TVA

Actualité27 juin 2022

Une ordonnance publiée ce mercredi prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021). Une ...

Actualité27 juin 2022

Depuis 2017, la TVA grevant l’essence peut être en partie récupérée par les entreprises. Dans un objectif d’alignement sur le gazole en 2022, le taux de récupération est passé à ...

Actualité27 juin 2022

Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Le taux ...

Jurisprudence21 juin 2022

La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu un arrêt relatif au taux de TVA applicable par une école de conduite automobile proposant également des livres et fascicules dédiés ...

Actualité17 juin 2022

Dans le cadre d’une réponse écrite à une question d’un député, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de confirmer le souhait du Gouvernement de ne ...

Actualité16 juin 2022

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’amende de 5% en cas de défaut d’autoliquidation de la TVA (Conseil d’État, ...

Jurisprudence14 juin 2022

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité de l’amende pour défaut d’établissement de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne ...

Actualité8 juin 2022

Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises établies à l’étranger ont néanmoins continué d’appliquer à tort le taux de TVA ...

Jurisprudence7 juin 2022

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur le cas d’un redressement fiscal en matière de TVA subi par une société placée en liquidation judiciaire. Les archives ayant ...

Actualité18 mai 2022

L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation sur les différentes conditions nécessitant de soumettre à la TVA, les subventions et les indemnités (actualité BOFiP du 11 mai 2022). ...