Fiche pratique
Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique entrera en vigueur pour l’ensemble des acteurs économiques à l’été 2026. Elle a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.
Actualité
Fiche pratique7 sept. 2021
La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises.
Actualité7 sept. 2021
À compter du 1er janvier 2022, la gestion de la TVA due à l’importation sera transférée de l’administration des douanes à l’administration fiscale. En conséquence, l’autoliquidation de la TVA sur ...
Fiche pratique24 août 2021
Les assujettis à la TVA sont soumis à la TVA sur leurs importations auprès des douanes. Un mécanisme d’autoliquidation existe néanmoins. Il sera généralisé à compter du 1er janvier 2022.
Fiche pratique20 août 2021
Le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons a été précisé par la loi de finances pour 2019. Il existe deux catégories de bons dont les modalités d’application de la TVA sont différentes.
Fiche pratique19 août 2021
Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommunautaire) dépend de la nature de l’opération et de l’appartenance ou non de l'entreprise à l’Union Européenne.
Fiche pratique18 août 2021
Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.
Actualité16 août 2021
Les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique sont applicables depuis le 1er juillet 2021. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 13 ...
Actualité16 août 2021
La réforme de la TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2021 compte tenu du report de 6 mois décidé par l’Union européenne. Les entreprises concernées ...
Fiche pratique30 juil. 2021
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10.000 € depuis le 1er juillet 2021.
Fiche pratique27 juil. 2021
Les professionnels qui réalisent des opérations commerciales avec des pays tiers à l’Union européenne ont besoin d’un numéro EORI. Il est nécessaire pour identifier les différents acteurs dans leurs démarches aux frontières.
