Un SMIC porté à 12,51 € dès le 1er décembre 2026
Le salaire minimum progressera de 1,6 % au 1er décembre 2026 et passera de 12,31 € à 12,51 € bruts de l'heure, soit environ 1 502 € nets mensuels pour un temps plein. Cette hausse combine l'anticipation d'un mois de la revalorisation automatique attendue au 1er janvier 2027, de l'ordre de 1 %, et un coup de pouce de 0,6 %. Un décret doit encore la fixer. Les branches dont les minima tombent sous le SMIC sont invitées à renégocier sans tarder, sous peine de voir ce minimum remplacer le SMIC dans le calcul de la réduction générale dégressive unique.
PPV et heures supplémentaires : deux régimes d'exonération élargis
Le régime de la prime de partage de la valeur renforcé est réservé aujourd'hui aux entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC. La prime y est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de CSG et de CRDS, en plus de l'exonération de cotisations commune à toutes les entreprises, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les cas. Ce régime expire au 31 décembre 2026, et le PLFSS pour 2027 en prolonge le volet social d'un an. Le Gouvernement entend l'ouvrir aux entreprises de 50 salariés et plus, soit selon lui 1,5 million de bénéficiaires supplémentaires. Le volet fiscal de l'extension reste à préciser.
Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que des jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours au-delà de 218 jours, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € nets imposables. Ce plafond serait porté à 10 000 €.
Frais de trajet : prime carburant et transports publics prolongés en 2027
Sur le plan social, les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 ont porté à 1 000 € par an et par salarié la limite d'exonération des primes carburant versées jusqu'au 31 décembre 2026. Sur le plan fiscal, l'article 2 du PLF pour 2027 prévoit également relever le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu à 1 000 € pour les revenus 2026. Ce plafond dérogatoire serait reconduit pour les primes versées en 2027.
L'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transport public des salariés leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail. La part volontaire au-delà, jusqu'à 75 %, est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations. L'article 68 de la loi de finances pour 2026 avait prorogé ce régime aux revenus 2025 et 2026. Il serait prolongé d'un an, et la prise en charge supplémentaire par l’employeur resterait facultative.
| Mesures | Disposition actuelle | Annonces issues de la conférence sociale |
| SMIC | 12,31 € bruts/heure depuis le 1er juin 2026 | 12,51 € bruts/heure au 1er décembre 2026 (+1,6 % dont 0,6 % de coup de pouce) |
| PPV, régime renforcé | Entreprises de moins de 50 salariés, salariés à moins de 3 SMIC : exonération d'IR et de CSG/CRDS jusqu'au 31/12/2026 | Extension aux entreprises de 50 salariés et plus et prorogation en 2027 |
| Heures supplémentaires | Exonération d'IR dans la limite de 7 500 € nets par an (CGI, art. 81 quater) | Limite portée à 10 000 € |
| Prime carburant | Limite sociale de 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31/12/2026 ; limite fiscale de 1 000 € en discussion pour 2026 (PLF 2027) | Limite de 1 000 € prolongée pour les primes versées en 2027 |
| Transports publics | Prise en charge exonérée jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement jusqu'au 31/12/2026 | Régime prolongé en 2027 |
Ces annonces n'ont pas encore de portée juridique. Les mesures fiscales devront être adoptées par amendement au PLF pour 2027, et les mesures sociales passer par le PLFSS ou par décret.
Source : info.gouv.fr, Conférence sociale : hausse du SMIC de 1,6 %
