Fiche pratique
Dans certaines situations, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui réalisent des opérations soumises à la TVA française doivent désigner un représentant fiscal français chargé de déposer les déclarations de TVA pour son compte.
Actualité12 avr. 2023
Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2022 doivent déposer pour le 3 mai 2023 ...
Fiche pratique7 avr. 2023
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base mais ne dépassant pas les limites du régime réel normal relèvent de droit du régime simplifié de déclaration. Elle nécessite le paiement de deux acomptes et une déclaration de TVA annuelle CA12.
Fiche pratique7 avr. 2023
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.
Fiche pratique7 avr. 2023
Les fameuses notes de frais des salariés pour leurs déplacements professionnels amènent tout un lot de questions sur la possibilité ou non de récupérer la TVA sur ces dépenses. La réponse n’est pas unique et nécessite de détailler chaque type de frais de déplacement.
Fiche pratique7 avr. 2023
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence se sont estompées progressivement sur une période de 5 ans.
Actualité7 avr. 2023
Depuis 2017, la TVA grevant l’essence peut être en partie récupérée par les entreprises. Dans un objectif d’alignement sur le gazole en 2022, le taux de récupération est passé à ...
Actualité7 avr. 2023
Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Le taux ...
Actualité7 avr. 2023
Une ordonnance publiée ce mercredi prévoit l’obligation légale pour les entreprises d’émettre des factures électroniques entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021). Une ...
Fiche pratique5 avr. 2023
Le solde de la TVA à restituer à l’État diffère selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée. Les prestations de services sont ainsi exigibles en principe à l’encaissement. Nous traitons ainsi dans cette fiche les conséquences en matière de déclaration de TVA.
Fiche pratique28 mars 2023
Les règles de reversement de la TVA à l’État diffèrent selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de la réalisation de prestations de service. Cette fiche pratique rappelle les règles applicables aux livraisons de biens et propose un cas pratique avec les écritures comptables et la déclaration de TVA.
