286 actualités publiées en 2015.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, ce mardi 29 décembre, sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). Un article contesté a été déclaré ...
Un arrêté du 23 décembre fixe le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016 à 4,54% pour les particuliers et 1,01% pour les professionnels. Deux taux d'intérêt applicables La ...
L'administration fiscale vient de communiquer la liste des entreprises, dont la négociation des titres est soumise, au 1er décembre 2015, à la taxe sur les transactions financières. Les sociétés dont ...
Les personnes non domiciliées fiscalement en France sont néanmoins soumises à une retenue à la source pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française dont ils bénéficient. ...
Parallèlement aux travaux de l'OCDE, le Parlement européen vient d'adopter ce mercredi 16 décembre, un certain nombre de propositions visant à lutter contre l'évitement, la fraude et l'évasion fiscale. ...
Ce mardi 15 décembre, après un second vote, l'Assemblée nationale a finalement rejeté en seconde lecture, l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoyant la publication en ...
