Actualité sociale de juin 2025

Le financement participatif, appelé aussi crowdfunding, permet un échange de fonds, pour financer un projet par le biais d’une plateforme en ligne. Un projet précis sert de base à l'appel de fonds, qui se matérialise par des apports de petits montants, des particuliers.

Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2025 pour tenir leur AGO. La dernière étape consiste au dépôt des comptes annuels. Depuis 2023, la procédure a évolué avec la généralisation du guichet unique, remplaçant le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

La décision prise lors d'un refus de remise gracieuse, ne peut être contestée devant le juge que par la voie du REP (Recours pour Excès de Pouvoir). M. B. A. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande.

Depuis le 25 juin 2025, l’accès à l’espace particulier sur impots.gouv.fr évolue avec la généralisation d’une authentification renforcée. Ce dispositif vise à sécuriser davantage les données personnelles et fiscales des usagers face à la recrudescence des fraudes et tentatives de phishing (actualité impots.gouv.fr du 25 juin 2025).

Les taux d’intérêt légaux applicables au second semestre 2025 ont été fixés par l’arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025. Ils s’établissent à 6,65% pour les créances dues aux particuliers et à 2,76% pour celles dues aux professionnels, poursuivant ainsi la baisse amorcée en 2024.

Le 17 juin 2025, le Conseil d’État a validé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, au Conseil constitutionnel. Cette actualité relance le débat sur l’avenir de cette mesure fiscale emblématique, instaurée en 2019 pour taxer les géants du numérique de manière plus équitable.

Le décret n°2025-549 du 16 juin 2025 vient d’actualiser la carte des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et des zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), étendant le bénéfice de ces dispositifs à 23 communes supplémentaires. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la période 2022-2027 et prend effet dès le 19 juin 2025.

Le Conseil d’État, par sa décision du 17 juin 2025 (n°502728), s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de la taxe sur les services numériques (TSN), dite « taxe GAFA », avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision intervient dans un contexte de contestation croissante de la TSN par les grandes entreprises du numérique.

La DGFiP a récemment publié un premier bilan d’étape de la réforme relative à la solidarité fiscale entre ex-conjoints, entrée en vigueur il y a un an à la suite de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille. L’administration se félicite d’une application « rigoureuse et rapide » de cette réforme (actualité impots.gouv.fr du 6 juin 2025).

Le gouvernement vient de préciser le cumul imposition, CFE + taxe d’habitation pour les locations meublées • Du paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) • De la THRS (Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires) pour le propriétaire louant un meublé pour une courte durée.

Entre droit civil et droit fiscal : conséquences fiscales du PACS (Pacte Civil de Solidarité) au regard de l'exonération de droits de succession prévue à l'article 796-0 ter du CGI (Code Général des Impôts). Madame N. T. décédée en 2014, avait institué par testament son frère V. T. comme légataire universel. La déclaration de succession a été déposée sans paiement de droits :

L’article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d’impôt pour frais de comptabilité dont bénéficient les exploitants relevant du régime micro et adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en conséquence (actualité BOFiP du 18 juin 2025).

Le 12 juin 2025, la DGFiP a annoncé via le site impots.gouv.fr la mise à disposition d’un simulateur en ligne dédié aux taxes d’urbanisme. Cet outil vise à aider les usagers à estimer les montants de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive dues à l’issue de travaux soumis à autorisation d’urbanisme.

Le 17 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de simplification, au terme d’un parcours parlementaire mouvementé. Ce texte, destiné à alléger les démarches administratives et à moderniser certaines procédures, a suscité de vifs débats et de nombreux rebondissements depuis son dépôt sous le gouvernement de Gabriel Attal.

Le dispositif MaPrimeRénov’ se décline en trois versions : les monogestes, les rénovations d’ampleur, et les rénovations en copropriété, pour la rénovation des parties communes. Initialement le dispositif MaPrimeRénov devait voir ses guichets de dépôt des dossiers, fermés cet été.

Le 13 juin 2025, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié le communiqué de presse n°599 relatif au rapport d'activité 2024 de Tracfin, le service de renseignement financier de Bercy. Cette publication met en lumière les résultats et les évolutions du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la requête d’un couple de frontaliers français demandant réparation du préjudice résultant du retard de l’administration fiscale dans la délivrance d’un formulaire suisse (Conseil d’État, 2 juin 2025, n°491270).

L’arrêté du 5 juin 2025 vient préciser les communes concernées par deux dispositifs fiscaux majeurs : l’exonération et l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire et social.

À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques auront l’obligation de déclarer et prélever les cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs exerçant leur activité via leur intermédiaire. Pour préparer cette réforme, une phase pilote est ouverte dès 2026 aux plateformes volontaires, qui doivent déposer leur candidature avant le 30 juin 2025, selon l’arrêté du 19 mai 2025.

