En cours d’examen depuis le jeudi 19 novembre, les sénateurs ont apporté quelques modifications dont certaines devraient rencontrer les faveurs du Gouvernement et de l’Assemblée nationale. Abandon de créance déductible ...
TVA
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Le Conseil d’État dans un jugement rendu le 7 octobre 2020 remet en cause la droit à déduction intégrale dont bénéficiait les EHPAD assujettis à la TVA au titre des ...
Un amendement au PLF pour l’année 2021 souhaite élargir le champ d’application de la TVA à 5,5% aux réparations de certains biens domestiques. Présenté le 7 octobre, le texte a ...
Introduit lors de la loi de finances pour 2020, l’administration fiscale vient de commenter l’article 38 qui distingue deux définitions portant sur les alcools au sens de l’application du régime ...
L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification en matière de TVA pour les livraisons intracommunautaires, transposées dans la loi de finances pour 2020 (actualité BOFiP du 14 octobre ...
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté le 28 septembre dernier prévoit la création du « groupe de TVA ». Les sociétés membres dudit groupe pourront désigner un des membres ...
En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service.
Les voyageurs ayant leur résidence habituelle hors de l’Union Européenne pourront à partir du 1er janvier 2021 acheter leurs souvenirs sans TVA à partir de 100 € contre 175 € ...
Sur le principe Les livraisons d’immeubles, comme les terrains à bâtir, entrent dans le champ d’application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsqu’elles sont réalisées par un « ...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement a confirmé son refus d’adopter un taux réduit de TVA aux protections urinaires (Réponse Brenier, question n°24837, JO 8 septembre 2020). Protections ...
L’administration fiscale vient de commenter l’actualisation de la liste des liaisons ferroviaires internationales bénéficiant d’une exonération de TVA (actualité BOFiP du 9 septembre 2020). Transport international : des risques spécifiques Le ...