Actualité sociale de octobre 2025

Ce vendredi 31 octobre, les députés ont adopté plusieurs amendements limitant la taxe sur les patrimoines financiers dès holdings patrimoniales, prévue à l’article 3 aux seuls actifs non affectés à une activité opérationnelle. La liste exclut clairement les trésoreries d’entreprise.

Comme attendu, la taxe Zucman prévoyant un impôt différentiel de 2% sur les patrimoines qui excèdent 100 millions € n’a pas recueilli la majorité nécessaire. La seconde version allégée proposée par le groupe socialiste n’a pas non plus été adoptée.

Ce mercredi 29 octobre 2025 pourrait être surnommé la chasse aux multinationales tant les amendements au projet de loi de finances pour 2026 venant augmenter la pression fiscale sur les multinationales se sont succédés.

Adopté en séance publique ce mercredi 29 octobre, un amendement déposé par le député Kévin Mauvieux (RN) au projet de loi de finances pour 2026 augmente considérablement la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises instaurée lors de la loi de finances pour 2025. Le texte prévoit de porter le taux de la taxe de 8 % à 33 % et d’en élargir l’assiette.

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du mardi 28 octobre un amendement visant à renforcer la fiscalité des grandes plateformes numériques. L’amendement n° I-655 double le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Un amendement adopté en commission des finances prévoyait un quintuplement du taux de la taxe.

Les députés ont adopté un amendement surprise au projet de loi de finances pour 2026 dans la nuit du mardi 28 octobre. L’amendement n°I-823 proposé par un député RN impose le remboursement du CIR (crédit d’impôt recherche) perçu au cours des trois dernières années en cas de délocalisation d’une activité productive à l’étranger.

L’Assemblée nationale a adopté, en séance plénière, un amendement n° I-1938 au projet de loi de finances pour 2026 instaurant un impôt universel sur les multinationales. Porté par La France insoumise (LFI), le texte vise à imposer les grands groupes en fonction de leur activité réellement exercée en France.

L'administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2025 (actualité BOFiP du 22 octobre 2025).

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), l’amendement n° I-1474, adopté par l’Assemblée nationale en séance plénière prévoit de transformer la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement des personnes âgées dépendantes en établissement en un crédit d’impôt.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de déduction du résultat fiscal des titres de participation détenus dans une société à prépondérance immobilière (décision n°493896 du 8 octobre 2025).

Les députés ont adopté en séance plénière en fin de journée ce lundi 27 octobre l’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 réduisant la CVAE progressivement en 2026 et 2027 avant une suppression définitive en 2028.

Les députés ont adopté ce lundi 27 octobre dans l’après-midi un amendement d’origine gouvernemental augmentant considérablement la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais seulement pour celles dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €. Leur taux global d’IS grimperait à 34,65%.

Le dispositif de défiscalisation et d’exonération de cotisations sociales applicable aux pourboires versés dans les cafés, hôtels et restaurants vient d’être prolongé de 3 ans. Les députés ont en effet adopté ce lundi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement étendant l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028 (amendement n°I-3619).

L’Agirc-Arrco (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres - Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés) est piloté par les partenaires sociaux. Le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco se réunit pour décider du niveau de revalorisation des retraites complémentaires des salariés du secteur privé.

Dans une relative indifférence médiatique, le Sénat a définitivement adopté ce jeudi une proposition de loi stabilisant pour 2025 et les années suivantes les seuils de franchise en base de TVA applicables avant 2025. Le seuil de 25.000 € adopté par la loi de finances pour 2025 est donc écarté, de même que le seuil de 37.500 € (25.000 pour le BTP) prévu par le PLF 2026.

Par une première requête, M. C. B. et M. D. B. ont demandé au TA de Bordeaux de réduire le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, (de 4 654 € et 4 717 €). Par une troisième requête, Mme A. B. a demandé de réduire de 4 597 €.

Ce samedi soir, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) prévoyant une revalorisation de l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,1%. La version initiale du PLF 2026 prévoyait un gel des tranches.

L’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 24 octobre, un amendement déterminant du projet de loi de finances pour 2026 prolongeant la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au-delà de 2026. Insérée à l’article 2 du PLF 2026, cette contribution, initialement prévue jusqu’à l’imposition des revenus de 2026, serait désormais applicable jusqu’à ce que la France réduise son déficit public en dessous de 3% du produit intérieur brut – seuil fixé par le traité de Maastricht et franchi seulement deux fois au cours des quinze dernières années (2017 et 2018).

La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, dans la nuit du 22 au 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, consacrée aux recettes. Après trois jours d’examen, le texte n’a recueilli que 11 voix pour – celles du groupe présidentiel Ensemble pour la République – contre 37 voix défavorables. Le texte sera débattu en séance plénière à l’Assemblée nationale à compter de ce vendredi 24 octobre.

