Intérêts des comptes d’associés déductibles
Les personnes physiques ou morales qui laissent des sommes à la disposition de la société dont ils sont associés peuvent être rémunérées sous forme d’intérêts. Pour être déductibles du résultat fiscal pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices, les 2 conditions prévues au 3° du 1 de l’article 39 du CGI doivent être réunies :
- Le capital de la société doit être entièrement libéré,
- Le taux d'intérêt pratiqué pour rémunérer les associés ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale excédant 2 ans.
Dans les situations où le taux utilisé excède le taux d’intérêt plafond, dénommé TMP, la société doit calculer une réintégration extra-comptable pour la fraction des intérêts excédant ce taux.
L’administration fiscale précise dans le BOFiP (bulletin officiel des finances publiques) que le respect de ce taux doit être réalisé compte courant par compte courant. Aucune compensation n’est possible entre un compte rémunéré au-delà du TMP et un autre rémunéré à un taux plus bas.
TMP pour le 4e trimestre 2025
L’administration fiscale a récemment publié les TMP en vigueur pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2025 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).
| Exercice de 12 mois clos | TMP |
| Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2025 | 4,81% |
| Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2025 | 4,73% |
| Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2025 | 4,64% |
Le TMP poursuit sa trajectoire de baisse après une hausse rapide et massive des taux. Ce taux ne s’élevait qu’à 1,15% pour tout le second trimestre 2022, puis à 5,75% pour les exercices clos au 31 décembre 2024.
Source : Actualité BOFiP du 22 octobre 2025