-t-il lieu à cette régularisation éventuelle ? Cela dépend du montant du solde de l’impôt à régler. D’une part, l’impôt est déjà payé chaque mois avec le PAS (Prélèvement à la source).

Dans l’acte notarié, un immeuble constitue la résidence principale au moment de la vente ; les contraintes professionnelles vont à l’encontre d’une résidence effective. Jusqu’où va la difficulté de pouvoir prouver une occupation matérielle réelle ?

Une actualité BOFiP du 23 septembre 2026 précise les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les intermédiaires de la presse bénéficiant du régime dérogatoire de l’article 298 undecies du CGI. Elle instaure une tolérance administrative : les commissions d’entremise sur la vente de journaux et publications périodiques ne sont, pour l’instant, pas soumises à l’obligation de facturation électronique, sous réserve du maintien du suivi documentaire existant.

Une actualité F du 23 septembre 2026 précise le régime de TVA applicable aux prestations d’enseignement en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA). Elle confirme leur exonération de plein droit, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives.

Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr ainsi que sur l’application mobile impots.gouv.fr. Dans son communiqué de presse n° 1053 du 22 septembre 2026, l’administration fiscale rappelle les échéances et modalités de règlement applicables cet automne.

Le communiqué de presse n° 1054 du 22 septembre 2026 annonce le relèvement exceptionnel du plafond de défiscalisation de la prime carburant. Ce plafond passerait de 600 à 1 000 € par an afin de permettre aux employeurs de mieux soutenir les salariés utilisant leur voiture pour se rendre au travail.

Face à la hausse persistante des prix des carburants, six ministres ont annoncé le 22 septembre 2026 l’extension de plusieurs dispositifs de soutien aux ménages et aux professionnels. Le communiqué de presse n° 1054 précise notamment la mise en place d’une seconde aide de 100 € pour les grands rouleurs, ainsi qu’une règle d’or destinée à encadrer la fiscalité des carburants.

Le thème de la « grande transmission » du patrimoine relance le débat sur les droits de donation et de succession. Entre propositions des notaires, mesures temporaires du gouvernement et programmes pour les prochaines élections présidentielles, nous revenons dans cet article sur les principales pistes de réforme.

Face à la flambée des prix à la pompe, le gouvernement a présenté, ce mardi 22 septembre 2026 à Bercy, un nouveau paquet de mesures destinées à soutenir les ménages et les secteurs professionnels les plus exposés.

Le Gouvernement a relevé à 2,1 % sa prévision d’inflation moyenne pour 2026. Dans le même temps, il a écarté l’hypothèse d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu dans le prochain projet de loi de finances. L’hypothèse la plus probable serait donc une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %.

La canicule exceptionnelle qui a touché la France métropolitaine durant l’été 2026 a entraîné une baisse importante du rendement de certaines productions agricoles. Pour accompagner les exploitants affectés, le Gouvernement annonce, dans un communiqué de presse du 20 septembre 2026 (n° 1045), la mise en place de dégrèvements de taxe foncière ainsi que des mesures facilitant le paiement de l’impôt.

Alors que les prix des carburants restent élevés, l’aide de 100 € destinée aux « grands rouleurs » peine à atteindre tous ses bénéficiaires potentiels. À quelques jours de l’échéance officielle, seul un éligible sur deux a déposé sa demande.

Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.

Mon bien locatif n'a pas été loué une partie de l'année, puis-je prétendre à un remboursement d'une partie de ma taxe foncière ? Sous quelles conditions un tel dégrèvement est subordonné ?

Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?

Dans un entretien exclusif au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les orientations budgétaires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L’effort de 54 milliards € entraînera une hausse du taux de prélèvements obligatoires de 0,3 point.

Dans un entretien exclusif dans le Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les grandes lignes du PLF 2027, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre. Effort de 54 milliards d’euros, stabilité fiscale, surtaxe allégée sur les grandes entreprises : décryptage.

Réunis le 16 septembre à l’occasion du France Digitale Day, les ministres Roland Lescure et David Amiel ont voulu rassurer l’écosystème de la French Tech. Plusieurs dispositifs fiscaux essentiels au financement de l’innovation devraient être maintenus dans le projet de loi de finances pour 2027. En revanche, aucune annonce nouvelle n’a été faite concernant France 2030.

Le 11 septembre 2026, le gouvernement a actualisé ses prévisions macroéconomiques (communiqué n° 1018). La croissance serait limitée à 0,5% en 2026 et 1% en 2027.

Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.

Pour aider les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics à faire face au coût élevé du gazole non routier (GNR), le Gouvernement prolonge une nouvelle fois le dispositif de soutien. Le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 reconduit ainsi l’aide au titre des achats de GNR réalisés entre le 1er et le 31 août 2026.

Comment le gouvernement compte-t-il financer le maintien de l’indexation des pensions sur l’inflation ? Une piste serait la suppression de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités.

Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.

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Face à la persistance du prix élevé des carburants, le gouvernement a annoncé, le 3 septembre 2026, la prolongation d’un mois du guichet de l’aide « grands rouleurs ». Les travailleurs éligibles peuvent désormais déposer leur demande jusqu’au 30 septembre 2026.

Une actualité BOFiP publiée le 9 septembre 2026 vient préciser les règles de TVA applicables aux travaux de rénovation énergétique et d’amélioration de la qualité énergétique des logements, suite à une consultation publique lancée en octobre 2025.

La procédure d’injonction de payer évolue sensiblement en application du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026. Cette réforme, dont les dispositions sont applicables aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, modifie plusieurs règles procédurales afin d’accélérer le recouvrement des créances et de simplifier le suivi par les créanciers.

Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).

Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.

Le gouvernement examine, parmi d’autres pistes, l’assujettissement aux cotisations sociales d’une partie de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) au-delà d’un seuil annuel, dans le cadre du PLFSS 2027. Mais il s’agit d’un document de travail interne, non validé.

Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.

Des changements concernant MaPrimeRénov' ont été publiés au Journal officiel à la fin du mois d'août. Un décret du 25 août 2026 retire des catégories de travaux du parcours par geste à partir du 1er septembre 2026.

Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?

L’actualité BOFiP du 2 septembre 2026 commente la nouvelle exonération de TVA des prestations de transport aérien réalisées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, issue de la loi de finances pour 2026, ainsi que les évolutions récentes concernant la liste des produits exonérés à La Réunion.

Dans sa décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions fiscales de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, écartant les griefs tirés de la rupture d'égalité devant l'impôt.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.

Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.

Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.