PLF 2026 : un CIR conditionné au maintien de l’emploi en France
Conditionner le CIR au maintien des activités et de l’emploi en France
L’amendement n° 2947, porté par plusieurs députés de la NUPES, introduit un nouveau III ter à l’article 244 quater B du CGI. L’entreprise bénéficiaire du CIR devra, pendant dix ans, respecter deux obligations :
- ne pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production financées par le CIR ;
- ne pas engager une cessation substantielle d’activité ou des licenciements massifs compromettant la poursuite durable de l’activité en France.
En cas de manquement, l’entreprise devra rembourser l’intégralité du CIR perçu.
Les auteurs rappellent que le CIR représentait 7,6 milliards € en 2024, et qu’il bénéficie de manière disproportionnée aux grands groupes, dont certains ont poursuivi des restructurations ou délocalisations malgré l’aide publique. L’exemple de Sanofi est notamment cité pour illustrer cette « faille systémique » selon les auteurs de l’amendement.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2947
Lire aussi :
Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°I-2947 - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2947
Renforcer l’attractivité du CIR pour les jeunes docteurs
L’amendement n° 2239 complète profondément le dispositif « jeunes docteurs ». Son exposé des motifs insiste sur le rôle central des docteurs dans la transformation des stratégies de recherche : expertise scientifique de haut niveau, diffusion des connaissances, structuration des équipes de R&D.
Les auteurs estiment que la France souffre encore d’un déficit d’embauche de docteurs dans le secteur privé, alors même que la recherche publique forme chaque année plusieurs milliers de nouveaux diplômés.
L’amendement vise donc à augmenter la prise en compte dans l’assiette du CIR des dépenses liées à ces recrutements. Le sous-amendement n°3996, adopté dans la foulée, vient renforcer significativement l’effet incitatif en portant le taux majoré de 90 % à 230 % du montant de la dépense de personnel concernée, à compter du 1er janvier 2026. L’objectif est de rendre l’embauche d’un docteur jeune diplômé financièrement plus attractive que l’externalisation ou le recrutement d’un profil moins qualifié.
Soutenir les capacités de calcul : un volet stratégique sur les puces GPU
L’amendement n° 2235 répond à une autre urgence : la dépendance européenne en matière de puces à haute performance, notamment les GPU indispensables à l’intelligence artificielle, à la simulation numérique et aux grandes infrastructures de recherche.
L’exposé souligne que le déficit d’accès à ces composants pèse directement sur la compétitivité des entreprises françaises, et que les besoins explosent avec le développement de l’IA générative et des modèles de grande taille.
L’amendement prévoit donc d’inclure ces investissements dans les dépenses directement éligibles au CIR, afin d’encourager l’acquisition, l’intégration et le déploiement de capacités de calcul sur le territoire national. Dans le détail, cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt innovation pour l’intelligence artificielle (CII-IA).
L’amendement n° 1880 proroge en outre le CICO (Crédit d’impôt collaboration de recherche) jusqu’au 31 décembre 2028.