Les amendements en défaveur des multinationales
Dans les premiers jours de séances plénières de l’Assemblée nationale face au projet de loi de finances pour 2026, les premiers amendements ont surtout concerné les particuliers (revalorisation de l’impôt sur le revenu, pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus, etc.). Mais depuis lundi, se succèdent de nombreux amendements adoptés qui viennent considérablement augmenter l’imposition des multinationales.
On retiendra notamment les suivants :
- Amendement n°I-3838 (gouvernement) : augmentation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards € (taux de 35,3% au lieu de 20,6% dans le texte initial) et baisse de ce taux pour les sociétés dont le CA est compris entre 1 et 3 milliards € (5% au lieu de 10,3% dans le texte initial)
- Amendement n°I-1938 (LFI) : instauration d’un impôt universel visant à imposer les multinationales en fonction de leur activité réellement exercée en France
- Amendement n°I-655 (Ensemble pour la République) : doublement du taux (de 3% à 6%) de la taxe sur les services numériques (dite taxe GAFAM)
- Amendement n°I-105 (RN) : augmentation de la taxe sur les rachats d’actions des grandes entreprises (taux rehaussé de 8 à 33%)
- Amendement n°I-2392 (groupe LFI) : instauration d’une contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises de plus de 750M€ de CA à un taux fixé entre 20 et 33% selon les situations
- Amendement n°I-1866 (LFI) : abaissement du seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices de 750 à 500 millions € pour l’application de l’impôt sur les bénéfices mondial minimum de 15%
Les PME épargnées
Le seul avantage en faveur des multinationales viendrait du vote en faveur de la suppression de la CVAE en 2028 au lieu de 2030. Prévue à l’article 11 du PLF 2026 initial, cette suppression progressive avancée bénéficiera également aux PME puisque l’impôt est dû par les structures réalisant un chiffre d’affaires au-delà de 500.000 €.
Les PME sont même avantagées par l’adoption d’un amendement (n°I-2531) proposé par le groupe PS et qui prévoit le rehaussement de 42.500 à 100.000 € de la quote-part de bénéfice fiscal permettant aux PME de bénéficier du taux d’IS à 15% (et à 25% au-delà).
Le gros morceau attendu reste encore pour le moment en suspens…la taxation des gros patrimoines qui pourrait prendre la forme d’une taxe sur les holdings patrimoniales (selon l’article 3 du PLF 2026) ou même d'une taxe Zucman.