Depuis le 1er juin 2025, dix départements ont décidé de relever les frais de notaire, au taux de 5 %, le taux maximum, pour les ventes immobilières. L’achat d’un bien immobilier, donne lieu pour les acquéreurs au paiement des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux), encore appelés, frais de notaire. Le montant de ces frais est à régler, en supplément du prix d’achat.

Monsieur A. est associé de la SCI (Société Civile Immobilière) DMS, qui a vendu, le 16 septembre 2019, une propriété située à Vallauris. A cette occasion, il a bénéficié de l'exonération de la plus-value réalisée, (1° bis du II de l'article 150 U du CGI, code général des impôts), considérant que l'ensemble du bien constituait sa résidence principale au moment de la vente.

Après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale en février, la taxe Zucman, qui visait à instaurer un impôt plancher sur le patrimoine des ultra-riches, a été rejetée ce jeudi 12 juin 2025 par le Sénat. Ce refus marque un nouvel épisode dans le débat sur la fiscalité des grandes fortunes, alors que la question de la justice fiscale reste au cœur des discussions politiques.

La loi de finances pour 2025 prévoit une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 ainsi qu’un renforcement de ces obligations déclaratives. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 11 juin 2025).

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la portée du secret professionnel de l’avocat relative à une facture d’honoraires dans le cadre d’un contrôle fiscal (Conseil d’État, n°475782, 20 mai 2025).

Le 10 juin 2025, Amélie de Montchalin, ministre déléguée au budget, a pris la parole sur plusieurs dossiers phares du gouvernement, à l’approche de l’élaboration du budget 2026. Ses déclarations, largement relayées dans la presse économique et d’actualités, abordent la suspension du dispositif MaPrimeRenov’ et le périmètre du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 et le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 ont introduit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements locatifs sociaux anciens qui subissent une rénovation lourde visant à améliorer leur performance énergétique et environnementale. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juin 2025)

Depuis le 1er avril 2025, le taux de la taxe sur les transactions financières passe de 0,3 à 0,4%. L’administration vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 juin 2025, ses commentaires sur la suppression du taux réduit de TVA applicable aux abonnements d’électricité et de gaz. Cette publication fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

Depuis le début de l'année, le dispositif d'aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov' est victime de son succès. Elle est accessible aux propriétaires, qui habitent leur logement ou le mettent en location.

A l'issue d'un ECSFP (Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) de M. B. l'administration fiscale, avec des propositions de rectification l’a informé, qu'elle envisageait de rectifier ses déclarations souscrites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de trois années.

Alors que le gouvernement s’apprête à dévoiler les grandes orientations du budget 2026, les inquiétudes sur une possible hausse de la fiscalité se multiplient, notamment du côté du patronat. Ce jeudi 5 juin, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a tenu à rassurer sur France 2 puis lors du Conseil des entreprises, affirmant sa volonté de stabilité fiscale.

Une récente actualité publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) le 21 mai 2025 apporte des précisions concernant le régime fiscal applicable aux revenus immobiliers perçus par les organismes sans but lucratif (OSBL) via des sociétés civiles immobilières (SCI). Ce point, clarifié via un rescrit, concerne l'assujettissement potentiel de ces revenus à l’IS au taux réduit.

Après plusieurs mois de débats et de vives contestations, les députés ont voté à l’unanimité en faveur de l’abandon de la réduction du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € pour les micro-entrepreneurs.

Selon des données contrôlées et certifiées par les greffiers des tribunaux de commerce, le tissu entrepreneurial a connu une explosion des entreprises radiées et n'a pas réussi à freiner la hausse des procédures collectives, un tableau assombri que seule une timide reprise de la création d'entreprise vient légèrement éclaircir.

La question écrite n° 6664, posée par Mme Anne-Laure Blin (Maine-et-Loire, 3e circonscription) et publiée au Journal Officiel le 13 mai 2025 (p. 3373), interroge le gouvernement sur les conséquences de la loi du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme, et plus particulièrement sur la fiscalité applicable aux chambres d’hôtes et gîtes ruraux. La réponse du ministère délégué chargé du tourisme a été publiée le 20 mai 2025 (p. 3703).

L’administration fiscale a publié les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2025. Ces taux continuent de diminuer (actualité BOFiP du 28 mai 2025).

Le PEA (Plan d’épargne en Action) et le PEA-PME (Plan d’épargne en Actions pour les Petites et Moyennes Entreprises) sont deux enveloppes fiscales. Un PEA détenu depuis 5 ans, se voit exonéré d'impôts. Après une période de cinq ans, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux prélèvements sociaux.

M. B était propriétaire, avec son épouse, d'un immeuble situé à Deauville, acquis le 11 mars 2013 pour un montant de 344 000 €. L’immeuble a été vendu le 20 juillet 2018 pour un montant de 498 950 €. L'acte notarié de vente mentionnait que le vendeur était exonéré de l'imposition sur la plus-value immobilière.