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Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.

Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?

Les avis 2026 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont consultables depuis le début du mois de novembre. Ils ne sont plus envoyés par courrier : entreprises, micro-entrepreneurs et professions libérales doivent se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (communiqué de presse DGFiP n° 1173 du 5 novembre 2026).

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Le 4 novembre au soir, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre 0. La partie dépenses n’a donc pas été examinée et le texte transmis au Sénat est le texte initial du Gouvernement. Les centaines d’amendements adoptés par les députés depuis le 13 octobre tombent tous. Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, le texte issu des débats aurait porté le déficit de l’État à 177,1 Md€. Les sénateurs examineront le PLF en séance à partir du 20 novembre, avec un vote solennel prévu le 9 décembre, avant une commission mixte paritaire mi-décembre. Plusieurs mesures votées à l’Assemblée devraient y être redéposées. Voici celles qui, selon nous, ont le plus de chances de revenir dans le débat.

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Deux mois après l’entrée en vigueur de la première étape de la facturation électronique obligatoire, la réforme est contestée jusque dans l’hémicycle. Lors de l’examen de la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques supprimant cette obligation pour les non-assujettis. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base seraient surtout concernés. Ces mesures restent soumises au vote de la première partie et à la navette.

L’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 : le vote solennel, prévu le 3 novembre, a été reporté à la fin de la semaine. Les 2 et 3 novembre, les députés ont adopté environ 150 amendements, souvent contre l’avis du Gouvernement. Ils portent sur la TVA, la fiscalité de l’énergie et des véhicules, le contrôle fiscal, la facturation électronique. Pour rappel, ces mesures ne survivraient qu’en cas d’adoption de la première partie.