Retraités, indemnités : les mesures de rendement remises en cause
Comme en commission, les députés ont supprimé l’article 3, qui plafonnait à 3 000 € l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. La suppression a été votée par sept amendements identiques, issus de la Droite républicaine, de l’UDR, du RN, de LFI et du groupe GDR (notamment I-1, I-219, I-317 et I-633).
À l’article 2, les amendements I-502 (PS), I-3712 (écologistes) et I-3910 (GDR) suppriment la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) versées en cas d’affection de longue durée et d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le nouveau plafond unique d’exonération des indemnités de rupture (1 PASS, soit 48 060 €) est aussi aménagé :
- les indemnités de licenciement seraient exclues de ce plafond (amendements I-1300, Droite républicaine, et I-1591, EPR) ;
- le nouveau régime ne s’appliquerait qu’aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027 (I-988).
Carburant, heures supplémentaires : des mesures de pouvoir d’achat
Les amendements I-2847 et I-3181 prolongent en 2027 les plafonds d’exonération de la prime carburant prévus pour 2026 : 1 000 € pour le carburant, 600 € pour la recharge électrique et le forfait mobilités durables.
Pour les revenus 2026, le barème kilométrique ne pourrait pas être inférieur à celui de 2025 majoré de 10 %, sauf pour les véhicules électriques (I-3650, EPR).
Le plafond d’exonération d’IR des heures supplémentaires passerait de 7 500 € à 15 000 € pour les rémunérations perçues à compter de 2027 (I-2211, art. 81 quater du CGI).
Familles, dépendance, épargne : une série de mesures ciblées
- Prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois : elle ne serait plus imposable pour son bénéficiaire (I-1053, LFI, et I-3651, EPR).
- Pension alimentaire perçue pour un enfant : elle serait exonérée d’IR dès les revenus 2026 (I-3648, EPR).
- Hébergement en EHPAD : la réduction d’impôt de 25 % deviendrait un crédit d’impôt pour les dépenses de 2027 et 2028 (art. 199 quindecies du CGI ; cinq amendements identiques).
- Emploi à domicile : le crédit d’impôt serait porté à 80 % pour les familles monoparentales (I-1524). Le plafond majoré lié au handicap passerait à 25 000 € de 2027 à 2029 (I-2172).
- Souscription au capital des PME (IR-PME) : la réduction d’impôt passerait de 18 % à 25 %, sous réserve de l’accord de la Commission européenne (I-3864 et I-3868, art. 199 terdecies-0 A du CGI).
- Dons : la réduction d’impôt de 75 % (« dispositif Coluche ») serait transformée en crédit d’impôt (I-1029) et étendue aux dons faits dans les 6 mois suivant une catastrophe naturelle (I-1769). Les dons aux syndicats représentatifs ouvriraient droit à la réduction d’impôt (I-195).
- Autres mesures :
- crédit d’impôt de 50 % pour les travaux de débroussaillement (I-3339) ;
- demi-part accordée aux veuves de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (I-1055 et I-3408) ;
- abattement des journalistes plafonné à 850 € d’impôt (I-1045).
Enfin, l’article liminaire, qui fixait la trajectoire de déficit à 5 % du PIB, a de nouveau été supprimé (I-312, I-660, I-3448).
Ces votes restent provisoires. La première partie doit encore être adoptée lors du vote solennel du 20 octobre, puis examinée par le Sénat. Le Gouvernement peut aussi recourir à l’article 49.3 de la Constitution et ne retenir qu’une partie des amendements adoptés.