Contexte de l'affaire
Une société exploite en Loire-Atlantique, sous une enseigne unique, un supermarché et une station-service. Elle a été assujettie à la TASCOM au titre des années 2018 à 2023.
Pour établir ces cotisations, l'administration a regardé les deux sites comme un seul établissement. L'enjeu est important : lorsque la station-service est rattachée au magasin, sa surface est ajoutée à celle du supermarché à raison de 70 m² par position de ravitaillement, le chiffre d'affaires tiré des carburants est intégré à celui de l'établissement, et l'ensemble relève du barème propre aux établissements vendant du carburant.
La société a demandé la réduction des impositions en soutenant que les deux sites constituaient des établissements distincts : adresses et parcelles différentes, absence de contiguïté, impositions séparées à la cotisation foncière des entreprises (CFE), numéros SIRET distincts.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes par deux jugements. Il a admis que les sites avaient des adresses, des parcelles et des moyens propres et faisaient l'objet d'une CFE distincte, mais a retenu qu'une voie de circulation les reliait et permettait à la clientèle de passer de l'un à l'autre. Il en a déduit un ensemble géographiquement cohérent. La société s'est pourvue en cassation.
La décision du Conseil d'État
Dans sa décision rendue le 2 octobre, le Conseil d'État part de la définition réglementaire : l'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et de ses dépendances attenantes où s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Ainsi, plusieurs locaux groupés en un même lieu sous une adresse unique, ou soumis à une même CFE, forment un seul établissement (décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, art. 1er).
Il relève ensuite que la station-service et le supermarché se trouvent à des adresses différentes, sur des parcelles distinctes, dans deux quartiers de la commune qui ne relèvent pas d'une même zone commerciale, et qu'ils sont éloignés de plus d'un kilomètre. Dans ces conditions, le tribunal a commis une erreur de droit en déduisant l'existence d'un ensemble géographiquement cohérent du seul fait que les deux sites étaient reliés par une voie de circulation.
Les deux jugements sont annulés, les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Nantes.
Source : Conseil d'Etat, 2 octobre 2026, n° 502791
La décision du Conseil d’Etat fixe une limite à la conception extensive de l'unité locale : la desserte par une voie commune, même publique, n'est qu'un indice parmi d'autres et ne compense pas un éloignement géographique réel hors d'une même zone commerciale. L'enseigne commune ne suffit pas davantage. Le juge maintient une appréciation globale fondée sur la proximité effective des locaux en matière de taxe sur les surfaces commerciales.