Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur entre juillet 2024 et janvier 2026. La date d'entrée en vigueur a été reportée. Cette réforme a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.
TVA
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation une doctrine complète sur l’application des règles de TVA dans les offres composites (actualité BOFiP du 23 août 2023). Les offres composites La ...
Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.
Les assujettis à la TVA sont soumis à la TVA sur leurs importations auprès des douanes. Un mécanisme d’autoliquidation existe néanmoins. Il sera généralisé à compter du 1er janvier 2022.
Les opérations internationales ne répondent pas aux mêmes règles d’exigibilité que la TVA interne en France. Les notions de TVA sur les débits et TVA sur les encaissements ne sont pas utilisées.
La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de ...
Le solde de la TVA à restituer à l’État diffère selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée. Les prestations de services sont ainsi exigibles en principe à l’encaissement. Nous traitons ainsi dans cette fiche les conséquences en matière de déclaration de TVA.
Les règles de reversement de la TVA à l’État diffèrent selon le type d’opérations réalisées au cours de la période déclarée, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de la réalisation de prestations de service. Cette fiche pratique rappelle les règles applicables aux livraisons de biens et propose un cas pratique avec les écritures comptables et la déclaration de TVA.
Trois régimes de déclaration de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA avec des modalités de déclaration et de règlement de la TVA différentes.
L'imposition à la TVA d'une opération dépend beaucoup de sa territorialité. La France dispose d'une définition particulière pour la TVA. Pour les opérations internationales, la distinction entre Union européenne et hors Union européenne est nécessaire.
Apparue d’abord pour les opérations intracommunautaires, la législation fiscale a progressivement multiplié les cas d’application de l’autoliquidation de la TVA y compris pour des opérations internes à la France.