Acompte IS du 15 décembre 2025
4 acomptes
Chaque année, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes d’IS aux dates fixes suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et au 15 décembre. L’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture
| Date de clôture comprise entre | Le 15 décembre 2025 constitue le : |
| 20/11/24 et 19/02/25 | 4e acompte |
| 20/02/25 et 20/05/25 | 3e acompte |
| 20/05/25 et 20/08/25 | 2e acompte |
| 20/08/25 et 20/11/25 | 1er acompte |
Ainsi, pour les sociétés dont la clôture est fixée au 31 décembre, l’acompte du 15 décembre constitue le 4e et dernier acompte.
Montant de l'acompte d'IS - principe
L’acompte est dans la plupart des cas déterminé selon la formule suivante :
Acompte décembre 2025 = Résultat fiscal 2024, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25% et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Ces taux sont calculés à partir des taux d’IS applicables divisés par 4 acomptes :
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) | Cas d’application |
| 25% | 6,25% | IS au taux normal |
| 15% | 3,75% | Taux applicable aux PME dans la limite de 42.500 € de résultat fiscal |
| 10% | 2,5% | Taux applicable aux résultats nets de concessions de brevets |
Pour rappel, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € doivent déterminer le montant de leur dernier acompte à partir du résultat fiscal prévisionnel de l’année 2024.
Aucun acompte n’est à payer lorsque l’exercice de référence un déficit ou lorsque l’IS de l’exercice précédent est inférieur à 3.000 €.
Il est également possible de moduler à la baisse le montant de ses acomptes lorsqu’elles estiment que les acomptes déjà versés sont supérieurs à l’IS prévisionnel au titre de l’exercice en cours.
La CSB et la contribution exceptionnelle
La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) au taux de 3,3% est également due par les sociétés soumises à l’IS lorsque leur chiffre d'affaires de l'année de référence excède 7.630.000 € et à condition que leur IS avant crédits d'impôt dépasse 763.000 €.
Les acomptes de CSB sont dus en même temps que ceux de l’IS au taux de 0,825%.
Les acomptes d’IS et de CSB sont à télédéclarer sur l’espace professionnel sur impôts.gouv.fr. Le règlement doit obligatoirement être réalisé par voie dématérialisée.
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises réalisant en France un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard €. Son taux est fixé à 20,6 % ou 41,20 % du montant de l’IS dû, selon que le CA atteint ou non 3 milliards €.
L'assiette est égale à la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice en cours et de l’exercice précédent soit pour cette année, la moyenne de l’IS dû en 2024 et 2025. Pour le 15 décembre 2025, les sociétés soumises doivent verser un acompte de 98 % du montant estimé de la contribution. Le solde de la contribution sera dû à la mi-mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit sa prorogation pour l’année 2026 à des taux différents.