Une déduction temporaire depuis 2022
Depuis le règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015, les fonds commerciaux inscrits au compte 207 du Plan comptable général sont amortissables lorsqu'ils présentent une durée d'utilisation limitée. Cette règle comptable est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
En revanche, sur le plan fiscal, les dotations aux amortissements des fonds commerciaux ne sont, en principe, pas déductibles pour la détermination du résultat imposable. Les entreprises doivent donc procéder à une réintégration extra-comptable des amortissements constatés.
Afin de soutenir la reprise d'activité et de favoriser les acquisitions de fonds de commerce, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 a instauré, à titre temporaire, la déductibilité fiscale de ces amortissements. Ce dispositif concerne les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Pour les acquisitions réalisées durant cette période, les dotations aux amortissements sont fiscalement déductibles et ne donnent donc pas lieu à une réintégration extra-comptable.
Prorogation jusqu’en 2029
L’article 13 de la loi de finances pour 2026 a instauré une prorogation du dispositif. La mesure de déduction qui devait s’éteindre au 31 décembre 2025 est prolongée aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
L’article 13 tient compte du calendrier et de l’absence d’adoption de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025. En conséquence, il est prévu, afin de garantir la continuité du dispositif, la prorogation du dispositif de déduction à toute acquisition entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, même la loi de finances 2026 n’a été adoptée que le 19 février 2026.
Source : Actualité BOFiP du 5 août 2026