Le projet de loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements destinés à consolider la réforme de la facturation électronique. L’article 28 du texte fixe les nouvelles règles pour garantir la pleine mise en œuvre du dispositif à partir du 1er septembre 2026, tout en renforçant le contrôle des plateformes et les sanctions en cas de manquements.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 octobre 2025, un amendement marquant un tournant dans la fiscalité des services numériques. Déposé par Jean René Cazeneuve (groupe Ensemble pour la République), cet amendement au projet de loi de finances pour 2026 propose de multiplier par cinq la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » (amendement I-CF1827 PLF 2026).

Après 2 jours de travail en commission des finances, le projet de loi de finances pour 2026 a fait l’objet de nombreux amendements. La première tranche de l’IR serait finalement revalorisée en fonction de l’inflation. L’exit-tax ferait son retour. La taxe sur les holdings a en outre été supprimée par erreur.

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), présenté le 14 octobre, prévoit le remplacement de l’abattement proportionnel de 10% dont bénéficiait pour l’impôt sur le revenu, les pensions de retraite par un abattement forfaitaire unique de 2.000 € par pensionné. Cette mesure avait déjà été évoquée par François Bayrou, alors Premier ministre, dans son discours du 15 juillet dernier.

À partir des exercices clos au 31 décembre 2025, certaines sociétés, notamment les holdings patrimoniales, seront soumises à la toute nouvelle taxe sur le patrimoine financier prévue à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026. Nous exposons ici les enjeux à partir d’un exemple simplifié.

La future taxe sur le patrimoine financier, créée par l’article 3 du PLF 2026 (nouvel art. 235 ter C CGI), entrera en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 (fin 2026 pour les sociétés étrangères). Les actifs non professionnels seront visés. Certains placements bénéficieront d’exceptions.

Au troisième trimestre 2025, l’indice de référence qui sert à la revalorisation du prix des loyers augmente de 0,87 % Lorsque le bail contient une clause de révision annuelle, l’augmentation intervient chaque année.

Le 26 février 2010 M. et Mme B. ont acquis, deux maisons situées à Marseille, pour un prix de 100 000 euros, revendues en 2014 pour 420 000 euros. Lors d'un contrôle sur pièces, l'administration leur a adressé, par courrier daté du 22 mai 2017, une demande de renseignements fondée sur l'article L. 10 du LPF.

L’article 13 du PLF 2026 réforme les taxes sur les véhicules de sociétés. La hausse de la taxe sur les émissions de CO2 se poursuivra jusqu’en 2028. La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques est en outre alourdie sur la période 2026 à 2028.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été instaurée l’an dernier afin de davantage faire contribuer les hauts revenus. Elle devait n’être instaurée que pour une seule année, mais le projet de loi de finances pour 2026 la proroge d’une année supplémentaire.

La suspension de la réforme des retraites est annoncée par le premier ministre. Ce mardi, le premier ministre Sébastien Lecornu, a annoncé, dans son discours de politique générale :

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 instaure une taxe sur le patrimoine financier ciblant les holdings patrimoniales. C’est une mesure majeure du PLF 2026 visant à restaurer une forme d’équité fiscale. Cette mesure complète la contribution différentielle sur les hauts revenus et vise spécifiquement les structures servant à capitaliser des fortunes personnelles sans imposition immédiate.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Les taux seront toutefois divisés par 2 par rapport à la contribution de l’an dernier.

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit un rehaussement à 2.000 € au lieu de 1.000 € de la réduction d’impôt en faveur des organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies. Cette mesure s’appliquerait dès les dons réalisés pour la fin d’année 2025.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026. Le taux maximum passera de 0,28% à 0,19%. La suppression définitive de la CVAE est en outre avancée de 2030 à 2028.

L’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 fixe la franchise en base de TVA à 37.500 € dans le cas général et à 25.000 € pour les prestations de services de travaux immobiliers. Le seuil général de 25.000 € fixé pour toutes les activités par la loi de finances pour 2025 est écarté. Il avait fait l’objet d’une suspension tout au long de l’année 2025.

Comme prévu, le projet de loi de finances pour 2026 a été présenté ce mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres. Il prévoit un déficit budgétaire ramené à 4,7%. Les grandes entreprises, et les gros revenus seront mis à contribution. Toutefois, les entreprises bénéficieront d’une baisse de la CVAE. Nous reprenons dans le tableau ci-dessous le contenu des principales dispositions.

Comme attendu le projet de loi de finances pour 2026 présenté ce mardi prévoit un gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’abattement retraite est réformé et la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité est supprimée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux s’est récemment prononcée sur l’application des règles de territorialité de TVA en matière de location de moyen de transport. Les règles sont en effet différentes pour les locations à court et long terme. L’affaire concernait une location de flotte de vélos (CAA de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX01552).

Ce mardi 14 octobre, le projet de loi de finances sera présenté devant le Conseil des ministres. Il devrait comprendre notamment le gel des barèmes, quelques mesures centrées sur les gros revenus et patrimoines et une baisse de la CVAE.

Les établissements bancaires vérifieront l’identité des bénéficiaires avant chaque virement, et la concordance entre le nom et le numéro de compte.

