Suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)
La CEBGE concerne les sociétés réalisant plus d’un milliard € de chiffre d’affaires. Elle a été instaurée initialement seulement pour 1 an par la loi de finances pour 2025. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 proposait de proroger cette contribution, mais en divisant les taux d’imposition par 2. Suite à une négociation, un amendement gouvernemental (amendement n°I-3838) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte différencie plus nettement l’effort selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI, entre 1 et 3 milliards € de chiffre d’affaires), il fixe un taux de 5% de l’IS (au lieu de 10,3% dans le texte initial)
- Pour les grandes entreprises (plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires), le taux serait de 35,3% au lieu de 20,6%.
Le Sénat vient d’adopter 3 amendements supprimant purement et simplement cette prorogation d’un an (amendements n°I-2, I-45 rect. Bis, I-153 rect. Ter).
Les autres mesures adoptées
D’autres mesures limitant les hausses d’impôt ont été adoptées :
- Exclusion de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôts au titre des dons des particuliers du calcul de la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus)
- Prorogation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu’en 2028 (amendement n°I-297 rect. Bis)
- Remplacement de l’IFI par une contribution sur les hauts patrimoines, assez proche de l’impôt sur la fortune improductive voté par les députés mais avec un seuil de déclenchement plus élevé (2,57 milliards € au lieu de 1,3 milliard €) et en excluant la pierre-papier et l’investissement locatif
- Remplacement de la taxe sur les rachats d'actions par une majoration d'un dixième de l'imposition des bénéfices des entreprises procédant à des rachats d'actions
- Prolongation jusqu’en 2029 du dispositif de déduction des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux
Quelques mesures en revanche vont dans le sens d’une hausse des recettes fiscales
- Revalorisation seulement de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 1% (un amendement adopté par les députés prévoyait une revalorisation intégrale du barème de 1,1%)
- Diverses mesures restreignant le Pacte Dutreil (engagement de conservation de 4 à 6 ans, exclusion des actifs numériques).
Source : https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/138/liste_adoptes_ordre_discussion.html