En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service.
TVA
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Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet ...
CE 30 mai 2018 n°402447 En vertu des dispositions de l’article 256 I du CGI « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services ...
CE 6 avril 2018 n°403401 Les contribuables, en cas d'acquisition intracommunautaire de véhicule, doivent demander à l'administration un cerficat fiscal certifiant que le véhicule est en règle au ...
Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point ...
CE 2 mai 2018 n°404161 En matière de TVA, le fait générateur, est le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". ...
Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un ...
Les professionnels qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 et qui sont soumis, en matière de TVA, au régime réel simplifié, ont jusqu’au 3 mai 2018 pour ...
En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité ...
Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.
CJUE 28 février 2018 C-672/16 Les redevables peuvent déduire la TVA relative à des biens et des services affectés à des opérations imposables. Ainsi, la TVA déductible vient ...