Dans un rescrit publié le 11 décembre, l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le ...
TVA
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L’article 53 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) transpose en partie les mesures prévues par la directive relative au commerce électronique. Dans certains cas, les plateformes ...
Un arrêt de la CJUE de 2016 et un récent arrêt du Conseil d’État ont précisé les modalités d’exonération à la TVA des prestations d’assurance effectuées par un intermédiaire. L’administration ...
L’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Un rapport d’étude doit être transmis avant septembre 2020. ...
Le Conseil d’État a jugé en début d’année que la corrida ne pouvait bénéficier du taux de TVA à taux réduit dont bénéficient les spectacles de variété. L’administration fiscale a ...
Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt précisant la date à laquelle une entreprise arrêtant une activité productive devait procéder à la régularisation de la TVA initialement déduite sur ...
L’administration fiscale a précisé les modalités de déclaration des factures d’avoir dans les déclarations de TVA CA3. Les avoirs consentis aux clients Les factures d’avoir émises auprès des clients peuvent ...
Dans un récent arrêt, la CJUE a estimé qu’une subvention d’investissement pouvait être considérée comme une subvention complément de prix et par conséquent soumise à TVA (décision CJUE n°573/18 du ...
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle estime que les opérations de maintenance et de gestion des distributeurs automatiques ne peuvent bénéficier ...
En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service.
L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification instaurées par la dernière loi de finances sur les règles de territorialité en matière de TVA relatives aux prestations de services ...