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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 24 août au 14 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Cet outil vous permettra, à partir de la saisie des données d'une liasse fiscale, de calculer simplement les ratios et indicateurs classiques de l'analyse financière de manière à juger rapidement la solvabilité de vos clients et autres partenaires. Il comprend 2 versions d'outils excel : celui adapté aux clôtures antérieures à 2025 et celui adapté aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 (les liasses ont été modifiées du fait de la réforme du PCG issues du règlement ANC 2022-06).
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.
Combien vaut votre entreprise ? Plutôt qu'un chiffre unique, cet outil croise trois méthodes, les multiples de marché, l'approche patrimoniale (actif net réévalué) et l'actualisation des flux de trésorerie (DCF), pour aboutir à une fourchette de valeur étayée, que vous pouvez argumenter là où elle compte : cession, levée de fonds, transmission ou arrivée d'un associé.
Pilotez votre entreprise au-delà du compte de résultat. Un tableau de bord suit quelques indicateurs bien choisis, finance, commercial, RH et opérations, pour voir, mois après mois, si l'activité avance au bon rythme et réagir à temps. Cet outil vous aide à composer le vôtre à partir d'un socle prêt à l'emploi, à y ajouter vos indicateurs métier et à le suivre toute l'année.
Construire un business plan convaincant ne s'improvise pas. Ce guide vous donne la structure d'un business plan, la méthode pour le rédiger et les pièges à éviter ; son modèle Excel transforme vos hypothèses en compte de résultat prévisionnel et plan de trésorerie. De quoi formaliser votre stratégie et la défendre, que ce soit pour piloter en interne, convaincre ou préparer une opération.
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
Ce pack récapitule toutes les règles relatives à la facturation, la future obligation de facturation électronique, les autres documents commerciaux (devis et bons de livraison) et la règlementation relative aux moyens et aux délais de paiement.
Découvrez ce dossier thématique complet, et à jour des dernières évolutions réglementaires, pour mener à bien votre gestion locative nue dans les meilleures conditions.
La bonne gestion des impayés est indispensable au bon fonctionnement et à la pérennité d’une entreprise. Le dossier « Prévenir et gérer les impayés » vous permettra d’accéder à de nombreuses fiches et outils comprenant les meilleurs pratiques et conseils pour éviter les impayés et toutes les démarches et procédures nécessaires pour recouvrer aux mieux les factures impayées selon le contexte (relance amiable, recours contentieux, client en redressement ou liquidation judiciaire, etc.).
Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ? Quels sont les avantages de le faire ? Des points d'attention méritent d'être évoqués pour prendre consciences des actions à mener.
Cet outil permettra au trésorier d’un CSE percevant moins de 153.000 € de subventions de tenir la comptabilité au quotidien et d’élaborer les comptes annuels conformément aux textes en vigueur.
Le recours à une SCI permet la détention d'un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la gestion, et la transmission du ou des biens. Constituer une Société civile immobilière a ses avantages et ses inconvénients, et implique le développement de plusieurs critères : découvrez-les et faites votre choix de statut avec notre dossier complet.
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.
La détermination du résultat fiscal imposable à l'IS obéit à des règles spécifiques. La législation prévoit de nombreux cas de réintégrations et déductions extra-comptables ainsi que différentes règles de calcul de l'IS et des acomptes.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
