29 nov. 2022
TVA et conservation d’un dépôt de garantie
Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Lyon a statué sur l’imposition à la TVA d’un dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier (CAA de Lyon, 10 ...
TVA
28 nov. 2022
Les achats à l’étranger par les particuliers
25 nov. 2022
Les opérations triangulaires internationales
25 nov. 2022
TVA : la déduction des frais de déplacement
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Groupe TVA : précisions sur les obligations déclaratives
Un récent arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques mieux connus sous l'appellation de « Groupes TVA » (arrêté du 22 septembre 2022). Le fonctionnement du Groupe TVA Conformément ...
TVA des opérations internationales : tableaux de synthèse
En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service. Selon le type d'opération, et la localisation du client (UE ou hors UE), les mentions sur la factures, sur la déclaration de TVA et les déclarations douanières (ex-DEB) seront différentes. Au 1er janvier 2022, la codification de la déclaration de TVA est modifiée et la DEB (déclaration d'échanges de biens) est remplacée par l'EMEBI et un état TVA.
La déduction de la TVA sur les dons
Depuis février 2020, l’administration fiscale admet la récupération de la TVA déductible sur les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires aux associations reconnues d’utilité publique sous certaines conditions. Le dispositif a été étendu pendant la crise sanitaire aux dons de matériels sanitaires.
Le Groupe TVA
La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises.
Conseil constitutionnel : conformité de l’amende de 5% pour défaut d’autoliquidation
Dans une décision rendue le 22 septembre suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution, l’amende de 5% applicable en cas d’absence d’autoliquidation de ...
Les bons : les règles de TVA
Le régime d’imposition à la TVA applicable aux bons a été précisé par la loi de finances pour 2019. Il existe deux catégories de bons dont les modalités d’application en matière de TVA sont différentes.
Le régime de la TVA sur la marge
Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.
Facture électronique et bons cadeaux
Dans une mise à jour de sa foire aux questions, le 1er août, l’administration précise les modalités d’application de l’obligation de transmettre des factures électroniques pour les bons cadeaux (cartes ...
TVA – les cas d’autoliquidation pour les opérations françaises
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme surtout connu dans les opérations internationales. Pourtant, il existe plus types d’opérations entre assujettis français où l’autoliquidation de la TVA s’applique. C’est notamment le cas des déchets et de la sous-traitance dans le BTP.
Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur. Ces seuils de vente à distance ont été harmonisés à 10.000 € depuis le 1er juillet 2021.