L’arrêté du 28 juillet 2025 a homologué le règlement n° 2025-02 du 4 avril 2025 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Ce texte modifie le plan comptable général afin de préciser le traitement des nouvelles impositions créées par la loi de finances pour 2025 : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les réductions de capital.

L'épouse de M. A. est décédée le 31 mars 2019. Il procède au dépôt de deux déclarations, l'une établie au nom du couple pour les revenus de la période précédant le décès, l'autre en tant que veuf pour les revenus de la période postérieure au décès.

Publié au BOFiP le 8 octobre 2025, le premier commentaire administratif relatif à l’impôt mondial minimum marque une étape clé dans la mise en œuvre du Pilier 2 issu des travaux de l’OCDE et du G20. Ce rescrit précise le champ d’application, les définitions et les règles de territorialité de ce nouvel impôt complémentaire destiné à garantir un taux d’imposition minimal de 15 % pour les grands groupes multinationaux.

Dans une récente actualité, l’administration a annoncé l’ouverture du portail public de facturation (PPF) le 14 octobre prochain. À partir de ce délai, les plateformes agréées auront 2 mois pour transmettre un compte rendu leur permettant d’obtenir un agrément définitif (actualité impots.gouv.fr du 8 octobre 2025).

Sébastien Lecornu, le Premier ministre démissionnaire a annoncé ce mardi soir sur France 2 qu’un projet de loi de finances pour 2026 serait déposé ce lundi. Il précise qu’il ne sera pas parfait et qu’il y aura beaucoup à débattre.

Investir dans l’innovation tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt attractive est désormais plus avantageux avec la récente revalorisation du dispositif FCPI. La loi de finances pour 2025 a en effet porté à 25% le taux de la réduction d’impôt liée aux souscriptions en parts de Fonds communs de placement dans l’innovation. Ce changement, effectif depuis le 28 septembre 2025, renforce l’attractivité de ce produit d’épargne dédié au financement des PME innovantes (décret n+2025-973 du 1er octobre 2025).

La loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA au niveau de l’Union européenne. Ce nouveau mécanisme qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025 vient d’être commenté par l’administration fiscale (actualité impots.gouv.fr, 30 septembre 2025).

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la qualification fiscale de revenus distribués pour des remboursements de frais kilométriques non justifiés au bénéfice d’un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (Conseil d’État, 25 septembre 2025, n°496839).

Le projet de loi de finances pour 2026 devrait comprendre une mesure de baisse de la CVAE à hauteur de 1,1 milliard € pour 2026.

Pour le paiement de la taxe foncière, il existe une nouveauté en 2025 ; Bien que les dates limites pour le paiement de la taxe foncière soient arrêtées pour 2025, pour autant il est possible d’opter pour une date de paiement différente.

La déclaration des revenus de l'année 2017 de M. B est faite en imposition commune avec son épouse. La situation du couple évolue et Mme B a signé le 27 novembre 2017 un bail pour une maison d'habitation prenant effet au 4 décembre 2017.

Ce dimanche 5 octobre, Roland Lescure a été nommé par Sébastien Lecornu, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il remplace Eric Lombard. Amélie de Montchalin est maintenue au portefeuille des Comptes publics.

Ce vendredi 3 octobre a été riche en information au niveau fiscal. Dans le cadre de ses consultations avec le PS et le RN, le Premier ministre a annoncé qu’il ne ferait pas usage de l’article 49.3 pour adopter les budgets de fin d’année. S’il ne souhaite pas soutenir la taxe Zucman, Sébastien Lecornu est en revanche favorable à une taxe sur les holdings.

Ce jeudi 2 octobre, l’entourage de Sébastien Lecornu a dévoilé plusieurs mesures censées améliorer le pouvoir d’achat. Si aucun arbitrage n’a encore été effectué, le régime des heures supplémentaires, de la prime de partage de la valeur ainsi qu’une baisse d’IR pour certains couples est à l’étude.

Dans son rapport présenté le 22 septembre. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de supprimer la C3S plutôt que la CVAE. Nous revenons dans cet article sur les trajectoires opposées de ces 2 impôts.

L’administration fiscale prolonge à nouveau le calendrier de mise en conformité des éditeurs de logiciels de caisse. Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025 au BOFiP, elle annonce que la certification obligatoire par un organisme accrédité ne sera exigée qu’à compter du 1er septembre 2026, au lieu du 1er mars 2026 initialement prévu.

Dans une actualité publiée le 1er octobre 2025, l’administration fiscale a précisé le taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison rendues à des personnes âgées dépendantes ou à des personnes handicapées. La réponse met fin aux incertitudes quant à la distinction entre aide à la personne et services ménagers.

Selon une information du quotidien Les Echos, le Premier ministre réfléchirait à augmenter le taux de la flat-tax sur les revenus du capital. Le taux pourrait être porté jusqu’à 36%.

À l’aube de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2026, Charles de Courson, rapporteur général du budget, a dévoilé ce mardi 30 septembre son « rapport sur l’application des mesures fiscales ». Dans ce document, le député LIOT cible trois dispositifs coûteux dont les modalités pourraient être durcies pour contribuer à l’effort budgétaire.