Conseil d’État : confirmation de la méthode “FIFO” pour l’imputation des déficits reportés

Contexte de l'affaire

Le litige

Une société, assujettie à l’impôt sur les sociétés, avait présenté des déficits cumulés très importants entre 2006 et 2009. En vérifiant les exercices clos en 2013 et 2014, l’administration fiscale a remis en cause une partie de ces déficits reportés, à hauteur de presque 1,3 million €. Ce redressement d’impôt sur les sociétés s’articulait autour de deux remises en cause :

• une provision pour dépréciation de titres d’une filiale (exercice 2007)
• un “mali de confusion” suite à l’absorption de cette filiale (exercice 2008).

La société a contesté ce redressement devant le tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge (jugement du 2 décembre 2021). La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet (arrêt du 1er mars 2024). La société a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision rendue le 14 novembre, le Conseil d’État a accueilli le pourvoi de la société et cassé l’arrêt de la cour d’appel. Il estime que cette dernière a commis une erreur de droit en considérant que le “reliquat” des déficits reportés résultait “indistinctement” de l’ensemble des exercices déficitaires entre 2006 et 2009. Selon le Conseil d’État, l’imputation des déficits doit se faire par ordre chronologique, “en commençant par le déficit ou le reliquat de déficit le plus ancien” dès qu’un exercice bénéficiaire apparaît (méthode dite “FIFO”). Cette interprétation est tirée du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI, dans sa rédaction applicable aux exercices concernés.

En outre, le Conseil d’État rappelle que l’administration peut contrôler les déficits reportés, y compris issus d’exercices prescrits, mais ce pouvoir se limite au reliquat non encore imputé sur des exercices non prescrits, conformément à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.
En conséquence, l’arrêt de la cour administrative d’appel est annulé et l’affaire est renvoyée devant cette même cour pour qu’elle statue selon la méthode FIFO.

Source : Conseil d'Etat, 14 novembre 2025, n°493824

Cette décision est importante car elle institutionnalise l’usage de la méthode FIFO pour l’imputation des déficits reportés en matière d’IS : les déficits les plus anciens doivent être imputés en priorité.