PLF 2026 : instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
Objectif : Imposer les holdings patrimoniales
Sébastien Lecornu avait rejeté l’idée d’instaurer une taxe Zucman, cette taxe de 2% sur les patrimoines de plus de 100 millions €. En revanche, le PLF 2026 comprend une taxation visant les patrimoines non-professionnels des sociétés. Les holdings familiales et patrimoniales sont principalement visées.
Inspirée de dispositifs étrangers (États-Unis, Irlande), la taxe entend freiner les stratégies de contournement consistant à loger dans une société des revenus non distribués. Selon le gouvernement, environ 4.000 foyers très fortunés utilisent ces montages pour différer ou éviter l’impôt sur leurs revenus financiers.
Champ d’application et assiette
La taxe s’appliquerait aux sociétés holdings (françaises ou étrangères) dont :
- la valeur vénale des actifs atteint au moins 5 millions € ;
- les revenus passifs (dividendes, intérêts, produits financiers) représentent plus de 50 % des produits totaux ;
- une personne physique ou un cercle familial détient au moins un tiers des droits de vote ou financiers.
Sont exclues les sociétés exerçant une activité opérationnelle de production de biens ou services.
L’assiette correspond à la valeur des actifs non professionnels, diminuée des dettes afférentes. Les participations déjà soumises à la taxe sont exonérées d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Taux et recouvrement
Le taux de la taxe est fixé à 2 % de la valeur nette des actifs imposables.
Elle est recouvrée selon les règles de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu pour les holdings étrangères détenues par des résidents français) et n’est pas déductible du résultat fiscal.
Entrée en vigueur
La taxe sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, ou 2026 pour les structures étrangères.
Son rendement attendu est estimé à 1 milliard € dès 2026.