Application de plein droit en zone tendue
La taxe prévue à l’article 1406 bis du CGI s'applique automatiquement, sans délibération préalable, aux logements inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition lorsqu'ils sont situés dans les communes présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. L'annexe au décret répartit ces communes en deux catégories :
- Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où sont constatés des niveaux élevés de loyers, de prix d'achat ou une forte demande locative sociale ;
- Les autres communes hors grande agglomération soumises à une forte tension immobilière ou à une proportion élevée de logements affectés à des résidences secondaires.
Assise sur la valeur locative cadastrale, la taxe est liquidée au taux de droit commun de 17% la première année d'imposition et de 34% les années suivantes. La commune peut majorer ces taux jusqu'à respectivement 30% et 60%.
Faculté d'institution sur délibération dans les autres communes
Dans les communes non répertoriées dans l'annexe au décret, la TVLH présente un caractère facultatif. Les communes ou EPCI à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l'habitat (PLH) peuvent décider de l'instituer pour les locaux vacants depuis au moins deux ans.Pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre 2026 et arrêter leur taux (plafonné à 50%) avant le 15 avril 2027.
Le décret n°2026-831 du 25 août 2026 dresse la liste des communes visées par cette taxe. Plus de 3.600 communes de 66 départements distincts sont concernées.
Source : Décret n° 2026-831 du 25 août 2026