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Depuis ce jeudi, le Sénat a entamé l’examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat, majoritairement de droite, a sans surprise supprimé plusieurs hausses d’impôt, dont la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain pour verser un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et même pour les plus grandes entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

Dans sa décision n° 493824 rendue le 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise les règles d’imputation des déficits reportés pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision clarifie la manière dont l’administration doit vérifier et rectifier les déficits antérieurs, en particulier ceux provenant d’exercices prescrits.

Les députés ont adopté ce vendredi 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant le versement d’un dividende social aux salariés. Lorsque la participation est supérieure ou égale aux dividendes versés aux associés, la société bénéficierait alors du taux réduit d’IS pour l’exercice suivant.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 ont été adopté ce vendredi 14 novembre par les députés au sujet du crédit d’impôt recherche (CIR). Un amendement des groupes LFI et Ecologistes prévoit de conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’emploi en France. Les jeunes docteurs seraient également mieux pris en compte dans l’assiette.

La semaine dernière, les députés ont adopté un amendement en faveur de la fiscalité des PME. Il prévoit de rehausser la quote-part de bénéfice des PME imposables au taux réduit de 15% de 42.500 à 100.000 € (PLF 2026, amendement n°I-2531).

Ce mercredi 29 octobre 2025 pourrait être surnommé la chasse aux multinationales tant les amendements au projet de loi de finances pour 2026 venant augmenter la pression fiscale sur les multinationales se sont succédés.

Les députés ont adopté un amendement surprise au projet de loi de finances pour 2026 dans la nuit du mardi 28 octobre. L’amendement n°I-823 proposé par un député RN impose le remboursement du CIR (crédit d’impôt recherche) perçu au cours des trois dernières années en cas de délocalisation d’une activité productive à l’étranger.

L’Assemblée nationale a adopté, en séance plénière, un amendement n° I-1938 au projet de loi de finances pour 2026 instaurant un impôt universel sur les multinationales. Porté par La France insoumise (LFI), le texte vise à imposer les grands groupes en fonction de leur activité réellement exercée en France.

L'administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2025 (actualité BOFiP du 22 octobre 2025).

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de déduction du résultat fiscal des titres de participation détenus dans une société à prépondérance immobilière (décision n°493896 du 8 octobre 2025).

Les députés ont adopté ce lundi 27 octobre dans l’après-midi un amendement d’origine gouvernemental augmentant considérablement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais seulement pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €. Leur taux global d’IS grimperait à 34,65%.

À partir des exercices clos au 31 décembre 2025, certaines sociétés, notamment les holdings patrimoniales, seront soumises à la toute nouvelle taxe sur le patrimoine financier prévue à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026. Nous exposons ici les enjeux à partir d’un exemple simplifié.

La future taxe sur le patrimoine financier, créée par l’article 3 du PLF 2026 (nouvel art. 235 ter C CGI), entrera en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (fin 2026 pour les sociétés étrangères). Les actifs non professionnels seront visés. Certains placements bénéficieront d’exceptions.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur le patrimoine financier ciblant les holdings patrimoniales. C’est une mesure majeure du PLF 2026 visant à restaurer une forme d’équité fiscale. Cette mesure complète la contribution différentielle sur les hauts revenus et vise spécifiquement les structures servant à capitaliser des fortunes personnelles sans imposition immédiate.