Contenu de l’amendement
L’amendement n°I-823 proposé par Emmanuel Taché, député Rassemblement national des Bouches-du-Rhône, prévoit que les entreprises ayant bénéficié du CIR devront rembourser la créance afférente aux trois derniers exercices fiscaux si elles procèdent à la délocalisation ou au transfert volontaire à partir du 1er janvier 2024 d’une partie ou de la totalité de leur activité dans un État hors France. L’obligation de remboursement nait lorsque la délocalisation ou le transfert implique une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France. En plus du remboursement du CIR des 3 derniers exercices, les sociétés concernées perdraient le bénéfice de l’avantage fiscal également pour les 3 années à venir.
Rappel du calcul et du taux du CIR
Pour rappel, le CIR profite aux sociétés qui exposent des dépenses de recherche. L’avantage fiscal s’élève à 30 % du montant des dépenses de R&D qui n’excède pas 100 millions d’euros, et de 5 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Pour les dépenses réalisées dans les départements d’outre-mer, le taux atteint 50 % pour les 100 millions d’euros initiaux puis 5 %.
L’article 55 de la loi de finances pour 2025 avait déjà raboté cet avantage fiscal en réduisant les dépenses incluses dans l’assiette :
- Suppression du doublement de la masse salariale pour les jeunes docteurs
- Réduction du forfait de dépenses de fonctionnement de 43 % à 40%
- Exclusion de l’assiette des amortissements et frais de brevets, des certificats d’obtention végétale, ainsi que les dépenses de veille technologique.
Ces ajustements avaient pour but de resserrer l’assiette et réduire l’effet d’aubaine du dispositif.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/823