Comment procéder, pour réussir seul une opération de gestion locative, quelles sont les règles, quels documents envoyés, quelles sont les formalités à accomplir ?
Cela engendre des questions sur son déroulé et sur ses conséquences.
Questions auxquelles répond ce dossier, qui décrit toutes les étapes de sa mise en location, et jusqu’à la fin du bail.
Son but : vous permettre de connaître, et de mener à bien votre projet de gestion locative nue dans des conditions optimales.
L’ensemble des cas de figure les plus habituels, ayant trait à cette opération, est passé en revue.
Les textes de référence vous aideront à prendre vos décisions en toute connaissance de cause.
Ce mode d’emploi présente toutes les connaissances nécessaires à la réussite de votre opération locative, et vous accompagnera tout au long de vos démarches.
À la fois pédagogique et pratique, ce dossier est conçu pour une lecture directe et un accès immédiat à l’information essentielle, grâce aux fiches thématiques.
Le dossier suit une présentation pratique par thèmes, qui sont complétés des documents nécessaires et des modèles de lettres prêts à l’emploi.
À jour des dernières évolutions réglementaires.
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Rédiger une annonce Rédiger soi-même son annonce de location et faire en sorte qu’elle soit efficace. L’annonce de location : - Elle doit être précise, et complète. - Elle doit respecter les règles posées par la loi.
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Un bailleur va vouloir pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire. A ce titre, pour pouvoir apprécier la candidature du locataire, le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.
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Louer un bien en colocation peut faire en signant un bail unique commun à tous les colocataires ou en faisant signer à chaque colocataire un bail individuel. Il peut s’agir : - D'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire, - Ou de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire.
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La caution est une personne physique ou une personne morale, un organisme qui s'engage par écrit (c’est l’acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire (dont l’identité est mentionnée dans l'acte de cautionnement).
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Les charges locatives (ou charges récupérables) Le locataire règle mensuellement les charges locatives sous forme de versement provisionnel, en plus du loyer. Le propriétaire est tenu une fois par an, de procéder à l’ajustement de ces dépenses. Il doit alors transmettre une lettre de régularisation des charges au locataire
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Pour un propriétaire et pour un locataire, souscrire un contrat MRH (Multi Risques Habitation) permet de se prémunir contre la survenance de certains événements qui peuvent engager leur responsabilité respective. L’assurance habitation encore appelée MRH (Muti Risques Habitation) n'est pas obligatoire pour le propriétaire.
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En cas de loyer impayé, un propriétaire peut se retourner vers la caution du locataire ou vers son assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés) le cas échéant.
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Propriétaire bailleur, vous préférez gérer seul la location d’un bien immobilier. En faisant ainsi, c’est vous seul qui prendrez en charge l’ensemble des démarches, de la recherche d’un locataire, à la production des documents comme le bail, ou les quittances de loyer …
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L’état des lieux de sortie est effectué à la fin de la location, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire. C’est à la restitution des clés au bailleur qu’il s’effectue. L’état des lieux de sortie, constate les évolutions par rapport à l'état des lieux d'entrée.
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La location nue fait rentrer des loyers qui sont imposables. Les loyers reçus sont à déclarer, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils rentrent dans la rubrique des revenus fonciers. En fonction des montants, les règles diffèrent : ce sera le régime du micro foncier ou le régime réel.
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Article 1 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
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Annonce de location « type » Ville (01000 code postal) – appartement 3 pièces 60 m². Location nue A 10 minutes à pied du centre-ville
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