Le régime actuel
Le statut de JEI (art. 44 sexies-0 A du CGI) est réservé aux PME de moins de huit ans, indépendantes, qui consacrent une part importante de leurs charges à la recherche. Depuis 2025, ce seuil est fixé à 20 % des charges déductibles ; il était de 15 % auparavant.
Le statut ouvre principalement :
- une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations du personnel de recherche ;
- des exonérations d’impôts locaux sur délibération ;
- pour les investisseurs particuliers, une réduction d’impôt majorée (« IR-JEI », art. 199 terdecies-0 A ter).
Une catégorie spécifique, la jeune entreprise d’innovation de rupture (JEIR), exige au moins 30 % de dépenses de R&D.
Trois assouplissements pour 2027-2029
- Seuil abaissé à 15 % (I-1382) : pour les exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, le seuil de dépenses de recherche reviendrait de 20 % à 15 %. Selon l’auteur, la hausse décidée en 2025 a exclu des centaines de start-up, notamment dans l’IA, dont les coûts de calcul ne sont pas retenus comme dépenses de recherche.
- Industrialisation neutralisée (I-2633) : pour les mêmes exercices, ne seraient plus retenues dans les charges servant au calcul du ratio les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles ni les loyers de crédit-bail ou de location de biens affectés à l’industrialisation des produits issus de la recherche. Une jeune entreprise industrielle ne perdrait plus son statut au moment où elle investit dans sa première ligne de production.
- JEIR : 12 ans au lieu de 8 (I-1372) : la JEIR serait définie directement à l’article 44 sexies-0 A, avec un ratio de R&D d’au moins 30 %. Elle pourrait bénéficier du régime jusqu’à 12 ans après sa création, au lieu de 8. Selon l’exposé, cela vaudrait pour les entreprises créées entre 2027 et 2029.
Ces mesures sont encore soumises à la navette parlementaire et restent conditionnées à l'adoption définitive de la loi de finances pour 2027.
