TVA

30 juil. 2021
Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

Fiche pratique

Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10.000 € depuis le 1er juillet 2021.

Le débours et la TVA

Fiche pratique25 mai 2021

Lors d’opérations juridiques, il n’est pas rare qu’un avocat ou un notaire engage des frais au nom de ses clients. Ces « débours constituent des frais d’actes mis à la charge du client final. Elles peuvent sous conditions être exonérées de TVA.

TVA et représentant fiscal

Fiche pratique4 mai 2021

Dans certaines situations, les entreprises établies hors de l’Union européenne et qui réalisent des opérations soumises à la TVA française doivent désigner un représentant fiscal français chargé de déposer les déclarations de TVA pour son compte.

Guichet unique de TVA et commerce électronique

Fiche pratique26 avr. 2021

La réforme de la TVA sur le commerce électronique entre en vigueur le 1er juillet 2021. Les entreprises concernées peuvent depuis le 22 avril 2021 s’inscrire sur le guichet unique de TVA. La réforme repose en effet sur l’extension de ce guichet.

Guichet unique de TVA et commerce électronique

Actualité26 avr. 2021

La réforme de la TVA sur le commerce électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2021 compte tenu du report de 6 mois décidé par l’Union européenne. Les entreprises concernées ...

Les vaccins contre la Covid-19 exonérés de TVA

Actualité22 avr. 2021

La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération de TVA sur les vaccins luttant contre le covid-19 depuis quelques mois, mais également sur les moyens mis en œuvre ...

TVA : dépôt CA12 pour le 4 mai 2021

Actualité19 avr. 2021

Les professionnels qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2020, doivent transmettre au plus tard le 4 ...

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