Patrimoine et immobilier
- LMNP : le plafonnement de l’amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an prévu à l’article 7 serait supprimé (I-96, RN ; I-114, Droite républicaine ; I-116, Horizons).
- Exit tax : le délai de dégrèvement passerait de 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 M€) à 15 ans (amendements I-462 Écologiste, I-470 PS, I-3789 Les Démocrates et I-3934 GDR).
- Pacte Dutreil :
- au moins un donataire devrait avoir entre 18 et 60 ans (I-3784, Les Démocrates) ;
- l’exonération pourrait être totale pour les sociétés non cotées, avec des engagements de 3 et 10 ans (I-668, RN).
- Location nue :
- micro-foncier porté à 30 000 € avec un abattement de 50 %, et micro-BIC des meublés ramené à 30 % (I-3911, GDR) ;
- amortissement du statut du bailleur privé porté à 4 % dans le neuf (I-1154, Liot).
- PTZ et éco-PTZ :
- prorogation jusqu’en 2030 (I-1529, DR ; I-1156, Liot) ;
- PTZ ouvert au bail réel solidaire (I-1153, Liot ; I-1483, PS).
Entreprises
- Rachats d’actions : la taxe de 8 % serait remplacée par un droit de 10 % sur les annulations d’actions des sociétés cotées capitalisant plus de 7 Md€ (I-1387, LFI).
- Superdividendes : une contribution de 5 % frapperait les dividendes excédant de 20 % la moyenne des cinq derniers exercices, pour les entreprises réalisant au moins 1 Md€ de chiffre d’affaires (I-3944, GDR).
- Pacte Papin :
- reprise ouverte aux sociétés majoritairement détenues par des salariés (I-3881, EPR) ;
- suramortissement plafonné à 10 % du chiffre d’affaires (I-784, PS) ;
- imposition de la plus-value fractionnée en cas de crédit-vendeur (I-3335, EPR).
- Crédits d’impôt :
- crédits culturels pérennisés, dont le crédit théâtre (I-2751, EPR) ;
- seuil du crédit d’impôt jeu vidéo abaissé à 50 000 € (I-2744, EPR) ;
- réduction d’impôt pour flotte de vélos prorogée jusqu’en 2030 (I-1856, PS).
Agriculture
- Suramortissement des « projets d’avenir agricole » : porté de 40 % à 50 % (I-200, EPR ; I-1888, Les Démocrates).
- Déduction pour épargne de précaution : plafond porté de 150 000 € à 250 000 € (I-438, DR ; I-1010, RN ; I-2034, Les Démocrates).
- Régime réel simplifié agricole : seuil relevé de 421 000 € à 600 000 € (I-1012, RN ; I-1972, Les Démocrates).
- Transmission aux nouveaux agriculteurs : droits de mutation de 0,1 % sur les terres et abattement porté à 1 M€ sur la plus-value du cédant (I-4007 et I-4006, Gouvernement).
Outre-mer et divers
- Aides fiscales outre-mer : prorogées jusqu’en 2034 (I-1993, PS).
- Article 8 supprimé : il portait sur les exonérations de taxe foncière du logement social (I-112 et I-647, RN).
Source : PLF 2027 - Assemblée nationale, amendements adoptés les 29 et 30 octobre 2026
