Un nouveau mécanisme conditionné au partage de la valeur
L’amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, instaure un « dividende social » dans toutes les entreprises déjà soumises à l’obligation de participation (entreprise d’au moins 50 salariés). Le principe est simple : pour accéder au taux réduit d’impôt sur les sociétés, l’entreprise devra verser à ses salariés, au titre de la participation, une enveloppe globale au moins équivalente au montant distribué aux actionnaires.
Ce mécanisme repose sur une logique de symétrie « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés » afin d’encourager une répartition plus équilibrée des résultats. Les députés soulignent qu’un tel critère constitue un levier incitatif fort, en particulier pour les entreprises réalisant d’importants bénéfices et soumises à un niveau significatif de distribution.
Pour rappel, le taux réduit d’IS est de 15% dans la limite de 42.500 € de résultat fiscal (un amendement au PLF 2026 adopté par les députés prévoit de porter ce seuil à 100.000 €). Au-delà, le taux normal de 25% est applicable.
Un avantage fiscal ciblé
Le bénéfice du taux réduit d’IS ne serait pas ouvert à toutes les entreprises. Le texte exclut explicitement celles bénéficiant déjà du taux réduit en application des règles classiques du code général des impôts (PME réalisant moins de 10 millions de chiffre d’affaires et capital détenu à 75% par des personnes physiques). L’avantage vise donc principalement les entreprises de taille intermédiaire et les grands groupes, pour qui l’effort de participation pourrait être substantiel.
Selon l’exposé sommaire, la proposition a été élaborée en lien avec le Mouvement Impact France, acteur engagé en faveur d’un partage plus équitable de la valeur au sein des organisations. Pour compenser la perte de recettes liée à cet incitatif fiscal, le texte prévoit une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/2366