70 jurisprudences publiées en 2016.
TA Strasbourg 11-5-2016 n° 1204318 La loi Scellier permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque des investissements locatifs neufs ou assimilés sont réalisés. Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné ...
CE 8e-3e ch. 13-10-2016 no 402318 L'espèce concerne une association de contribuables, dont l'objet est d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes ...
CE, 3 octobre 2016 n°389051 En l'espèce, à la suite du vérification de comptabilité, l'administration mit à la charge d'un gérant de SCI des rappels de TVA et d'impôt ...
Cons.Const. QPC 21-10-2016 n°2016-591 On rappelle que les trusts constituent un véhicule juridique provenant des pays anglo saxons permettant en particulier de gérer un patrimoine. Ainsi, un individu ...
CE 23/06/2016 n°388969 Les contribuables exerçant une activité professionnelle indépendante à titre principale durant 5 ans et dont le chiffre d'affaires n'excède pas un certain montant (90 000 euros ...
Cons. const. QPC 16-9-2016 no 2016-564 En vertu de l'article 1731 bis,1 du CGI, les déficits et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements donnant lieu à l'application ...
