Exonérations pour les zones urbaines en difficulté
Les établissements situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier, sauf délibération contraire des collectivités, d'exonérations temporaires de CFE prévues à l'article 1466 A du CGI.
Ces exonérations sont limitées à un montant de base nette imposable, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du CGI. Elles sont réservées aux petites entreprises répondant aux critères suivants :
- effectif de moins de 50 salariés
- chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€
- capital non détenu à 25 % ou plus par une grande entreprise.
Plafonds 2027
Les nouveaux montants sont intégrés au BOI-IF-CFE-10-30-50 (§ 50 à 70) :
| Zone et opération | Plafond 2026 | Plafond 2027 |
| Créations ou extensions en QPV jusqu'au 31/12/2025 (CGI, art. 1466 A, I) | 33 637 € | 33 637 € (figé) |
| Créations, extensions et changements d'exploitant en ZFU-TE (CGI, art. 1466 A, I sexies) | 91 826 € | 92 469 € |
| Établissements commerciaux en QPV créés ou étendus avant le 31/12/2025 (CGI, art. 1466 A, I septies ancien) | 91 826 € | 92 469 € |
Le plafond de 33 637 € reste gelé depuis le 1er janvier 2026, en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2026.
Pas de plafond pour le nouveau dispositif QPV
Le même article 42 a réécrit le I septies de l'article 1466 A du CGI. Il vise désormais les créations ou reprises d'établissements en QPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. L'exonération dure 5 ans, puis un abattement dégressif s'applique pendant 3 ans (60 %, 40 %, puis 20 %). Le BOFiP précise que ce nouveau régime n'est soumis à aucun plafonnement.
