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29 actualités et 9 jurisprudences publiées en mars 2025.
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA. Les mesures transitoires d’ici le 1er juin sont précisées (actualité BOFiP du 3 mars 2025).
L'article 43 de la loi de finances pour 2025 marque un tournant décisif dans la réglementation des logiciels de caisse en France. Cette disposition met fin à la possibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels, une pratique jusqu'alors courante dans le secteur. Ce changement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 11 mars 2025).
L’article 67 de la loi de finances pour 2025 proroge jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement des exploitants agricoles. Le texte arrivait à échéance fin 2024 (actualité BOFiP du 26 mars 2025).
La taxe sur les transactions financières passe à 0,4 %. Le 1er avril 2025 est la date à partir de laquelle, la taxe sur les transactions financières, qui est prélevée sur les achats d’actions passe de 0,3 % à 0,4 %. Le taux de la taxe est relevé de 0,1 point. Acheter des actions en bourse coûtera plus cher.
Par acte notarié du 2 mai 2013. M. C. a acquis, un bien immobilier au prix de 367 000 €. Il divise ce bien en trois lots qu'il a vendus les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015. Il a déclaré des plus-values de 10 256 € pour chacune des deux premières cessions et 7 184 € pour la dernière. Il a déduit des frais de reconstruction qu'il avait évalués à 80 000 € pour le lot n°1, 85 000 € pour le lot n°2 et 77 876 € pour le lot n°3.
La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions complémentaires précisant ces prestations annexes (actualité BOFiP du 26 mars 2025).
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er avril 2025, visent à adapter le système d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage.
La loi de finances pour 2025 introduit une limitation temporaire du report en avant des déficits fiscaux pour les grandes entreprises lorsque celui-ci excède 2,5 milliards €. Cette mesure, prévue par l'article 97, vise à contribuer au redressement des finances publiques.
Le gouvernement se prépare à affronter un budget difficile pour l'année 2026. Sophie Primas, la porte-parole du gouvernement, a averti que ce budget serait un "cauchemar" en raison des défis financiers importants et de la nécessité d'augmenter les dépenses de défense. S'exprimant sur Public Sénat le 26 mars 2025, elle a précisé la stratégie fiscale du gouvernement, soulignant la nécessité d'une responsabilité partagée pour réduire le déficit.
La LFSS 2025 reporte l’application de la réforme de la base de calcul des cotisations sociales à 2026, lors de la régularisation des cotisations 2025. L’URSSAF a mis à jour sa documentation (actualité URSSAF du 4 mars 2025).
La loi de finances pour 2025 a modifié plusieurs taux de TVA, notamment en matière d’énergie, de rénovation énergétique et d’autres travaux.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur un recours pour excès de pouvoir relatif à une publication de l’administration fiscale au BOFiP concernant au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la non-qualification de parties communes pour des espaces de circulation intérieure existant entre des boxes de stockage (Conseil d’État, 17 mars 2025, n°493448).
Bpifrance, la banque publique d’investissement, lance un nouveau fonds, sur lequel les particuliers pourront bientôt investir. Ils contribueront ainsi, au financement de l'industrie de défense. Le jeudi 20 mars 2025, le ministre de l’Économie, a officialisé le lancement de ce nouveau fonds d’investissement « Bpifrance Défense ».
Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 595 000 €. La plus-value immobilière a été placée sous le régime d’exonération en faveur de la résidence principale.
L’administration fiscale a récemment précisé les règles de détermination du lieu d'imposition pour les entreprises ayant recours à une adresse de domiciliation. Plusieurs conditions de fond et de forme doivent être respectées (actualité BOFiP du 19 mars 2025).
L’article 5 de la loi Partage de la valeur prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice dans les entreprises de 11 à 50 salariés à compter de cette année.
La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, vise à transformer en profondeur le secteur des mobilités, avec pour objectif principal la décarbonation des transports terrestres d'ici 2050. Les entreprises disposant de flottes de plus de 100 véhicules ont des obligations à ce titre en termes de renouvellement vers des modèles à faibles émissions.
Le Sénat a récemment adopté un projet de loi visant à reporter l'entrée en vigueur des obligations en matière de rapport de durabilité pour certaines entreprises (projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne adopté par le Sénat, 10 mars 2025, article 7A).
La lutte contre la fraude fiscale en France a produit d’excellents résultats en 2024. L’administration fiscale vient de publier son rapport à ce sujet (Gouvernement, dossier de presse Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes, 14 mars 2025).
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un recours en annulation d’une cession de parts au motif que le compte courant de ce même associé n’avait pas été remboursé (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2025, n°23-17483).
Deux nouveaux ETF thématiques, les fonds ETF WDEF ( WisdomTree Europe Defence Ucits) et ETF NCLR (WisdomTree Uranium and Nuclear Energy Ucits ), sont cotés sur les places allemande et italienne, et sur le London Stock Exchange le 12 mars 2025.
La SCI (Société Civile Immobilière) D, dont M. et Mme A sont associés, a acquis, en 2005, un ensemble immobilier, composé de quatre locaux commerciaux et de trois réserves. Elle enregistre pour l’année considérée un déficit foncier de 169 920 euros correspondant au paiement d’arriérés de taxe foncière et de frais de syndic.
La loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI, assise sur la CVAE voit en conséquence son taux évolué. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 12 mars 2025).
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 11 mars 2025).
L’article 88 de la loi de finances pour 2025 proroge le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027. L’administration fiscale vient d’intégrer ces modifications à sa documentation (actualité BOFiP du 6 mars 2025).
L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 applicable aux revenus perçus en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 7 mars 2025).
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 instaure une réforme à compter de 2027 du régime des acomptes pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA.
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences pour un gérant d’une approbation des comptes d’une société en dehors du délai légal (Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-86.857).
L'article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte une simplification majeure pour les particuliers et les professionnels du bâtiment. À compter du 3 mars 2025, l'obtention des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation ne nécessite plus d'attestation spécifique. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives tout en maintenant les avantages fiscaux pour encourager la rénovation du parc immobilier français.
Comment l'épargne des Français pourrait être mobilisée pour soutenir la Défense ? Face à un contexte international mouvant et tendu, les défis sécuritaires sont nombreux, et il est nécessaire de moderniser les forces armées. La France envisage de mobiliser l'épargne.
La SCI M., dont M. B. était l'associé majoritaire et le gérant avait pour activité la location de biens immobiliers. À la suite d'un contrôle sur place portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, il est constaté que le compte courant d'associé de l'intéressé avait été crédité de sommes d'un montant total de 6 649 euros en 2014 et de 64 050 euros en 2015.
L’administration fiscale vient de mettre à jour les seuils de revenus plancher et plafond en 2025 permettant de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (actualité BOFiP du 6 mars 2025).
L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) en intégrant les précisions du Conseil d’État sur la notion d’enseigne commerciale (actualité BOFiP du 26 février 2025).
La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en assemblée générale postérieure à l’AGOA. Dès lors se pose la question des options restantes aux sociétés pour verser des dividendes.
L’administration vient de confirmer dans le bulletin officiel des finances publiques, le gel jusqu’au 1er juin de la mesure prévoyant la baisse à 25.000 € du seuil de franchise en base de TVA. Les mesures transitoires d’ici le 1er juin sont précisées (actualité BOFiP du 3 mars 2025).
La Cour de cassation a récemment invalidé une distribution de dividendes prélevée sur le report à nouveau lors d’une assemblée générale qui s’était tenue quelques semaines après l’AGO annuelle. Cette décision s’oppose à la doctrine admise à ce sujet (Cour de cassation, 12 février 2025, pourvoi n°23-11.410).
Le bénéfice du régime Pinel est conditionné au bien en location à un locataire au titre de sa résidence principale. La conclusion d’un bail à usage de résidence principale ne suffit pas à la condition du bénéfice du dispositif Pinel. Le locataire doit occuper effectivement le bien en tant que tel.
L'article 43 de la loi de finances pour 2025 marque un tournant décisif dans la réglementation des logiciels de caisse en France. Cette disposition met fin à la possibilité d'auto-certification pour les éditeurs de logiciels, une pratique jusqu'alors courante dans le secteur. Ce changement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
L’administration fiscale pourra contrôler plus strictement les crédits d’impôt, et les montants de prélèvements à la source déclarés dans la déclaration de revenus. Cette nouvelle mesure a pour objectif la lutte contre la fraude fiscale.
Le gouvernement vient d’annoncer un nouveau gel de 3 mois de l’entrée en vigueur de l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25.000 € (communiqué de presse n°199, 28 février 2025).
Par acte notarié du 2 mai 2013. M. C. a acquis, un bien immobilier au prix de 367 000 €. Il divise ce bien en trois lots qu'il a vendus les 6 mars, 30 avril et 25 juin 2015. Il a déclaré des plus-values de 10 256 € pour chacune des deux premières cessions et 7 184 € pour la dernière. Il a déduit des frais de reconstruction qu'il avait évalués à 80 000 € pour le lot n°1, 85 000 € pour le lot n°2 et 77 876 € pour le lot n°3.
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur un recours pour excès de pouvoir relatif à une publication de l’administration fiscale au BOFiP concernant au titre de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la non-qualification de parties communes pour des espaces de circulation intérieure existant entre des boxes de stockage (Conseil d’État, 17 mars 2025, n°493448).
Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendue le 26 juin 2015 au prix de 595 000 €. La plus-value immobilière a été placée sous le régime d’exonération en faveur de la résidence principale.
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un recours en annulation d’une cession de parts au motif que le compte courant de ce même associé n’avait pas été remboursé (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2025, n°23-17483).
La SCI (Société Civile Immobilière) D, dont M. et Mme A sont associés, a acquis, en 2005, un ensemble immobilier, composé de quatre locaux commerciaux et de trois réserves. Elle enregistre pour l’année considérée un déficit foncier de 169 920 euros correspondant au paiement d’arriérés de taxe foncière et de frais de syndic.
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences pour un gérant d’une approbation des comptes d’une société en dehors du délai légal (Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-86.857).
