Droit à restitution: il ne faut pas prendre en compte les impôts impayés
CE 28 avril 2017 n°399180 La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2017, avait instauré un mécanisme prévoyant que les impôts directs ...
L'année sociale 2017
150 jurisprudences publiées en 2017.
Les temps forts de 2017
Placements financiers exonérés et non résidents
CA Paris 19 juin 2017 n°15/04314 En vertu des dispositions de l'article 885L, les placements financiers détenus par les personnes physiques non domiciliées en France sont exonérés d'ISF, sauf ...
Contribution sur les hauts revenus et année de référence
CE 17 mai 2017 n°402950 L'article 223 sexies du CGI a institué une contribution sur les hauts revenus venant s'ajouter à l'impôt sur le revenu et visant les foyers ...
Charge de la preuve et prise en compte des travaux réellement supportés dans le calcul de la plus-value immobilière.
CAA Nancy 22 juin 2017 15NC01868 Le montant de la plus (ou moins) value immobilière imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. ...
Réduction d'impôt Mécénat d'entreprise et intégration fiscale
CE 29 mai 2017 n°404610 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt de 60% lorsqu'elles réalisent des dons ...
Donation et décès peu de temps après
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
Les thèmes de 2017
Revenus de placements
15
Contrôle fiscal
6
Impôt sur le revenu - IRPP
6
Impôt sur les sociétés
6
Bénéfice imposable
4
Trésorerie
4
Entreprise individuelle
3
Impôt sur la Fortune - ISF
3
Plus-values immobilières
3
Plus-values professionnelles
3
Revenus locatifs
3
Taxe sur les bureaux en Île de France
3