318 actualités et 97 jurisprudences publiées en 2022.
Ce jeudi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de finances pour 2023 (décision n°2022-847 DC du 29 décembre 2022). Seuls 7 cavaliers législatifs ont ...
La loi de finances pour 2022 a instauré un dispositif exceptionnel de déduction des amortissements sur les fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025. La loi de finances rectificative ...
L’Autorité des normes comptables a adopté un règlement relatif à la modernisation des états financiers (Règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014, ...
Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique ...
Dernier mois En fin d’année la défiscalisation est de mise, avec son lot de propositions de placements avec une fiscalité privilégiée, intéressant les contribuables dans les tranches d'imposition les plus ...
Les 6 et 7 décembre prochain, la direction générale des finances publiques (DGFiP) organise un concours pour développer des solutions autour de la facturation électronique. Préparer les TPE à la ...
