Le gouvernement confirme le refus d'aligner les droits de succession dus par l'adopté simple avec ceux de l'adopté plénier
Dans une question posée au gouvernement, une députée avait mis en avant la différence de traitement entré les héritiers ayant fait l'objet d'une adoption simple et ceux ayant fait l'objet d'une adoption plénière au regard des droits de succession.
Dans une réponse publiée au JO le 3 novembre 2026, le gouvernement confirme cette différence de traitement et se justifie par la différence instituée par le code civil entre les deux modes d'adoption. En effet, l'adopté simple garde sa filiation avec sa famille d'origine et donc conserve ses avantages fiscaux à la succession avec sa famille d'origine. Il est donc considéré comme un tiers et est soumis à un taux d'imposition de