Fonctionnement et conditions du régime de droit commun
La réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME (dispositif « Madelin » ou « IR-PME », régi par l'article 199 terdecies-0 A du CGI) vise les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou à des augmentations de capital.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 € pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée) et de 100.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. L'excédent éventuel peut être reporté sur l'impôt sur le revenu des 4 années suivantes dans les mêmes limites. L'investisseur doit conserver l'ensemble des titres jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les PME bénéficiant de l’apport doivent respecter les critères suivants
- Employer moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- Être en phase de démarrage, c'est-à-dire ne pas exercer sur un marché ou exercer son activité depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale (hors investissements de suivi ou projet de développement supérieur à 50% du CA moyen) ;
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé
- Respecter le plafond global de financements levés éligibles (rehaussé à 16,5 M€).
Le taux légal de droit commun de la réduction Madelin classique est de 18%.
Historiquement, le Parlement a voté des hausses ponctuelles à 25% pour les PME classiques (notamment entre 2020 et 2023, puis reconduit temporairement fin 2025). Il n’a pas été renouvelé pour l’année 2026. Le taux applicable est donc de 18% dans le cas général.
Prorogation du taux majoré pour les investissements solidaires
En revanche, le législateur maintient un soutien appuyé au secteur de l'économie sociale et solidaire. En application des articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du CGI, l'application du taux bonifié de 25% (au lieu de 18%) est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 pour les souscriptions au capital des ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) ainsi que des sociétés foncières solidaires.
Pour ces foncières, le délai de non-remboursement des apports par la société bénéficiaire donnant lieu à reprise de l'avantage fiscal est par ailleurs abaissé de sept à cinq ans, ce qui harmonise cette règle avec l'obligation de conservation des titres.
Relèvement des plafonds et assouplissements pour les fonds
La doctrine administrative acte le relèvement de 15 millions à 16,5 millions d'euros du plafond global des versements éligibles reçus par une petite et moyenne entreprise.
Concernant les véhicules collectifs, la souscription de parts de FCPI classiques au titre du régime général est supprimée au profit des FCPI-JEI. Le délai pour atteindre le quota requis passe de 30 à 48 mois pour les FCPI-JEI et les FIP Corse ou Outre-mer. De plus, les FCPI-JEI peuvent mobiliser des avances en compte courant sans obligation de détention capitalistique.
Le BOFiP consacre l'intégration d'une nouvelle catégorie : la jeune entreprise innovante à impact (JEII). Ces entreprises ouvrent droit aux régimes incitatifs des articles 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 A ter du CGI.
Source : Actualité BOFiP du 27 août 2026