Une entrée en vigueur au 1er septembre 2027 la plupart du temps
Rappelons tout d’abord que pour les émetteurs de facture, l’e-invoicing et l’e-reporting ne s’appliquent obligatoirement depuis le 1er septembre 2026 que pour les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). La plupart des restaurants sont des PME voire des TPE. Pour eux, le volet émission de factures électroniques et le e-reporting ne sera obligatoire qu’à compter du 1er septembre 2027. Les paragraphes qui suivent concernent donc surtout les restaurants faisant partie d’une grande entreprise ou d’une ETI. Les autres restaurants seront concernés dès septembre 2027.
En revanche, l’obligation de réception des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
En dessous de 150 € HT, quasiment rien ne change
Pour un repas facturé moins de 150 € HT, le ticket de caisse remis en fin de repas continue de faire l'affaire, sans que le restaurateur ait besoin de connaître l'identité du client. En dessous de 25 €, il n'est même pas obligé de délivrer de note si le client ne la demande pas.
C'est le restaurateur qui se charge de tout : il déclare lui-même ses ventes à l'administration dans le cadre du e-reporting, sans facture électronique individuelle. Le client n'a aucune démarche à faire. Le sujet ne concerne donc, en pratique, que les repas plus coûteux ou les cas où l'entreprise a besoin d'une vraie facture pour récupérer sa TVA.
Vous voulez une vraie facture ? Le bon réflexe : la demander à table
Le moment où vous demandez votre facture a son importance. Le conseil à retenir : demandez-la directement au paiement, à table.
Si le restaurateur peut l'établir immédiatement, en lui indiquant l'adresse de facturation électronique et le SIREN de l'entreprise, vous obtenez une facture classique, la plus simple à traiter en comptabilité.
Si la demande arrive après coup, ou si la vente est déjà enregistrée en caisse, le restaurateur pourra tout de même vous établir une facture, portant simplement une mention technique indiquant que la TVA a déjà été déclarée par un autre canal. Rassurez-vous : cela ne change rien pour vous, la facture reste parfaitement valable pour récupérer la TVA.
Au-delà de 150 € HT, la facture n'est plus une option
Pour toute note dépassant 150 € HT facturée à une entreprise, la facture devient obligatoire, dès lors que le restaurateur est assujetti à la TVA en France. Pas de zone grise ici : il doit l'émettre, avec ou sans la mention technique évoquée plus haut.
Tableau de synthèse
| Montant de la note | Facture demandée ? | Ce que reçoit le client |
| Moins de 150 € HT | Non | Simple ticket de caisse. Le restaurateur déclare lui-même la vente à l'administration (e-reporting). |
| Moins de 150 € HT | Oui, demandée à table | Facture électronique classique. Donner le SIREN et l'adresse de facturation électronique de l'entreprise. |
| Moins de 150 € HT | Oui, demandée après coup | Facture électronique avec une mention technique particulière — reste valable pour récupérer la TVA. |
| 150 € HT et plus | Peu importe | Facture obligatoire dans tous les cas, classique ou avec mention particulière selon le contexte. |