PLF 2026 : le seuil d’IS PME à 15% porté à 100.000 €

​IS PME : les conditions

Depuis 2002, les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés à un taux plus faible que les autres sociétés. Ce taux fixé à 15% a été instauré dans la limite d’un bénéfice de 38.120 €, soit 250.000 F. La quote-part de bénéfice excédant ce seuil reste soumise au taux d’impôt au taux normal, soit 33,33% initialement et 25% depuis les exercices ouverts au 1^er janvier 2022.

Pendant 20 ans, le plafond de 38.120 € n’a pas été revalorisé. L’article 37 de la loi de finances pour 2023 a ensuite porté ce seuil à 42.500 €. Il s’applique depuis les exercices clos au 31 décembre 2022.

Pour bénéficier du taux d’IS à 15%, les sociétés doivent respecter cumulativement les trois critères suivants :

• Avoir un capital détenu au moins à 75% par des personnes physiques ou par une société détenue au moins à 75% par des personnes physiques ;
• Avoir un capital social intégralement libéré ;
• Avoir un chiffre d’affaires HT qui n’excède pas 10 millions €.

​Un plafond rehaussé à 100.000 €

Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 et proposé par le groupe Socialistes et apparentés a été adopté la semaine dernière sur ce sujet. Il prévoit de rehausser ce seuil maximum de bénéfice fiscal permettant de bénéficier du taux à 15%, de 42.500 à 100.000 €.

Les auteurs de l’amendement justifient cette résolution par le fait que le taux officiel n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il serait selon les auteurs de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Cette mesure vise ainsi à réduire l’impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes.

L’économie pour les PME concernées s’élèverait à 5.750 € soit (100.000 – 42.500) x (25%-15%).

Prenons l’exemple d’une société dont le bénéfice fiscal s’élève à 130.000 € en 2025 (clôture au 31 décembre) :

• IS ancien plafond = (42.500 x 15%) + (130.000 – 42.500) x 25% = 28.250 €
• IS nouveau plafond = (42.500 x 15%) + (130.000 – 100.000) x 25% = 22.500 €.

Comme tous les amendements votés, ce texte n’est pas encore applicable, il doit encore passer devant le Sénat puis probablement par une commission mixte paritaire avant d’être promulgué.

 Source : PLF 2026, amendement n°I-2531