Actualité sociale de décembre 2024

En l’absence d’adoption d’un projet de loi de finances pour cette fin d’année, les tarifs d’accise pour le gaz naturel et l’électricité seront stables en janvier 2025. Toutefois, l’arrêté du 25 janvier dernier organise une hausse du tarif pour l’électricité à compter de février (actualité impots.gouv.fr du 23 décembre 2024).

La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée sur la déduction de la base imposable à la CVAE d’honoraires liés à une cession de titres de participation (CAA Paris, 5 décembre 2024, n°23PA02333).

Les retraites de base : Elles seront revalorisées au 1er janvier 2025, de 2,2 %. Pour rappel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 envisageait 2 augmentations pour les pensions de retraite.

Les taux d’intérêt légaux applicables pour le premier semestre 2025 ont été publiés. Ces taux s’élèvent à 7,21% pour les particuliers et à 3,71% pour les professionnels. La nette diminution déjà perçue au second semestre 2024 se poursuit (arrêté du 17 décembre 2024).

Le 25 juin 2018, M. et Mme B ont cédé les 25 parts sociales qu'ils détenaient chacun dans une SCI (Société Civile Immobilière). Ils réalisent une plus-value nette, de 448 707 euros, soumise au régime des plus-values immobilières prévu à l'article 150 UB du code général des impôts.

Dans une interview publiée ce dimanche par la Tribune, Eric Lombard, nouveau ministre de l’Économie et des Finances s’est exprimé en faveur de hausses d’impôt « très limitées ». Le prochain budget comprendrait bien une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.

L'administration fiscale a récemment communiqué la liste des sociétés dont la négociation des titres sera soumise à la taxe sur les transactions financières en 2025. Sont soumis à cette taxe, les titres des sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard € (actualité BOFiP du 23 décembre 2024).

L’administration fiscale vient de publier les tarifs pour l’année 2025, pour l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (actualité BOFiP du 18 décembre 2024).

Ce lundi 23 décembre, le nouveau gouvernement de François Bayrou a été annoncé. Eric Lombard a été nommé ministre de l’Économie et des finances, et Amélie de Montchalin, a été nommé ministre en charge des comptes publics.

La rémunération du PEL C’est paru au Journal officiel du 18 décembre 2024 le taux d'intérêt annuel de rémunération des Plans d’épargne logement (PEL) sera de 1,75 %. Sont concernés, les PEL qui seront ouverts à partir du 1er janvier 2025.

En raison de deux plus-values immobilières, Mme B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités, auxquelles elle a été assujettie. A la suite d'un contrôle sur pièces, l’administration fiscale envisageait deux propositions de rectification.

Ce vendredi 20 décembre 2024, le Président de la République a promulgué la loi spéciale (loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).

L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfices pour la taxation en fonction du tonnage (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

Sans surprise, le sénat a voté à l’unanimité, tout comme l’Assemblée nationale, la loi spéciale autorisant l’Etat a prélevé l’impôt, à défaut de loi de finances pour 2025.

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée depuis 2022 par deux taxes relatives à l’affectation des véhicules de tourisme. Les modalités de déclaration et de calcul restent semblables. Ces taxes doivent être déclarées sur une annexe de la déclaration de TVA de décembre 2024 pour le régime réel normal.

Le gouvernement a récemment précisé que la procédure de secours mise en place pendant 18 mois pour faire face aux dysfonctionnements du site prendrait fin au 31 décembre 2024. Une nouvelle version du site est attendue pour la mi-2025 (Gouvernement, actualité du 11 décembre).

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est exprimé sur l’imposition à la TVA des indemnités prélevées par les hôtels sur le compte de leurs clients lorsqu’ils n’honorent pas leur réservation sans même l’avoir annulée (Conseil d’État, 9 octobre 2024, n°472257).

Pour les fêtes de Noël, certains n’opteront pas pour des cadeaux traditionnels. Les fêtes de fin d’année sont l’occasion d’offrir des présents, pour faire plaisir à ses proches. Du jouet pour un enfant à la boite de chocolats ou à la cravatte pour les autres, le panel est large.

François Bayrou a été nommé Premier ministre ce vendredi 13 décembre. Il aura la lourde tâche de proposer un nouveau budget 2025. Avec la précédente censure, de nombreuses questions d’ordre fiscales restent en suspens.

La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a considéré que la SCI exerçait une activité de marchand de biens.

TVA : Indemnité d’annulation de réservation dans un hôtel L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’imposition à la TVA des sommes prélevées par les hôtels sur le compte de leurs clients lorsqu’ils n’honorent pas leur réservation sans même l’avoir annulée (actualité BOFiP du 11 décembre 2024).

Compte tenu de l’impossibilité de présenter un budget pour l’année 2025 avant la fin de l’année, le gouvernement a comme prévu déposé un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité du fonctionnement des services publics en 2025.

L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant la durée d’amortissement à retenir au niveau fiscal pour les éoliennes offshore, c’est-à-dire, les éoliennes en mer (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

La motion de censure du gouvernement votée ce mercredi soir créée une période d’incertitude fiscale. Les contribuables doivent néanmoins garder à l’esprit les différentes actions à mener pour réduire leur impôt sur le revenu, et notamment un don aux associations et autres œuvres à but non lucratif.

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes.

L’administration fiscale vient de publier pour l’année 2025 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est conseillé comme chaque année de mener certaines actions pour réduire son impôt sur le revenu. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne retraite) avant la fin de l’année.

L’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des dépenses de travaux. Pour la SCI ces travaux ne sont pas des travaux d'agrandissement et de reconstruction. Pour les intéressés, les travaux réalisés étaient, des rénovations déductibles au titre des charges foncières.

Emmanuel Macron s’est exprimé ce jeudi 5 décembre à la télévision. Il a précisé l’horizon budgétaire. Une loi spéciale sera déposée avant la mi-décembre 2024 et un nouveau budget sera présenté au début de l’année prochaine.

La censure du gouvernement pourrait avoir comme conséquence la reconduction en 2025 du projet de loi de finances, adopté par 49-3 fin 2023. Avec la censure du gouvernement et en absence de vote d'un budget pour 2025, c'est le budget de 2024 qui pourrait s'appliquer.

Plusieurs groupes d’opposition ont déposé une motion de censure suite à l’utilisation de l’article 49-3 pour le PLFSS 2025 par le Premier ministre. Si elle était votée, hypothèse qui semble la plus probable, le PLF 2025 serait annulé et pourrait être remplacé par une loi spéciale.

2 amendements déposés par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 2025 viennent préciser les modalités d’imposition de la future taxe sur les rachats d’actions dans les grandes entreprises. Les rachats bénéficiant aux salariés seraient en outre exclus de la taxe. Toutefois, le récent usage de l'article 49-3 au sujet du PLFSS 2025 rend possible une motion de censure contre le gouvernement, ce qui pourrait également annuler le PLF 2025.

Dans une récente publication, Bercy Info entreprise rappelle la nécessité de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de ses partenaires, particulièrement pour les échanges intracommunautaires (Bercy info entreprise, numéro 434, 21 novembre 2024).

Le Sénat a adopté la semaine dernière un amendement au projet de loi de finances pour 2025 instaurant un cas d’exonération de taxe sur les salaires pour les entreprises optant pour les groupes TVA (amendement n°I-2093).

L’assemblée des copropriétaires peut voter « d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale… en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ».

Par une proposition de rectification les services fiscaux voulaient, selon la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remettre en cause le régime de report d'imposition, de la plus-value constatée, résultant de l'apport d’actions de la SAS C à la SAS Cfi.